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À contentieux spécifique, mesures spécifiques

Hélène Cloëz avocat associé, LPA-CGR |  le 16/07/2018

Législateur, universitaires et praticiens réfléchissent depuis plusieurs années sur les mécanismes pour lutter efficacement contre les recours abusifs en matière d'urbanisme. Cette réflexion est l'occasion d'analyser les raisons de la spécificité du contentieux de l'urbanisme, la multiplication des recours abusifs qui paralysent promoteurs et projets, et de proposer de nouvelles idées parallèlement aux discussions actuelles sur la loi ELAN.

Pourquoi une telle spécificité ?

Historiquement, le contentieux administratif repose sur l'idée selon laquelle chaque administré peut contester une décision administrative simplement et sans aucune formalité contraignante. En principe, une décision administrative est une décision qui modifie l'ordonnancement juridique et qui affecte la situation des administrés. Sauf que les autorisations d'urbanisme et tout particulièrement les permis de construire ne sont pas des décisions administratives comme les autres. Cette définition est certes valable en matière d'urbanisme, mais avec une spécificité certaine ; le permis de construire est sollicité par un administré pour réaliser des travaux ou une construction sur une parcelle dont il est propriétaire. Cette relation bipartite (le maire qui délivre un permis à un particulier), va devenir tripartie à l'occasion du contentieux avec l'apparition d'une troisième partie, le requérant. Alors qu'en principe, le contentieux oppose l'administration (auteur de la décision) à l'administré (destinataire de cette décision), le contentieux de l'urbanisme oppose, d'un côté, l'administration et le pétitionnaire, réunis dans le même camp et, de l'autre côté, un requérant qui estime que le projet lui porte préjudice.

Cette relation tripartite explique en partie les spécificités du contentieux de l'urbanisme, qui tendent à limiter les personnes susceptibles de contester un permis (encadrement de l'intérêt à agir et limitation de l'action des associations) et à encadrer les règles pour introduire un recours et soulever certains moyens (obligation de notification et cristallisation des moyens).

Cette relation tripartie explique également que les recours contre les permis de construire soient les terrains privilégiés de transactions, où les requérants se désistent de leurs recours, en contrepartie d'avantages, souvent monétaires. Dans un contentieux classique, il est difficilement envisageable que l'administration verse une somme d'argent pour que le [...]

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