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À contentieux spécifique, mesures spécifiques

Hélène Cloëz avocat associé, LPA-CGR |  le 16/07/2018

Législateur, universitaires et praticiens réfléchissent depuis plusieurs années sur les mécanismes pour lutter efficacement contre les recours abusifs en matière d'urbanisme. Cette réflexion est l'occasion d'analyser les raisons de la spécificité du contentieux de l'urbanisme, la multiplication des recours abusifs qui paralysent promoteurs et projets, et de proposer de nouvelles idées parallèlement aux discussions actuelles sur la loi ELAN.

Pourquoi une telle spécificité ?

Historiquement, le contentieux administratif repose sur l'idée selon laquelle chaque administré peut contester une décision administrative simplement et sans aucune formalité contraignante. En principe, une décision administrative est une décision qui modifie l'ordonnancement juridique et qui affecte la situation des administrés. Sauf que les autorisations d'urbanisme et tout particulièrement les permis de construire ne sont pas des décisions [...]

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