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À chaque réception, son délai d’action en garantie décennale !

V. SUKAJ Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilieropération de construction

Construction - Responsabilités et assurances -

Le délai d’action en garantie décennale en cas de réceptions distinctes s’apprécie réception par réception, peu importe l’indivisibilité des travaux ou le caractère commun du désordre.

Quel est le point de départ de la garantie décennale pour un désordre commun à des travaux réceptionnés successivement ?

Faits :

Un assureur multirisques habitation prescrit et finance des travaux de reprise des fondations d’une maison d’habitation. Ces travaux se [...]

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