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À chaque réception, son délai d’action en garantie décennale !

V. SUKAJ Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpération de construction

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Construction - Responsabilités et assurances -

Le délai d’action en garantie décennale en cas de réceptions distinctes s’apprécie réception par réception, peu importe l’indivisibilité des travaux ou le caractère commun du désordre.

Quel est le point de départ de la garantie décennale pour un désordre commun à des travaux réceptionnés successivement ?

Faits :

Un assureur multirisques habitation prescrit et finance des travaux de reprise des fondations d’une maison d’habitation. Ces travaux se déroulent en trois paliers successifs et donnent lieu à trois réceptions avec un entrepreneur unique. Des fissures apparaissant sept ans après la dernière réception, l’assureur prescripteur indemnise le maître d’ouvrage, et appelle en garantie, peu de temps avant la prescription décennale des travaux de la dernière tranche, l’entrepreneur et son assureur. Le tribunal de grande instance décide que [...]

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