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A activités partiellement déclarées, garantie partielle

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 06/07/2018  | 

Assurances -

Un marchand de biens rénove un parking. Après réception, un dysfonctionnement de l'automate d'accès rend impossible l'exploitation du parking. La responsabilité décennale du constructeur-vendeur est recherchée par les acquéreurs.

Le marchand de biens avait la qualité de maître d'ouvrage délégué et avait exécuté lui-même une partie des travaux de rénovation. Son assureur oppose une non-garantie sur le fondement d'activités non déclarées.

Question

Le refus de garantie pour activité [...]

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