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Jurisprudence

A activités partiellement déclarées, garantie partielle

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 06/07/2018  |  Réglementation des marchés privésExécution du marché

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Assurances -

Un marchand de biens rénove un parking. Après réception, un dysfonctionnement de l'automate d'accès rend impossible l'exploitation du parking. La responsabilité décennale du constructeur-vendeur est recherchée par les acquéreurs.

Le marchand de biens avait la qualité de maître d'ouvrage délégué et avait exécuté lui-même une partie des travaux de rénovation. Son assureur oppose une non-garantie sur le fondement d'activités non déclarées.

Question

Le refus de garantie pour activité non déclarée pouvait-il être opposé ?

Réponse

Oui. Les désordres affectant les travaux réalisés par l'assuré ne concernaient que pour partie les travaux (peinture, plomberie, électricité, menuiserie et maçonnerie) entrant dans le champ de la garantie souscrite. L'assureur ne devait donc sa garantie que partiellement.

Ici, l'assuré intervenait à la fois comme maître d'ouvrage délégué et comme constructeur.

Ses responsabilités étaient donc diverses. Tout en admettant que la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré, la Cour de cassation valide l'appréciation des juges du fond ayant limité la garantie de l'assureur à la responsabilité de l'assuré en lien avec la seule activité couverte.

Cass. 3e civ. , 24 mai 2018, n° 17-14397.

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