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7 axes pour lutter contre les recours abusifs

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 30/05/2013  |  AménagementChantiersEtatUrbanismeImmobilier

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Urbanisme et environnement -

L’ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État, Daniel Labetoulle, a rendu public son rapport tendant à lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme. Les conclusions de ce rapport déclinent 7 propositions et devraient inspirer les ordonnances que le gouvernement s'apprête à prendre. Ainsi, le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a été adopté par l'Assemblée nationale, et transmis au Sénat le 22 mai 2013.

1. Intérêt pour agir des tiers requérants

Le tiers requérant devrait justifier que les travaux envisagés sont [...]

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