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Jurisprudence

7 axes pour lutter contre les recours abusifs

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 30/05/2013  |  ImmobilierArchitectureAménagementUrbanismeRéglementation

Urbanisme et environnement -

L’ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État, Daniel Labetoulle, a rendu public son rapport tendant à lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme. Les conclusions de ce rapport déclinent 7 propositions et devraient inspirer les ordonnances que le gouvernement s'apprête à prendre. Ainsi, le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a été adopté par l'Assemblée nationale, et transmis au Sénat le 22 mai 2013.

1. Intérêt pour agir des tiers requérants

Le tiers requérant devrait justifier que les travaux envisagés sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe régulièrement. En outre, sauf justifications de [...]

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