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5. Principaux apports de la LME en matière fiscale
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5. Principaux apports de la LME en matière fiscale

Constance Hervé, De Pardieu Brocas Maffei |  le 22/10/2008  |  fiscalité

Fiscalité -

AMÉNAGEMENT DES DROITS DE MUTATION SUR LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES ET D'ACTIONS

L'article 64 de la loi prévoit d'unifier à 3 % les taux des droits d'enregistrement (DE) applicables aux cessions de parts sociales et d'actions prévus à l'article 726 du code général des impôts (CGI). Le droit liquidé sur les actes de cessions d'actions sera néanmoins plafonné à 5 000 euros par mutation, et les cessions de parts sociales continueront de bénéficier d'un abattement sur la valeur de chaque part cédée égal au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts constituant le capital de la société. L'article 719 du CGI, qui fixe le taux des DE applicable aux cessions de fonds de commerce, est également modifié. Le taux global applicable à la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 200 000 euros passe ainsi de 5 % à 3 %. Une quatrième tranche applicable à la fraction qui excède 200 000 euros est créée, pour laquelle le taux est maintenu à 5 %. En revanche, pour conserver une certaine neutralité lors de la cession des immeubles ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI), le taux de DE dus lors de la cession de ces derniers reste inchangé à 5 % (voir tableau ci-contre).

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