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45 jours nets pour régler les factures récapitulatives ?

le 10/05/2013  |  Evénement

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Délais de paiement -

Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, et Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, ont présenté le projet de loi « consommation » le 2 mai. Ce texte renforce la lutte contre les retards de paiement en faisant planer la menace d’amendes administratives pouvant aller jusqu’à 375 000 euros. Il crée aussi un délai de 45 jours nets pour le paiement des factures récapitulatives. Une mesure saluée par les négociants mais qui fait grincer les dents des entreprises.

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