40% de crédit d'impôt immobilier la première année

Defawe Philippe |  le 18/10/2007  |  France Collectivités localesFiscalitéLogement

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L'Assemblée nationale a porté mercredi soir à 40%, dans le cadre du projet de loi de finances, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts d'une résidence principale, et ce pour la première année. Ce dispositif sera applicable à tous les actes d'acquisition (logement ancien) ou déclarations d'ouverture de chantier signés (logement neuf).

L'avantage fiscal maximum s'élèvera à 3.000 euros pour un couple sans enfant et à 3.400 euros pour un couple avec deux enfants. Son coût estimé est de 220 millions d'euros en 2008.
Après la première année, le crédit d'impôt sera de 20% pour les quatre années suivantes, comme le prévoit le dispositif voté en juillet dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa).
La ministre de l'Economie Christine Lagarde a précisé que "le crédit d'impôt serait applicable aux opérations pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007", jour de la victoire de Nicolas Sarkozy à la présidentielle.
La mesure est applicable, à la même date, "aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture du chantier a été effectuée", a précisé Mme Lagarde.

Toutefois, le président de la commission des Finances Didier Migaud (PS) a fait remarquer que la date d'entrée ne vigueur du dispositif n'étant pas inscrite dans le projet de Budget, "les dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2008".
En août, le Conseil constitutionnel avait censuré le principe d'une rétroactivité du crédit d'impôt de 20% qu'avait fait voter le gouvernement dans le cadre de la loi Tepa. La mesure ne s'appliquant finalement qu'à compter de la publication de la loi dans le Journal officiel, le 24 août.
Mme Lagarde a justifié le doublement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt la première année car "c'est à ce moment là que les emprunteurs ont besoin d'une aide supplémentaire, subissent des coûts complémentaires liés au déménagement, aux charges liées à l'acquisition de la propriété. Pendant cette période la plus difficile, il est bien légitime d'améliorer la prise en charge que fait l'Etat pour aider les Français à investir dans la propriété".
"Cette mesure importante contribue au pouvoir d'achat", s'est félicitée la ministre.
Les députés ont par ailleurs entériné l'allègement pour les entreprises de la fiscalité des brevets.
Ils devaient reprendre jeudi matin la discussion du projet de Budget par l'examen des articles 2 à 6 qui avaient été réservés.
AFP

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