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4. Mesures pour éviter un transfert de la charge vers les locaux professionnels

Par Anne Malfilâtre, AVOCATE FISCALISTE |  le 30/04/2013  |  FiscalitéOpérations immobilières

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Sauf exceptions, la valeur locative des locaux professionnels devrait être revue à la hausse avec la réforme. Par conséquent, en l’absence de tout dispositif de lissage, la fiscalité directe pesant sur les locaux professionnels devrait augmenter, et celle des autres locaux diminuer.

Le législateur a donc prévu un dispositif de coefficients de neutralisation destinés à garantir pour les collectivités (communes et départements) et les EPCI, les équilibres contributifs existants entre certains types de locaux.

Champ d’application du coefficient de neutralisation

Après l’expérimentation menée en 2011, il a été décidé d’exclure du champ d’application du coefficient de neutralisation les locaux industriels évalués selon la méthode comptable et non concernés par la révision. Par établissements industriels, il y a lieu d’entendre des établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens [...]

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