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4. Le rôle des commissions spécialisées

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 30/06/2011  |  ImmobilierLogementRéglementationDroit immobilierLogement social

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Ces commissions ont été instituées par l’article 65 de la loi ENL du 13 juillet 2006 (article L302-9-1-1 du CCH).

Commission départementale

Dans un premier temps, la situation de toutes les communes n’ayant pas atteint leur objectif triennal de réalisation de logements sociaux – qu’elles fassent ou non l’objet d’un arrêté de carence – doit être examinée par une commission départementale présidée par le préfet. Elle est composée du maire de la commune concernée, du président de l’EPCI compétent en matière d’habitat si la commune est membre d’un tel établissement, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la commune et des représentants des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département.

La commission est chargée :

– d’examiner les difficultés [...]

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