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36 décisions qui ont fait la jurisprudence - Deuxième partie

le 11/12/2009  |  Commande publiquePassation de marchéMarchés publicsCollectivités localesExécution du marché

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Allotissement des marchés publics -

Sommaire de la seconde partie faisant suite au cahier n° 2 du 4 décembre 2009

• Dévolution en trois lots (voirie, réseaux d’eau et mobilier urbain) risquant de rendre techniquement difficile l’exécution, dans un bref délai, des prestations de réfection de la voirieTA Nice - Ordonnance du 1er février 2008 4

• Allotissement des prestations non susceptible, en l’espèce, de rendre plus coûteuse l’exécution des marchés TA Lyon - Ordonnance du 7 avril 2008 5

• Recours d’autres pouvoirs adjudicateurs à l’allotissement pour des prestations similaires - circonstance n’établssant pas un manquement aux obligations de concurrence TA Montpellier - Ordonnance du 7 mai 2008 9

• Allotissement ne dispensant pas le pouvoir adjudicateur d’avoir à justifier le recours au marché unique, lorsque le découpage des prestations impose à la plupart des candidats de former un groupement pour soumissionner TA Lille - Ordonnance du 3 juillet 2008 10

• Requérant non fondé à soutenir que les prestations de collecte et de traitement des déchets n’ont pas été alloties, alors que les déchets ordinaires et les déchets spécifiques l’ont été TA Lyon - Ordonnance du 2 septembre 2008 11

• Exécution du marché techniquement plus difficile pour des travaux de démolition ne pouvant être exécutés sans la présence d’une entreprise spécialisée en dépollution pyrotechnique – nécessité de recourir à un marché unique TA Versailles - Ordonnance du 30 septembre 2008 12

• Analyses de bactériologie et fournitures associées ne pouvant être aisément alloties, compte tenu de la nécessité de corroborer, dans chaque cas, les résultats obtenus par les automates TA Marseille - Ordonnance du 9 octobre 2008 13

• Choix du mode de dévolution du marché portant atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique – allotissement géographique non justifié en l’espèce au regard des dispositions de l’article 10 TA de Paris - Ordonnance du 24 novembre 2008 14

• Prestations de services juridiques dévolues en marché unique, en raison de la simplification et des économies attendues, compte tenu du montant modique du marché, inférieur à 15 000 euros par an, et des caractéristiques des dossiers faisant appel, pour la plupart, au droit privé et au droit public TA Lyon - Ordonnance du 23 décembre 2008 15

• Nettoiement de la voirie communale nécessitant l’accomplissement de tâches matérielles susceptibles de donner lieu à une description détaillée, mais ne comportant pas de prestations suffisamment distinctes pour faire l’objet d’un allotissement TA Nîmes - Ordonnance du 9 janvier 2009 16

• Marché de services juridiques comportant deux lots (« droit civil » et « droit public ») suffisamment homogènes eu égard à leur faible montant, et permettant des soumissions individuelles ou en groupement de manière suffisamment ouverte TA Marseille - Ordonnance du 13 janvier 2009 17

• Procédure unique mise en œuvre pour attribuer plusieurs lots relatifs à une même opération n’ayant aucune incidence sur le fait que l’attribution de chaque lot donne lieu à la signature d’un acte d’engagement distinct et à la naissance d’un marché distinct TA Lille - Ordonnance du 4 mars 2009 18

• Allotissement d’un marché de prestations juridiques distinguant diverses branches du droit public de nature à susciter des problèmes de coordination lorsqu’une question juridique intéresse plusieurs de ces branches – requérant n’établissant pas que le choix d’un marché unique était de nature à restreindre la concurrence TA Montpellier - Décision du 27 mars 2009 19

• Choix d’un marché unique pour des prestations de services juridiques résultant de la simplification et des économies attendues, eu égard au faible montant des prestations, et aux caractéristiques des dossiers, faisant appel au droit privé et au droit public TA Lyon - Ordonnance du 6 avril 2009 21

• Absence d’allotissement du marché en fonction de la localisation des ouvrages à entretenir n’étant pas de nature à restreindre la concurrence compte tenu du caractère cohérent de l’ensemble géographique couvert par le marché TA Nice - Ordonnance du 17 avril 2009 22

• L’obligation d’allotir cesse dès lors que l’allotissement présente un inconvénient technique lié à la cohérence de la prestation en cause TA Clermont-Ferrand - Ordonnance du 29 avril 2009 24

• Recours non justifié au marché unique, dès lors que la dérogation posée à l’article 10 ne vise que l’hypothèse dans laquelle l’allotissement entraîne une exécution financièrement coûteuse des prestations et n’a pas pour finalité de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de réaliser une économie budgétaire TA Rouen - Ordonnance du 27 mai 2009 27

• Recours au marché unique légalement justifié pour la collecte et le traitement de déchets, le prix de la collecte dépendant notamment du lieu du traitement TA Melun - Ordonnance du 8 juin 2009 28

• Légalité du regroupement de prestations de prélèvements et d’analyses fondé sur des raisons techniques, en dépit du caractère étendu du territoire sur lequel intervient l’Agence de l’Eau concernée TA Lyon - Ordonnance du 30 juillet 2009 29

• Recours au marché unique justifié par l’insuffisance des moyens techniques et humains du pouvoir adjudicateur pour assurer lui-même la mission « ordonnancement, pilotage, coordination », compte tenu du nombre de chantiers en cours TA Nice - Décision du 29 juin 2009 30

• Prestations de collecte du verre en apport volontaire par vidage de conteneurs, par transfert du verre recueilli vers une aire de stockage en vrac et par mise à disposition du verrier en le chargeant sur des camions lui appartenant ne pouvant être séparées sans en rendre l’exécution techniquement difficile ou encore artificiellement beaucoup plus onéreuse TA Strasbourg - Ordonnance du 30 juillet 2009 31

• Recours au marché unique non justifié pour la fourniture de services de téléphonie fonctionnant dans les bandes de fréquence de 900 et de 1800 MHz, qui aurait de surcroît obligé un des candidats à consentir des investissements importants dans la première bande de fréquence Conseil d’État - Arrêt du 11 août 2009 32

Pour ce Cahier détaché remerciements à Laurent Richer, professeur agrégé de droit public à l’Université Paris-I Panthéon-Sorbonne, membre du comité de rédaction de la revue « Contrats publics » et au concours de Pierre Bourdon, doctorant à l’université de Paris-I Panthéon-Sorbonne, avec la rédaction du Moniteur (service réglementation).

Références

Dans le Moniteur du 4 décembre 2009 : « Allotissement : les 36 décisions qui ont fait la jurisprudence » de Laurent Richer, avocat au barreau de Paris et professeur de droit public à l’Université Paris-I Panthéon-Sorbonne.

La revue Contrats Publics : chaque mois offre des analyses et des conseils pratiques pour mettre en œuvre la réglementation - Revue mensuelle, 11numéros par an. Abonnement en ligne sur www.editionsdumoniteur.com

Aux Editions du Moniteur : Code des marchés publics de Nicolas Charrel et Michel Guibal, 2 classeurs de 1 800 pages 4 mises à jour / an e-mail d’actualité www.editionsdumoniteur.com

Dévolution en trois lots (voirie, réseaux d’eau et mobilier urbain) risquant de rendre techniquement difficile l’exécution, dans un bref délai, des prestations de réfection de la voirie - Tribunal administratif de Nice Ordonnance du 1er février 2008 - N° 0800239 Société SGCAA

Le Vice-président, Juge des référés,

Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 16 janvier 2008 sous le n° 0800239, présentée pour la société SGCAA, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est 882 chemin de La Pertuade à Six-Fours-Les-Plages (83140), par la SCP Charrel & Associés, société d’avocats inscrite au barreau de Montpellier ;

La société SGCAA demande au juge des référés du Tribunal, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative:

– d’ordonner la suspension de la signature du marché portant sur les « travaux d’aménagement des rues Pons, Tuilerie, République, Fabre et du boulevard Victor Hugo » ;

– d’annuler la procédure de passation de ce marché ;

(…)

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, la commune de Bandol a lancé, par avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 23 novembre 2007, une procédure d’appel d’offres ouvert, en vue de l’attribution d’un marché ayant pour objet des « travaux d’aménagement des rues Pons, Tuilerie, République, Fabre et du boulevard Victor Hugo » ; que cet appel d’offres a été publié dans la revue d’annonces légales TPBM, le 28 novembre 2007 ; que, par courrier en date du 8 janvier 2008, la société SGCAA a été informée du rejet de son offre, celle-ci ayant été considérée comme irrégulière par la commission d’appel d’offres ;

Considérant que par une requête enregistrée le 16 janvier 2008, la société SGCAA demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative précité, d’annuler la procédure de passation de ce marché en faisant valoir que cette procédure serait entachée de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ;

Sur les conclusions à fin d’annulation de la procédure de passation du marché:

Sur le moyen tiré de l’absence de niveau minimum de capacités financières et de capacités techniques exigés des candidats:

Considérant que la société SGCAA fait valoir que la commune de Bandol n’a pas respecté les dispositions de l’article 45 et 52 du code des marchés publics car elle n’a indiqué dans l’avis d’appel public à la concurrence aucun niveau minimum de capacités techniques et financières exigés des candidats ;

Considérant qu’aux termes du I de l’article 45 du code des marchés publics : « Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager (…) Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l’objet du marché. Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l’avis d’appel public à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation (…) » ; et qu’aux termes du I de l’article 52 du même code : « (…) Les candidatures qui n’ont pas été écartées en application des dispositions de l’alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l’avis d’appel public à la concurrence, ou, s’il s’agit d’une procédure dispensée de l’envoi d’un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées./ L’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier l’élimination d’un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d’examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats (…) » ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que si le pouvoir adjudicateur met en œuvre la faculté de fixer des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières à partir desquels il décide de sélectionner les candidatures à l’attribution d’un marché public, ces niveaux minimaux doivent nécessairement être portés à la connaissance des candidats dans l’avis d’appel public à la concurrence ; mais qu’il lui est aussi loisible de n’exiger des candidats aucun niveau minimum de capacité ;que dans ce cas, l’acheteur public doit apprécier au stade de l’examen des candidatures, les capacités professionnelles, techniques et financières de chaque candidat qui sont,aux termes mêmes des dispositions de l’article 52 précitées, mentionnées dans l’avis d’appel public à la concurrence ; qu’il lui appartient alors de contrôler si ces capacités sont justifiées par les candidats au vu des seuls documents et renseignements qui leur est demandé de produire ;

Considérant qu’en l’espèce, l’article 10.1 du règlement de la consultation dispose : « Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics ou qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l’article 7.2 « Renseignements relatifs à la candidature » du présent règlement ou qui ne présentent pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes ne seront pas admises » ; que l’article 7.2 du règlement de la consultation et l’avis d’appel public à la concurrence dresse de manière identique la liste des documents exigés des candidats pour justifier de leur capacité technique et financière sans pour autant préciser effectivement pour chacun d’entre eux, le niveau minimum à partir duquel l’appréciation de la candidature s’effectue, notamment en ce qui concerne le niveau du chiffre d’affaires global pour justifier de la capacité financière à réaliser le marché ; mais qu’il résulte de ce qui à été dit précédemment, que cette absence de mention de niveau minimum n’est pas constitutive d’un manquement aux obligations de mise en concurrence dès lors que la société SGCAA n’établit pas et qu’il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, que la commission chargée de l’examen des candidatures aurait écarté des candidats à raison d’une insuffisance de capacité spécifique au titre de laquelle aucun niveau minimum n’était exigé ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Sur le moyen tiré de l’absence d’allotissement du marché litigieux:

Considérant que la société SGCAA soutient que la commune de Bandol a restreint l’accès à la commande qu’elle lançait en optant, sans justification, pour la formule d’un marché global alors que trois prestations distinctes étaient aisément identifiables ; Considérant qu’aux termes de l’article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés (…) A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions (…) Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination (…) » ;

Considérant qu’en posant le principe de l’allotissement des marchés, les dispositions précitées de l’article 10 du code des marchés publics ont pour objet de susciter la plus large concurrence entre les entreprises ; que ces dispositions prévoient d’ailleurs des exceptions dans les cas où l’allotissement serait de nature à restreindre la concurrence ; qu’il appartient ainsi au juge des référés précontractuels de vérifier si le pouvoir adjudicateur n’a pas fait une application des dispositions en cause en vue de restreindre la concurrence et favoriser telle ou telle catégorie d’entreprises que ce soit en recourant ou non à l’allotissement du marché ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2.2 du règlement de la consultation : « La présente consultation ne fait pas l’objet d’allotissement au sens de l’article 10 du code des marchés publics. Les travaux donneront lieu à un marché unique » ;

Considérant que la commune de Bandol soutient relever de l’une des dérogations prévues à l’article 10 précité en faisant valoir que les prestations en cause se rattachent toutes à un besoin unique de réaménagement d’un espace urbain justifiant le recours à un marché global, lequel permet, outre la réalisation d’économies substantielles, d’éviter les difficultés techniques qu’auraient engendrées le découpage en plusieurs lots sur un espace urbain restreint dans un délai limité ;

Considérant qu’il n’est pas contesté que les travaux en cause doivent s’effectuer dans une zone urbaine sensible, se traduisant notamment par l’exiguïté des rues, qui comprend de nombreux commerçants et riverains ; que d’ailleurs, pour limiter la gêne occasionnée à ceux-ci lors des travaux, le pouvoir adjudicateur a décidé d’imposer aux candidats à l’attribution du marché, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier, des délais plafonds de réalisation des aménagements projetés ; qu’ainsi, la dévolution en trois lots tels qu’identifiés par la société SGCAA, à savoir la voirie, les réseaux d’eau et le mobilier urbain, risque de rendre techniquement difficile l’exécution, dans un délai bref et limité, des prestations de réfection de la voirie ; qu’en outre, un marché global permet des économies d’échelles ; que, par ailleurs, les services de la commune de Bandol auraient, dans l’hypothèse de l’allotissement, été obligés d’assurer le suivi, la coordination et le contrôle de plusieurs prestataires en différents lieux correspondant aux différentes rues dont le réaménagement fait l’objet du marché ; que, dès lors, l’absence d’allotissement est justifiée, à supposer même que des prestations distinctes puissent être identifiées, par des raisons techniques, financières et d’organisation dont le pouvoir adjudicateur justifie à l’instance ;

Considérant qu’au surplus, en se bornant à identifier trois prestations distinctes et à soutenir que la commune de Bandol aurait dû procéder à l’allotissement du marché litigieux, sans avancer d’éléments objectifs venant contredire la dimension intégrée de ces prestations qui concourent à la réfection de voiries publiques et qui sont accessibles raisonnablement, compte tenu des caractéristiques techniques des prestations demandées, à toutes entreprises de travaux publics comme d’ailleurs la société SGCAA en constitue l’exemple, celle-ci ne démontre pas, alors qu’en outre dans les circonstances propres de l’espèce la possibilité de constituer un groupement d’entreprises était permise, que le choix du pouvoir adjudicateur de recourir à un marché global a été de nature à restreindre la concurrence et partant, que ladite commune aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; que ce moyen doit, par suite, être rejeté ;

Sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise par la commission d’appel d’offres sur le caractère irrégulier de l’offre de la société SGCAA:

Considérant que la société SGCAA soutient que la commission d’appel d’offres aurait commis une erreur d’appréciation en déclarant son offre irrégulière ;

Considérant qu’aux termes du I de l’article 35 du code des marchés publics : « (…) Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation (…) » ; et qu’aux termes du III de l’article 58 du code des marchés publics : « La commission d’appel d’offres ouvre les enveloppes contenant les offres et en enregistre le contenu. Les offres (…) irrégulières (…) au sens (…) de l’article 35 sont éliminées par la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales (…) » ;

Considérant que l’article 6 du règlement de la consultation précise : « le Dossier de Consultation des entreprises comprend les pièces suivantes : le présent règlement de la consultation ; le cadre d’acte d’engagement ; (…) le cadre de bordereau des prix unitaires et forfaitaires ; le cadre du devis quantitatif estimatif de la tranche ferme, pièce non contractuelle ; le cadre du devis quantitatif estimatif de la tranche conditionnelle n° 1, pièce non contractuelle ; le cadre du devis quantitatif estimatif de la tranche conditionnelle n° 2, pièce non contractuelle (…) » ;

Considérant qu’il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l’administration ; que, dans le cadre de ce contrôle de pleine juridiction, le juge vérifie en particulier les motifs de l’exclusion ou de l’admission d’un candidat dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, que l’offre faite par la société SGCAA, dans le cadre de l’appel d’offres litigieux, a été déclarée irrégulière au motif que « l’ensemble des prix du bordereau des prix (prix « C.9.2 ; H.4.1 ; L.6.2 ») » n’étaient pas renseignés, que « la quantité du prix « G.3 Raccordement sur chambre France Télécom existante » du devis quantitatif estimatif » avait été modifiée et qu’enfin, le « délai d’exécution des travaux pour la tranche ferme » fixée à 2 mois par la société requérante était « supérieur au délai plafond fixé à 1,5 mois par l’article 3.2 de l’acte d’engagement » ;

Considérant en premier lieu, qu’aux termes de la « note préliminaire » figurant dans le cadre du bordereau des prix unitaires et forfaitaires (BPU) : « L’Entrepreneur devra sous peine de nullité de son offre, chiffrer la totalité des prix unitaires figurant au présent bordereau, y compris ceux qui ne sont pas utilisés dans le détail estimatif (…) » ;

Considérant que si la société requérante fait valoir qu’elle n’a pas renseigné les prix référencés « C.9.2, H.4.1 et L.6.2 » du bordereau des prix unitaires et forfaitaires en raison de leur absence au sein des devis quantitatifs estimatifs (DQE) des tranches fermes et conditionnelles figurant dans les documents de la consultation, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que cette absence ne pouvait dispenser les candidats à l’attribution du marché de remplir intégralement ledit bordereau tel que celui-ci avait été communiqué aux soumissionnaires ; que, dans ces conditions, le caractère incomplet dudit bordereau, non contesté, qui faisait obstacle à ce que la Ville de Bandol se prononce en connaissance de cause sur les mérites de l’offre soumise par la société requérante, a pu sans erreur manifeste d’appréciation être considéré par la commission d’appel d’offres, comme de nature à rendre l’offre de la société SGCAA irrégulière au sens des dispositions précitées de l’article 35 du code des marchés publics ; que, dans ces conditions, et pour ce seul motif, le pouvoir adjudicateur était tenu d’écarter cette offre ;

Considérant en deuxième lieu, que l’article 59 du code des marchés publics dispose:« I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre (…) » ; que ces dispositions permettent au pouvoir adjudicateur d’obtenir des précisions sur la teneur d’une offre régulière mais ne sauraient avoir pour effet de permettre à un candidat de régulariser, après son dépôt, une offre qui ne respecterait pas les documents de la consultation ;

Considérant qu’aux termes de l’article 7.4 du règlement de la consultation relatif au « contenu de l’offre » : « L’enveloppe contiendra les pièces suivantes : (…) Le cadre du devis quantitatif estimatif pour la « trancher ferme » (…) et pour chaque « tranche conditionnelle », cadres ci-joint à compléter sans modification (…) » ;

Considérant que la société SGCAA ne conteste pas que les quantités du prix « G3 Raccordement sur chambre France Telecom existante » des devis quantitatifs estimatifs ont été modifiés ; qu’il n’est pas contestable que cette modification se répercute nécessairement sur le montant global de l’offre de la société requérante ; qu’ainsi, contrairement à ce que celle-ci soutient, le pouvoir adjudicateur ne pouvait permettre à la société SGCAA de régulariser, après son dépôt, son offre ainsi entachée et ce, quand bien même il s’agissait d’une erreur matérielle ; que, par suite, après avoir constaté que l’offre de ladite société n’était pas conforme aux documents de la consultation, lesquels imposaient aux soumissionnaires de « compléter sans modification » les cadres des devis quantitatifs estimatifs, la commission d’appel d’offres n’a pas davantage commis d’erreur manifeste d’appréciation en déclarant pour ce deuxième motif l’offre de la société requérante irrégulière ;

Considérant en dernier lieu, qu’aux termes de la rubrique « renseignements complémentaires » de l’avis d’appel public à la concurrence : « Les délais d’exécution des travaux doivent être précisés par les candidats dans l’acte d’engagement pour chaque tranche (…) » ; que l’article 3 du règlement de la consultation dispose : « Les délais d’exécution des travaux de chacune des tranches sont laissés à l’initiative des candidats qui devront le préciser dans l’acte d’engagement. Ces délais ne pourront toutefois pas dépasser le délai plafond figurant à l’article 3.2 de l’acte d’engagement (…) » ; qu’enfin, l’article 3.2 de l’acte d’engagement relatif au délai d’exécution du marché, qui rappelle que celui-ci « est laissé à l’initiative du candidat » mais qu’il « ne peut toutefois dépasser les délais plafonds partiels et globaux », fixe pour la tranche ferme et pour chaque tranche conditionnelle du marché un délai maximal d’exécution qui s’élève respectivement à « 1,5 mois » pour la tranche ferme, à quatre mois pour la tranche conditionnelle 1 et à deux mois pour la tranche conditionnelle 2, soit un délai plafond global de 7,5 mois ;

Considérant d’une part, qu’il résulte clairement de ces dispositions que chaque candidat pouvait de sa propre initiative moduler son offre en ce qui concerne les délais d’exécution de chaque tranche du marché dont l’addition constitue la durée globale du marché, sous réserve de respecter tant les délais plafonds d’exécution pour chaque tranche que le délai plafond global d’exécution du marché, lequel se déduisait nécessairement de la somme des différents délais plafonds « partiels » ; que, si le respect des délais plafonds partiels implique forcément le respect du délai plafond global d’exécution du marché et partant, rend cette dernière condition superfétatoire, il n’en reste pas moins que les soumissionnaires étaient clairement informés de l’impossibilité pour eux de dépasser l’ensemble de ces délais plafonds, qu’ils soit partiels ou global, sur la base desquels le pouvoir adjudicateur a entendu opérer pour partie la sélection des offres mais également s’engager contractuellement avec la société attributaire du marché ; que, dans ces conditions, la société SGCAA n’est pas fondée à soutenir que la rédaction de l’acte d’engagement a pu l’induire en erreur tant en ce qui concerne l’initiative laissée aux candidats pour fixer les délais d’exécution du marché qu’en ce qui concerne les délais qui seraient pris en compte au titre du critère d’appréciation des offres n° 2 relatif au « délai d’exécution » ;

Considérant d’autre part, que la société SGCAA a porté de sa propre initiative le délai d’exécution de la tranche ferme à deux mois, soit au-delà du délai plafond susvisé ; que ce faisant, ladite société n’a pas respecté les exigences formulées dans les documents de la consultation à travers les dispositions précitées quand bien même, comme elle le soutient, le délai plafond imposé par le pouvoir adjudicateur n’était pas réaliste ; qu’en outre, la circonstance que cette modification s’est effectuée dans le respect du délai plafond global du marché n’est pas davantage de nature à recouvrir l’irrégularité contenue dans son offre compte tenu de ce qui a été dit précédemment ;

Considérant ainsi, que la société SGCAA n’est pas fondée à soutenir que la commission d’appel d’offres aurait mal apprécié son offre en la rejetant comme irrégulière au sens de l’article 35 du code des marchés publics ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, que la procédure de passation du marché en cause n’est entachée d’aucune irrégularité constitutive d’un manquement aux obligation de publicité et de mise en concurrence qui incombent à la Ville de Bandol ; que dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions en annulation de l’ensemble de la procédure de passation du marché litigieux ; (…)

Ordonne:

Article 1er : La requête présentée par la société SGCAA est rejetée. (…)

Allotissement des prestations non susceptible, en l’espèce, de rendre plus coûteuse l’exécution des marchés - Tribunal administratif de Lyon Ordonnance du 7 avril 2008 - n° 0801795 Société Groupe Pizzorno Environnement

La Demande

• Le Groupe Pizzorno Environnement, dont le siège social est 109, rue Jean Aicard à Draguignan (83300), a saisi le tribunal administratif d’une requête, enregistrée au greffe le 19 mars 2008, sous le n° 0801795.

Le Groupe Pizzorno Environnement demande au tribunal, en application des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative:

– d’enjoindre au ministre de la défense de différer la signature du contrat multiservice et facility management au profit du camp de Canjuers (83), ayant fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence publié au JOUE le 17 juillet 2008 et au BOAMP le 13 juillet 2007, pour une durée maximum de 20 jours,

– d’annuler l’ensemble de la procédure de passation du marché litigieux,

(…)

Considérant que le ministre de la défense a, par un avis d’appel public à la concurrence publié au JOUE le 17 juillet 2008 et au BOAMP le 13 juillet 2007, lancé une procédure d’appel d’offres restreint en vue de la passation d’un marché public « multiservices et facility management » au profit du camp de Canjuers ; que le Groupe Pizzorno Environnement, mandataire d’un groupement solidaire d’entreprises, a été admis à présenter une offre au terme de la procédure de sélection des candidatures ; que, toutefois, son offre a été rejetée au profit de celle de la société Elyo-Suez Energie Services ; que le Groupe Pizzorno Environnement demande l’annulation de cette procédure ;

Sur les conclusions à fin d’annulation:

(…)

En ce qui concerne le moyen tiré du manquement au principe d’allotissement:

Considérant qu’aux termes de l’article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. (…) Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination.(…) » ; qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque l’objet du marché permet l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur ne peut légalement opter pour la dévolution sous forme de marché global que s’il justifie remplir au moins une des trois conditions dérogatoires qui y sont mentionnées ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le marché comprend l’exploitation et l’entretien des installations thermiques et multi-techniques du camp, le transport du personnel, la collecte, l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et déchets spécifiques, le nettoyage des locaux et la plonge, la fourniture de gaz liquide avec mise à disposition des cuves et leur entretien, l’entretien des espaces verts, les contrôles et vérifications réglementaires, l’entretien des ascenseurs et monte charge, des alarmes incendie et anti-intrusion et des portes coupe-feu, la lutte antiparasitaire, la fourniture de bonbonnes de gaz industriel et la prestation de « facility management » ; que si le ministre de la défense ne conteste pas que l’objet du marché permet d’identifier des prestations différentes, il soutient que le recours à un marché global était autorisé dès lors que la passation de nombreux petits marchés aurait abouti à un coût total supérieur à celui du marché global, qu’il n’était pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation de pilotage et de coordination et que la dévolution en lots séparés était de nature à restreindre la concurrence ;

Considérant qu’à supposer même que la globalisation du marché permette au pouvoir adjudicateur de réaliser des économies d’échelle par rapport à des marchés allotis, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier mais a été estimé à 3 % au cours de l’audience, il ne résulte pas pour autant de l’instruction que la dévolution en lots séparés de prestations extrêmement diverses et sans particularité notable serait, dans les circonstances de l’espèce, de nature à rendre financièrement coûteuse l’exécution de ces prestations ; qu’il ne résulte pas plus de l’instruction que le ministre de la défense ne serait pas ou ne serait plus, à bref délai, en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination, missions actuellement assurées par du personnel civil et militaire ; que la circonstance qu’une partie de ce personnel pourrait être supprimé par la suite du fait de l’existence d’un marché global n’est pas de nature, par elle-même, à faire regarder comme remplie la condition précitée ; que le moyen tiré de ce que la dévolution en lots séparés serait de nature à restreindre la concurrence n’est assorti d’aucune précision ni justificatif ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, pour louable que soit l’objectif de rationalisation mis en avant par l’administration, le Groupe Pizzorno Environnement est fondé à soutenir que le ministre de la défense a méconnu le principe d’allotissement énoncé à l’article 10 du code des marchés publics ;

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l’article 60 du code des marchés publics:

Considérant qu’aux termes de l’article 60 du code des marchés publics : « Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l’avis d’appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq. » ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le ministre de la défense a précisé dans la rubrique « autres informations » de l’avis d’appel public à la concurrence que le nombre de candidats autorisés à présenter une offre serait limité à cinq ; qu’en fixant à cinq le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre, le ministre de la défense n’a pas pour autant entendu fixer un nombre minimum de candidats à un chiffre inférieur à cinq, ce qu’il n’aurait légalement pu faire, compte tenu des dispositions précitées de l’article 60 du code des marchés publics, et comme il ressort du point 6-2-4° du règlement de consultation : « Les candidats seront classés en fonction du nombre de points obtenus et ceux ayant obtenu les cinq meilleures notes seront retenus. » ;

En ce qui concerne les moyens tirés du caractère incomplet des avis d’appel public à la concurrence:

Considérant en premier lieu qu’il résulte de l’instruction que les avis d’appel public à la concurrence publiés tant au JOUE qu’au BOAMP se bornent, en ce qui concerne les critères de sélection des candidatures, à citer la capacité économique et financière et la capacité technique et à renvoyer pour le détail au règlement de la consultation ; qu’un tel renvoi, alors notamment que le règlement de la consultation ne fait pas l’objet des mêmes mesures de publicité que l’avis d’appel public à la concurrence et n’a vocation à être remis qu’aux entreprises qui manifestent leur intérêt pour le marché en cause auprès du pouvoir adjudicateur est incompatible avec les obligations de publicité incombant à ce dernier en vertu des dispositions de l’article 45 du code des marchés publics et du règlement CE du 7 septembre 2005 ;

Considérant en deuxième lieu qu’aux termes de l’article 40 VIII du code des marchés publics : « La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l’envoi à l’Office des publications officielles de l’Union européenne. Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l’Office précité ou publiés sur un profil d’acheteur. Ils mentionnent la date d’envoi de l’avis à cet office. » ; qu’il résulte de ces dispositions que l’avis publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) doit indiquer la date d’envoi de l’avis en vue de sa publication au journal officiel de l’union européenne (JOUE) ; qu’il est constant que l’avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP ne mentionne pas, contrairement à ce qu’exigent expressément les dispositions précitées de l’article 40 du code des marchés publics, la date d’envoi de l’avis à l’Office des publications officielles de l’Union européenne ; que cette mention, outre le fait qu’elle permet aux candidats de vérifier que l’envoi à la publication au niveau national n’est pas intervenu avant celui prévu au niveau communautaire, permet également l’information des candidats quant à l’existence de cette seconde formalité et à son accomplissement correct du point de vue de la chronologie à respecter ; qu’en l’espèce, il n’est d’ailleurs pas indiqué dans les avis publiés que le ministre de la défense a choisi de recourir à un envoi sous forme électronique ; que la circonstance que l’utilisation du modèle d’avis électronique a pour conséquence d’adresser simultanément les avis aux différents organes chargés de leur publication est sans incidence sur l’obligation de renseigner les candidats sur la date d’accomplissement de l’envoi de l’avis pour publication au JOUE, lorsque, comme en l’espèce, elle s’impose, au besoin en indiquant cette date, notamment, dans la rubrique « autres informations » ; que l’omission de cette formalité, qui s’imposait à l’administration du seul fait de la disposition précitée de l’article 40 du code des marchés publics, présente un caractère substantiel et est de nature à entacher d’irrégularité la procédure de publicité ;

Considérant en troisième lieu, qu’aux termes du V de l’article 40 du code des marchés publics : « Les avis d’appel public à la concurrence mentionnés au 2° du III et au 2° du Iv sont établis pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement CE n° 1564/2005 susmentionné » ; qu’il est constant que la rubrique II.2.1 « quantité ou étendue globale du marché » de l’avis de publicité publié au JOUE n’a pas été remplie, privant ainsi les candidats de la possibilité d’avoir une idée suffisante des besoins à satisfaire et de l’ampleur des prestations à fournir ; que cette insuffisance constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui incombaient au ministre de la défense et entache d’illégalité la procédure de passation ;

En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité des justificatifs demandés:

Considérant qu’aux termes de l’article 45 du code des marchés publics : « A l’appui des candidatures, il ne peut être exigé que : 1° Des renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (…)/ La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie. » ; qu’aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 28 août 2006 pris en application de ces dispositions : « A l’appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l’appréciation des capacités des candidats, le pouvoir adjudicateur ne peut demander, en application de l’article 45 du code des marchés publics ou de l’article 17 du décret du 30 décembre 2005 que le ou les renseignements suivants : (…)/ Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le prestataire ou l’entrepreneur dispose pour l’exécution des services ou de l’ouvrage et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont l’entrepreneur disposera pour l’exécution de l’ouvrage (…) » ;

Considérant qu’aucune des dispositions de l’article 45 du code des marchés publics ou de l’arrêté du 28 août 2006 pris pour son application n’autorisent l’acheteur public, quand bien même l’exécution du marché suppose comme en l’espèce l’obtention d’autorisations administratives, à exiger des entreprises concernées qu’elles attestent dès le stade de la candidature qu’elles possèdent les autorisations requises ou qu’elles ont reçu récépissé d’une demande ;

Considérant que l’article 5-2 « contenu des dossiers de candidature » du règlement de consultation exigeait la production d’une autorisation d’activité de transport de personnel et d’une autorisation préfectorale de collecte des ordures ménagères et d’enlèvement des déchets toxiques et gras, datant toutes deux de moins de cinq ans ; qu’aux termes de l’article 6-2 de ce même document, l’absence de l’une de ces pièces dans la première enveloppe entraîne une note éliminatoire de zéro ; qu’il n’y a pas lieu de s’interroger sur le point de savoir si l’atteinte portée au principe d’égalité d’accès à la commande publique n’était pas objectivement rendue nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser dès lors que cette atteinte trouvait son origine dans la violation des règles de droit applicables ; qu’est de même sans incidence la circonstance qu’aucun candidat n’a été éliminé pour ce motif ; que le Groupe Pizzorno Environnement est, dès lors, fondé à soutenir que le ministre de la défense a de ce fait méconnu les obligations de mise en concurrence qui s’imposaient à lui ;

Considérant qu’aux termes de l’article 52 du code des marchés publics : « L’absence de référence relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier l’élimination d’un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d’examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. » ;

Considérant qu’aux termes du 6) du point 5-2 « contenu des dossiers de candidatures », les candidats devaient fournir la liste de leurs références professionnelles entrant dans l’objet du marché en indiquant le nom de l’entreprise ayant réalisé la prestation, la nature des prestations, les noms des sociétés et/ou administrations concernées, le montant des prestations et l’année de réalisation ; qu’aux termes du point 6-2 2° du même document, ce critère devait être appliqué de la façon suivante : pas de références ou références sans rapport avec l’objet du marché = 0 point et qu’aux termes du point 6-2-4° déjà cité : « Les candidats seront classés en fonction du nombre de points obtenus et ceux ayant obtenu les cinq meilleures notes seront retenus » ; qu’ainsi, en exigeant seulement des références professionnelles entrant dans l’objet du marché, sans autoriser la production d’autres références, et en prévoyant des critères de sélection conduisant à l’élimination de tout candidat ne justifiant pas de telles références, le ministre de la défense a méconnu les dispositions précitées de l’article 52 du code des marchés publics ; que, pour les mêmes raisons, le ministre de la défense ne pouvait fixer, comme critère d’appréciation des capacités financières des candidats, à la seule évolution du chiffre d’affaires consacré au « facility management » entre l’année N-2 et l’année N ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le Groupe Pizzorno Environnement est fondé à demander l’annulation de la procédure de passation du marché litigieux ;

(…)

Le juge des référés ordonne:

Article 1er : La procédure de passation du contrat multiservice et facility management au profit du camp de Canjuers (83) est annulée.

Article 2 : Le ministre de la défense est invité, s’il entend poursuivre son projet, à reprendre la procédure au stade initial de la mise en concurrence des entreprises. (…)

Recours d’autres pouvoirs adjudicateurs à l’allotissement pour des prestations similaires - circonstance n’établssant pas un manquement aux obligations de concurrence - Tribunal administratif de Montpellier Ordonnance du 7 mai 2008 - N° 0801669 SCP Sartorio - Lonqueue - Sagalovitsch & Associé

Le Tribunal administratif de Montpellier, Le juge des référés

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008, présentée par la SCP Sartorio - Lonqueue - Sagalovitsch & Associé ; la SCP Sartorio - Lonqueue - Sagalovitsch & Associé demande au tribunal:

– d’enjoindre à la région Languedoc-Roussillon de différer la signature du marché de prestations de conseil juridique et de représentation en justice ;

– d’annuler la décision d’élimination de sa candidature ;

– de suspendre et d’annuler la procédure relative au marché ;

– d’enjoindre à la région Languedoc-Roussillon d’examiner sa candidature ;

(…)

Considérant que la région Languedoc-Roussillon a lancé une procédure adaptée en vue de la passation d’un marché de prestations de conseil juridique et de représentation en justice, en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics ; que la candidature de la SCP Sartorio - Lonqueue - Sagalovitsch & Associé a été écartée au motif qu’elle n’était pas habilitée à plaider devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, et ne répondait pas ainsi au besoin défini par la collectivité ;

Considérant que, selon l’article 1.1 du cahier des clauses particulières, relatif à l’objet du marché, la prestation de représentation en justice inclut la représentation de la région Languedoc-Roussillon devant toutes juridictions, y compris Conseil d’Etat et Cour de Cassation ; que, compte tenu du monopole légal dont dispose les avocats aux Conseils ainsi que des règles de représentation devant la juridiction judiciaire, cette clause ne saurait avoir pour effet, contrairement à ce que soutient la requérante, de réserver à ces avocats aux Conseils l’attribution du marché ;

Considérant que l’avis d’appel public à la concurrence prévoit que l’offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement ; que pour couvrir l’ensemble des prestations du marché, et compte tenu de ce qui précède, il appartenait, dès lors, aux candidats de recourir à un groupement ou bien de sous-traiter une partie des prestations ; que contrairement à ce que soutient la requérante, le marché litigieux ne méconnaît pas l’article 112 du code des marchés publics relatif à la sous-traitance ;

Considérant qu’aux termes de l’article 10 du même code : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu’un seul marché regroupant tous ces lots./ Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination… » ; que, compte tenu de la nature des prestations, et pour des raisons d’efficacité et de coût, la région Languedoc-Roussillon a choisi de recourir à un marché global, avec groupement ou sous-traitance, plutôt que de scinder le marché en plusieurs lots ; que, quand bien même d’autres pouvoirs adjudicateurs, pour des marchés similaires, préfèrent recourir à l’allotissement, cette circonstance n’est pas de nature à établir l’existence d’un manquement aux obligations de concurrence, au sens des dispositions précitées ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation du rejet de la candidature de la requérante, de suspension et d’annulation de la procédure, et d’injonction de réexamen de la candidature doivent être rejetées ;

(…)

Ordonne

Article 1er : La requête de la SCP Sartorio - Lonqueue - Sagalovitsch & Associé est rejetée. (…)

Allotissement ne dispensant pas le pouvoir adjudicateur d’avoir à justifier le recours au marché unique, lorsque le découpage des prestations impose à la plupart des candidats de former un groupement pour soumissionner - Tribunal administratif de Lille Ordonnance du 3 juillet 2008 - N° 0804063 Société d’avocats Huglo Lepage et Associés Conseil

Le juge des référés

Vu, enregistrée le 16 juin 2008, la requête présentée pour la société d’avocats Huglo Lepage et Associés Conseil, dont le siège est situé 40 rue de Monceau à Paris (75008), par Me Balaÿ, avocat ; la société d’avocats Huglo Lepage et Associés Conseil demande au juge des référés statuant en application de l’article L.551-1 du code de justice administrative d’annuler la procédure de passation du marché de prestations d’assistance juridique lancée par la chambre de commerce d’industrie Grand Lille ; (…)

Sur les conclusions de la chambre du commerce et d’industrie Grand Lille aux fins de non lieu à statuer:

Considérant que par un mémoire enregistré le 25 juin 2008, la chambre du commerce et d’industrie Grand Lille fait valoir que la procédure a été abandonnée ; que toutefois elle ne produit pas de décision procédant à l’annulation de la procédure pour motif d’intérêt général ; que dès lors la requête de la société d’avocats Huglo Lepage et Associés Conseil conserve un objet et il y a lieu de statuer sur celle-ci ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête:

(…)

Considérant en premier lieu qu’aux termes de l’article 10 du code des marches publics, applicable à tous les marchés publics y compris ceux passés selon une procédure adaptée sur le fondement de l’article 30 : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. (…)/ Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination. » ; qu’afin que ces dispositions ne soient pas privées de leur effet utile, la circonstance que le pouvoir adjudicateur ait décomposé un marché en lots séparés ne saurait le dispenser d’avoir à justifier, dans l’hypothèse où l’un des lots envisagés regrouperait des prestations hétérogènes que seule une minorité d’opérateurs du secteur économique concerné pourrait offrir sans avoir à constituer un groupement, que le regroupement de prestations auquel il est ainsi procédé répond à l’une des conditions fixées par les dispositions précitées pour recourir à un marché global ;

Considérant que la chambre du commerce et d’industrie Grand Lille a fait le choix de décomposer le marché d’assistance juridique litigieux en trois lots intitulés lot 1 : « Droit privé, public et social », lot 2 : « Droit de la propriété intellectuelle » et lot 3 : « Droit des affaires publiques et droit pénal » ; que le contenu du lot 1 est ainsi libellé : « Association loi 1901/ Droit public : marchés publics, droit communautaire, droit de l’urbanisme, droit institutionnel consulaire, subvention …/ Droit privé : baux commerciaux, droit des affaires, droit des sociétés, droit commercial, droit immobilier, recouvrement des créances, assurances …/ Droit social » ; que l’article 4 du cahier des charges précise que « chaque liste n’est pas exhaustive et implique que le cabinet soit doté d’un nombre d’avocats suffisants ayant compétence dans l’ensemble des domaines repris ci-dessus » ; que de par l’ampleur et l’hétérogénéité des matières qu’il regroupe, le lot n° 1 présente en lui-même les caractéristiques d’un marché global auquel seule une minorité d’opérateurs du secteur économique concerné pourrait répondre sans avoir à constituer un groupement ; que, malgré ces circonstances, la chambre de commerce et d’industrie Grand Lille ne justifie pas que la dévolution de ce marché en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’elle n’est pas en mesure d’assurer par elle-même, si besoin était, le pilotage ou la coordination des différentes prestations concernées ; que par suite, la société d’avocats Huglo Lepage et Associés Conseil est fondée à soutenir que la chambre du commerce et d’industrie Grand Lille a méconnu les dispositions précitées de l’article 10 du code des marchés publics en ce qui concerne la passation du lot n° 1 du marché d’assistance juridique qu’elle entendait conclure ;

(…)

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler la procédure de passation du marché d’assistance juridique lancée par la chambre de commerce et d’industrie Grand Lille et d’enjoindre celle-ci, si elle entend toujours passer un marché relatif aux mêmes prestations, de reprendre la procédure au niveau de la publicité ;

Ordonne

Article 1er : La procédure de passation du marché d’assistance juridique lancée par la chambre de commerce et d’industrie Grand Lille est annulée. (…)

Requérant non fondé à soutenir que les prestations de collecte et de traitement des déchets n’ont pas été alloties, alors que les déchets ordinaires et les déchets spécifiques l’ont été - Tribunal administratif de Lyon Ordonnance du 2 septembre 2008 - N° 0805225 Société Groupe Pizzorno Environnement

Juge des référés. La Demande

• Le Groupe Pizzorno Environnement, dont le siège social est 109, rue Jean Aicard à Draguignan (83300), a saisi le tribunal administratif d’une requête, enregistrée au greffe le 13 août 2008, sous le n° 0805225.

Le Groupe Pizzorno Environnement demande au tribunal, en application des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative:

– d’enjoindre au ministre de la défense de différer la signature du marché du lot n° 1 passé au profit du camp de Canjuers (83) pour la collecte des ordures ménagères et déchets industriels banals avec mise en place du matériel, transport et traitement après tri sélectif de certaines filières, ayant fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence publié au JOUE le 25 avril 2008 et au BOAMP le 25 avril 2008, pour une durée maximum de 20 jours,

– d’annuler l’ensemble de la procédure de passation du marché litigieux pour le lot n° 1,

(…)

Considérant que le ministre de la défense a, par un avis d’appel public à la concurrence publié au JOUE le 25 avril 2008 et au BOAMP du 25 avril 2008 n° 184, lancé une procédure d’appel d’offres ouverte en vue du renouvellement du marché concernant la collecte des ordures ménagères (lot n° 1) et des déchets industriels banals avec mise en place du matériel, transport et traitement après tri sélectif de certaines filières et la collecte des déchets spécifiques (toxiques et gras) avec entreposage, mise en place du matériel, transport, retraitement et élimination (lot n° 2), au profit du groupement du camp de Canjuers (83) ; que le Groupe Pizzorno Environnement, dont l’offre concernant le lot n° 1 a été rejetée au profit de celle de la société anonyme Sita Sud, demande l’annulation de cette procédure ;

Sur les conclusions à fin d’annulation:

(…)

En ce qui concerne le moyen tiré du manquement au principe d’allotissement:

Considérant qu’aux termes de l’article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. (…) Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination.(…) » ; qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque l’objet du marché permet l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur ne peut légalement opter pour la dévolution sous forme de marché global que s’il justifie remplir au moins une des trois conditions dérogatoires qui y sont mentionnées ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’à supposer que les opérations de collecte et de traitement des déchets puissent être identifiées comme des prestations distinctes, l’administration soutient, sans être sérieusement contredite, que leur dévolution par lots séparés risquerait de rendre techniquement difficile l’exécution de prestations intimement liées et que le titulaire du lot n° 1 n’aura en réalité pas à réaliser le traitement mais uniquement à fournir l’agrément du centre de traitement auquel il doit livrer les ordures ménagères et les déchets industriels banals collectés ; que, par suite, le Groupe Pizzorno Environnement n’est pas fondé à soutenir qu’en ne procédant pas à l’allotissement des prestations de collecte et de traitement, le pouvoir adjudicateur, qui a satisfait au principe d’allotissement en séparant les déchets ordinaires des déchets spécifiques, aurait porté atteinte aux principes d’égalité de traitement et de liberté d’accès à la commande publique ;

En ce qui concerne le moyen tiré d’un manquement affectant les conditions de mise en concurrence:

Considérant que la société requérante, laquelle en sa qualité de titulaire du marché venant à échéance est bien placée pour le savoir, ne démontre pas que la communication d’informations sur le personnel susceptible d’être repris dans le cadre d’un changement de titulaire du marché constituait un élément essentiel du marché qui aurait dû être mis à la disposition de tous les candidats alors qu’aucun des trois autres candidats ne les a demandées ; que, par ailleurs, elle ne peut utilement invoquer les stipulations de l’article 3.2 de l’annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet qui, en prévoyant que « l’ancien titulaire doit communiquer au nouveau, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la notification du changement de titulaire du marché, un état du personnel à reprendre », ne met aucune obligation à la charge du pouvoir adjudicateur ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ce dernier aurait méconnu les dispositions des articles 5, 6 et 41 du code des marchés publics doit être écarté ;

En ce qui concerne les moyens tirés d’erreurs ou d’omission dans la publicité:

Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction que le marché du lot n° 1 n’a rien à voir par son caractère très spécialisé et donc son périmètre avec le marché dit « Multiservice et Facility Management » pour lequel le ministère de la défense avait antérieurement lancé une procédure d’appel d’offres annulée par ordonnance du juge des référés en date du 7 avril 2008 qui portait, outre les prestations de collecte, d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères et déchets spécifiques, sur des prestations d’exploitation et d’entretien d’installations de chauffage, de transport de personnel, de nettoyage, de fourniture de gaz liquide, d’entretien d’espaces verts, de contrôles et vérifications réglementaires, d’entretien des ascenseurs et monte charges, des alarmes incendies et anti-intrusion, des portes coupe-feux, la lutte anti-parasitaire, la fourniture de bonbonnes de gaz industriel et la prestation de Facility Management ; qu’ainsi, en répondant « non » à la rubrique IV.3.2. relative aux publications antérieures de l’avis d’appel public à la concurrence, le ministre de la défense n’a pas méconnu les principes de transparence et d’égalité de traitement posés à l’article 16.II du code des marchés publics ;

Considérant, en second lieu, que dès lors qu’il n’était pas exigé des candidats qu’ils exploitent un centre de traitement mais seulement qu’ils produisent l’agrément d’un centre de traitement vers lequel ils envisageaient d’acheminer les déchets collectés, le pouvoir adjudicateur n’avait pas à mentionner, à la rubrique III.3.1 « prestations réservées à une profession particulière » de l’avis d’appel public à la concurrence, cette obligation qui aurait restreint la concurrence aux seules entreprises exerçant à la fois les activités de collecte et de traitement ;

Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que l’article 5.11 du règlement de consultation ait exigé des candidats qu’ils produisent une déclaration de transport de déchets, au demeurant autorisée par l’arrêté ministériel du 28 août 2006, est en tout état de cause sans incidence sur la régularité de la procédure de passation du marché dès lors qu’aucune candidature n’a été écartée pour l’absence de production de cette déclaration ;

Considérant, en quatrième lieu, qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’en imposant aux candidats de renseigner le formulaire DC4 joint au règlement de consultation et de fournir le pouvoir de la personne habilitée à engager la société qui constituent des renseignements élémentaires, le pouvoir adjudicateur ait contredit l’avis d’appel public à la concurrence qui ne mentionnait pas ces justificatifs ; que si le formulaire DC5 comporte des rubriques E et H non visées par l’avis d’appel public à la concurrence, il indique aussi que les rubriques sont à remplir en fonction des indications données par l’acheteur public dans cet avis ; que, par suite, le moyen tiré de contradictions entre l’avis de marché et le règlement de la consultation s’agissant des justificatifs demandés pour l’appréciation des candidatures manque en fait ;

Considérant, en cinquième lieu, que les informations mentionnées à la rubrique I.2 de l’avis de marché permettaient d’identifier sans difficulté le pouvoir adjudicateur qui n’avait pas en conséquence à renseigner la sous-rubrique « le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs » ; que, par ailleurs, la circonstance que la sous-rubrique II.1.8 de l’avis ne précise pas que les soumissionnaires pouvaient postuler pour un ou plusieurs lots n’est pas en contradiction avec le règlement de consultation qui prévoit cette possibilité ;

Considérant, en dernier lieu, que la décision de prolonger d’une semaine, la veille de son expiration, le délai de remise des offres ne constitue pas une modification substantielle des conditions de consultation dès lors qu’aucune candidature nouvelle ne disposait d’un délai suffisant pour se manifester et que les candidats déclarés ont été informés simultanément ; qu’au surplus, l’article 57-IV du code des marchés publics n’impose aucune modalité d’information des candidats ; que, par suite, le Groupe Pizzorno Environnement n’est pas fondé à soutenir qu’en ne procédant pas à la publication d’un avis rectificatif, le ministre de la défense aurait manqué à ses obligations de publicité et méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le Groupe Pizzorno Environnement n’est pas fondé à demander l’annulation de la procédure de passation du marché litigieux ; (…)

Le juge des référés ordonne:

Article 1er : La requête n° 0805225 du Groupe Pizzorno Environnement est rejetée. (…)

Exécution du marché techniquement plus difficile pour des travaux de démolition ne pouvant être exécutés sans la présence d’une entreprise spécialisée en dépollution pyrotechnique – nécessité de recourir à un marché unique - Tribunal administratif de Versailles Ordonnance du 30 septembre 2008 - n° 0808807 Société Pyrotechnis

Le Tribunal administratif de Versailles, Le juge des référés

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2008, présentée pour la société Pyrotechnis, dont le siège social est 427, route du Hazay à Limay (78520), par la SCP Frêche et associés ; la société Pyrotechnis demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative:

– d’ordonner au ministre de la défense de différer la signature du marché public litigieux jusqu’au terme de la présente procédure ;

– de constater l’irrégularité de la procédure lancée le 25 avril 2008 par le ministre de la défense relative à des « travaux de déconstruction et de dépollution pyrotechnique » du site de Saint Cyr l’Ecole - détachement Air 90/272 ;

– d’annuler la procédure de passation du marché en cause, et toute décision qui s’y rapporte ;

(…)

Considérant en troisième lieu qu’aux termes de l’article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu’un seul marché regroupant tous ces lots. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination » ; qu’il résulte de ces dispositions que lorsque l’objet du marché permet l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur doit en principe susciter la plus large concurrence entre les entreprises, sauf s’il justifie que l’allotissement serait de nature à rendre l’exécution du marché techniquement plus difficile ou plus coûteuse ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le marché en cause dans le présent litige comporte 3 prestations distinctes : démolition de bâtiments, dépollution pyrotechnique du site, et une mission environnementale d’analyse du site et de la méthode de dépollution envisagée ; que toutefois, les travaux de démolition et d’analyse du site notamment par sondages, ne peuvent être réalisés sans la présence d’une entreprise spécialisée en dépollution pyrotechnique qui doit être à même d’intervenir dans les plus brefs délais en cas de découverte d’engins explosifs ; que l’allotissement du marché ne permettrait pas une réactivité immédiate pour neutraliser un risque pour la sécurité publique ; que le recours à un intervenant unique permettrait la réalisation des prestations du marché sans interruption ; que dans ces conditions, le ministre de la défense justifie que la dévolution du marché en lots séparés est de nature à rendre techniquement l’exécution du marché plus difficile ; que, par suite en décidant de recourir à un marché global le ministre de la défense n’a pas méconnu les dispositions précitées du code des marchés publics et n’a pas porté atteinte à ses obligations de mise en concurrence ;

Considérant enfin que par un avis rectificatif publié au BOAMP le 12 juin 2008 et au JOUE le 13 juin 2008 le pouvoir adjudicateur a repoussé au 1er juillet 2008 au lieu du 17 juin 2008, la date de remise des offres ; qu’ainsi, le moyen tiré de ce que ce rectificatif n’aurait pas fait l’objet d’une publication au JOUE manque en fait et doit être écarté ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête présentée pour la société Pyrotechnis ne peut qu’être rejetée ; (…)

Ordonne:

Article 1er : La requête de la société Pyrotechnis est rejetée. (…)

Analyses de bactériologie et fournitures associées ne pouvant être aisément alloties, compte tenu de la nécessité de corroborer, dans chaque cas, les résultats obtenus par les automates - Tribunal administratif de Marseille Ordonnance du 9 octobre 2008 - N° 0806569 Société Biomérieux

Le Tribunal administratif de Marseille,

Le vice-président désigné, Juge des référés,

Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 19 septembre 2008, sous le n° 0806569, présentée pour la société Biomérieux, dont le siège social est situé 5 rue des Aqueducs à Craponne (69290), agissant par ses représentants légaux en exercice, par Me Karpenschif ;

La société Biomérieux demande au président du Tribunal administratif, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative:

1° d’enjoindre à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille de différer la signature du marché de fournitures de réactifs et consommables de laboratoires avec mise à disposition d’automates de bactériologie, jusqu’au terme de la procédure ;

2° d’annuler la procédure de passation de ce marché ;

(…)

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence d’allotissement:

Considérant qu’aux termes de l’article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu’un seul marché regroupant tous ces lots./ Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination. (…) » ; qu’il résulte de ces dispositions qu’un pouvoir adjudicateur doit retenir, en principe, la forme du marché en lots séparés, à moins qu’il justifie que cette forme n’ait pour effet, notamment, de rendre plus difficile l’exécution technique des prestations demandées ;

Considérant que l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille a décidé de ne pas faire application des dispositions précitées du premier alinéa de l’article 10 du code des marchés publics et a retenu, pour satisfaire ses besoins en matière de fournitures de réactifs et consommables de laboratoire, de passer un marché global à bons de commande ; que si la société requérante soutient qu’aucun motif ne peut justifier le refus d’allotir les prestations en cause, il ne résulte pas de l’instruction que les analyses de bactériologie que requiert l’activité des établissements relevant de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille, et les fournitures qui y sont nécessaires, puissent être aisément dissociées en lots distincts compte tenu de la nécessité de confirmer ou de compléter les résultats d’analyses effectués par les automates, en ayant recours à l’un des deux modes retenus par le laboratoire, le choix entre ces modes étant dépendant de chaque cas ; que dans ces conditions, l’articulation entre différents opérateurs présente une difficulté réelle, ce qui n’est pas sérieusement contesté ; que, dès lors, l’assistance publique-hôpitaux de Marseille doit être regardée comme justifiant, pour des raisons techniques, le recours à un marché global à bons de commande ;

En ce qui concerne le moyen tiré de l’exigence de groupement de candidats:

Considérant qu’aux termes de l’article 51 du code des marchés publics : « I. - Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence./ (…) VI. - L’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation peut interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois : / 1° En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;/ 2° En qualité de membres de plusieurs groupements. (…) » ;

Considérant qu’à la rubrique III.1) de l’avis d’appel public à la concurrence, le pouvoir adjudicateur a indiqué : « En cas de groupement d’opérateurs économiques, la forme retenue pour l’attributaire sera le groupement solidaire » ; qu’il ne résulte pas de cette mention que le pouvoir adjudicateur ait entendu imposé aux opérateurs économiques de ne présenter de candidature que sous la forme d’un groupement ; qu’il n’est pas établi que seuls des groupements seraient en mesure de présenter une offre correspondant à l’objet du marché ; que la circonstance que les candidats qui se sont manifestés dans le cadre de la procédure contestée l’ont fait en recourant à un groupement n’établit pas, à elle seule, une atteinte à la liberté des opérateurs économiques quant aux modalités de leur candidature et, par suite, une méconnaissance des dispositions précitées de l’article 51 du code des marchés publics ;

En ce qui concerne le moyen tiré de l’exigence d’une mise à disposition gratuite d’équipement:

Considérant que l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement particulier de la consultation imposent aux candidats de prévoir dans leur offre la mise à disposition des équipements nécessaires aux analyses bactériologiques, avec une assistance couvrant tous les risques ; que cette exigence, qui n’est pas étrangère à l’objet du marché, portée à la connaissance de l’ensemble des candidats susceptibles d’être intéressés, lesquels avaient, dès lors, la possibilité d’intégrer cette prestation dans le prix de leur offre, ne peut être regardée ni comme constituant un droit d’entrée susceptible d’entraver le libre accès à la commande publique, ni comme portant atteinte à l’égalité des candidats ou aux règles de la concurrence ; qu’elle ne caractérise pas davantage une évaluation non sincère des besoins destinés à être couverts par le marché ; qu’enfin, il appartient aux opérateurs, le cas échéant regroupés, de déterminer entre eux les modalités de prise en charge de cette prestation, lesquelles ne sont pas, en l’espèce, déterminées par le pouvoir adjudicateur ;

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 420-2 du code de commerce:

Considérant qu’il n’entre pas dans les compétences du juge des référés précontractuels de sanctionner la méconnaissance éventuelle des dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce ; En ce qui concerne le moyen tiré de l’abus de position dominante:

Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction, pour les motifs qui viennent d’être indiqués, que l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille se serait livrée à un abus de position dominante ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la société Biomérieux n’est pas fondée à demander l’annulation de la procédure de passation du marché de fournitures de réactifs et consommables de laboratoires avec mise à disposition d’automates de bactériologie, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ; (…)

Ordonne:

Article 1er : La requête de la société Biomérieux est rejetée. (…)

Choix du mode de dévolution du marché portant atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique – allotissement géographique non justifié en l’espèce au regard des dispositions de l’article 10 - Tribunal administratif de Paris Ordonnance du 24 novembre 2008 - N° 0817554 Société Protim

Le Tribunal administratif de Paris, Le juge des référés

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2008, présentée pour la société Protim, dont le siège est 320 rue Hélène Boucher BP 320 à Buc Cedex (78530), par Me Palmier ; la société Protim demande que le tribunal:

– annule la procédure d’appel d’offres ouvert lancée par Paris Habitat OPH relative à l’installation, la location et l’entretien de portes, fenêtres et panneaux métalliques de sécurité ;

– ordonne la reprise intégrale de la procédure conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. (…) Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination.(…) » ; qu’il résulte de ces dispositions que lorsque l’objet du marché permet l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur ne peut légalement opter pour la dévolution sous forme de marché global que s’il justifie remplir au moins une des trois conditions dérogatoires qui y sont mentionnées ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le marché litigieux, qui fait suite à une première procédure d’appel d’offres déclarée sans suite, a pour objet l’installation, la location et l’entretien de portes, fenêtres et panneaux métalliques de sécurité sur une partie du patrimoine immobilier de Paris Habitat OPH ; que si cet établissement public soutient qu’il a redéfini le niveau adéquat d’allotissement en fonction de ses besoins sur plusieurs zones géographiques distinctes, les directions territoriales Nord Est et Sud Est, dissociées dans la première procédure, font désormais l’objet d’un marché global alors que les directions territoriales Nord Ouest et Sud Ouest relèvent de deux lots distincts ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que le regroupement des lots permettrait de réaliser des économies par rapport à des marchés allotis, que leur dévolution par lots séparés risquerait de rendre techniquement difficile l’exécution de prestations ni que le pouvoir adjudicateur ne serait pas en mesure, le cas échéant, d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ; que dès lors, le choix du mode de dévolution du marché porte atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique ; que, par suite, la société Protim est fondée à soutenir que ce fait est constitutif d’un manquement aux obligations de mise en concurrence incombant à Paris Habitat OPH ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu’il y a lieu d’annuler la procédure de passation du marché litigieux et d’enjoindre à Paris Habitat OPH de reprendre la procédure, s’il entend conclure un marché de même objet ; (…)

Ordonne:

Article 1er : La procédure d’appel d’offre ouvert lancée par Paris Habitat OPH relative à l’installation, la location et l’entretien de portes, fenêtres et panneaux métalliques de sécurité est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à Paris Habitat OPH, s’il entend conclure un marché de même objet, de reprendre la procédure relative au marché précité en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. (…)

Prestations de services juridiques dévolues en marché unique, en raison de la simplification et des économies attendues, compte tenu du montant modique du marché, inférieur à 15 000 euros par an, et des caractéristiques des dossiers faisant appel, pour la plupart, au droit privé et au droit public - Tribunal administratif de Lyon Ordonnance du 23 décembre 2008 - N° 0808003 Société Bruno Kern

Juge des référés

La demande

• La société Bruno Kern, dont le siège social est situé 41, rue Réaumur à Paris (75003), a saisi le tribunal administratif d’une requête, présentée par Me Kern, avocat au barreau de Paris, enregistrée au greffe le 10 décembre 2008, sous le n° 0808003.

La société Bruno Kern demande au tribunal, en application des dispositions de l’article L. 551 1 du code de justice administrative:

– d’enjoindre à l’école centrale de Lyon de différer la signature du marché de « service de conseil juridique », pour une durée maximum de 20 jours ;

– d’annuler la procédure de passation du marché susvisé ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. (…) Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination.(…) » ;

Considérant que la société Bruno Kern fait valoir que l’école centrale de Lyon aurait dû allotir le marché d’assistance juridique qu’elle prévoyait de passer pour s’assurer le concours d’un cabinet d’avocats dans les domaines du droit public, du droit des sociétés et du droit du travail au lieu de passer un marché global auquel elle n’a pu de ce fait concourir ; que si les dispositions de l’article 10 du code des marchés publics prévoient que le recours à l’allotissement constitue la règle de principe en cas de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ; qu’en l’espèce, la simplification et les économies attendues des relations contractuelles de l’école centrale avec un conseil unique, compte tenu du montant modique du marché, compris entre 0 et 15 000 euros annuels, le montant global des prestations pour le marché actuel s’étant ainsi élevé à 7 011 euros HT en 2008, et les caractéristiques des dossiers potentiels, faisant pour la plupart appel à la fois au droit privé et au droit public, étaient de nature à justifier le recours à un marché global, sans atteinte à la concurrence, dès lors que le marché était ouvert également aux groupements d’opérateurs solidaires et qu’aucune règle déontologique ou professionnelle propre à l’exercice de la profession d’avocat n’interdit la création entre avocats d’un groupement solidaire ; que, par suite, les conclusions de la société Bruno Kern tendant à l’annulation de la procédure de passation du marché litigieux doivent être écartées ; (…)

Le juge des référés ordonne:

Article 1er : La requête de la société Bruno Kern est rejetée. (…)

Nettoiement de la voirie communale nécessitant l’accomplissement de tâches matérielles susceptibles de donner lieu à une description détaillée, mais ne comportant pas de prestations suffisamment distinctes pour faire l’objet d’un allotissement - Tribunal administratif de Nîmes Ordonnance du 9 janvier 2009 - N° 0803932 Société Méditerranéenne de Nettoiement

Le Tribunal administratif de Nîmes, Le juge des référés,

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2008, présentée pour la société Méditerranéenne de Nettoiement, dont le siège est 351 rue de la Castelle BP 25133 Montpellier (34073), représentée par son directeur en exercice ;

La société Méditerranéenne de Nettoiement demande au juge des référés d’enjoindre à la commune de Le Grau du Roi de différer la signature du contrat ayant pour objet un marché public de service pour le nettoiement de la voirie de la commune, d’annuler la procédure litigieuse et de condamner la commune de Le Grau du Roi au versement de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

(…)

Considérant que la commune de Le Grau du Roi a lancé le 24 octobre 2008 une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché public de service pour le nettoiement de la voirie communale ; que la société Méditerranéenne de Nettoiement a vu son offre écartée ; que ladite société demande au juge des référés d’annuler l’ensemble de la procédure sur le fondement de l’article L.551-1 précité du code de justice administrative ;

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 57 du code des marchés publics : « II.-1° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence. Ce délai minimal ne peut être réduit pour des motifs d’urgence. (…)/ 4° Les délais mentionnés aux 1° et 2° peuvent être réduits de sept jours lorsque l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé par voie électronique./5° Le délai mentionné au 1° peut être réduit de cinq jours lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par voie électronique et à compter de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation en indiquant dans le texte de l’avis l’adresse Internet à laquelle ces documents peuvent être consultés./ 6° Les réductions de délais mentionnées aux 4° et 5° peuvent être cumulées sauf si le pouvoir adjudicateur a réduit le délai minimal à vingt-deux jours du fait de la publication d’un avis de pré-information en application du 2°… (…) IV.- Les délais minimaux mentionnés au II sont prolongés dans les hypothèses suivantes : 1° Lorsque les délais prévus au III ne peuvent être respectés ;/ 2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite sur les lieux d’exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires./Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé. » ;

Considérant qu’il est constant que la société Méditerranéenne de Nettoiement a bénéficié, comme tous les autres candidats, d’un délai de réception des offres de quarante-deux jours, lequel était conforme aux dispositions précitées du II de l’article 57 du code des marchés publics, eu égard à l’envoi électronique de l’avis d’appel public à la concurrence et aux possibilités d’accès par voie électronique aux documents de la consultation ; que si l’article 2.8 du règlement de la consultation mentionnait que les candidats pouvaient, sur demande, procéder à une visite sur site, ladite visite ne constituait pas une obligation préalable au dépôt d’une offre, mais une simple faculté, dont n’ont usé ni la société requérante, ni les autres entreprises candidates ; que dans ces conditions, ladite société n’est pas fondée à soutenir que le délai imparti pour déposer une offre devait être de cinquante-deux jours, en application des dispositions du 2° du IV de cet article ; que par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que le marché dont s’agit aurait présenté une complexité particulière susceptible de justifier, en application de l’article 38 de la directive n° 2004/18 CE, d’ailleurs non transposée, un délai plus important que le délai minimal prévu par l’article 57 du code des marchés publics ; qu’ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance du délai dont la société requérante et ses concurrents ont bénéficié pour préparer leurs offres doit, en tout état de cause, être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, qu’il résulte des dispositions précitées de l’article L. 551-1 du code de justice administrative que les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’avoir été lésées ou d’être lésées par de tels manquements, la possibilité d’une telle lésion devant être examinée pour chacun des manquements invoqués ; que si la société Méditerranéenne de Nettoiement soutient que l’avis d’appel public à la concurrence ne mentionnait pas la soumission du marché à l’accord international sur les marchés publics et que les codes CPV (« vocabulaire commun de marché ») étaient insuffisamment précis, il ne résulte pas de l’instruction que la société requérante, dont la candidature a été admise et qui a présenté une offre correspondant à l’objet du marché, soit susceptible d’être lésée ou risque d’être lésée par les irrégularités ainsi invoquées, qui se rapportent à une phase de la procédure antérieure à la sélection de son offre ; qu’elle ne saurait, dès lors, se prévaloir de tels manquements ;

Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27 (…) Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination.(…) » ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le marché litigieux, qui a pour objet le nettoiement de la voirie communale sur un même secteur géographique, implique l’accomplissement d’un ensemble de tâches matérielles susceptibles de donner lieu à une description détaillée, mais ne comporte pas de prestations suffisamment distinctes pour faire l’objet d’un allotissement dans des conditions techniques satisfaisantes ; que par suite, en ne procédant pas à un tel allotissement, le pouvoir adjudicateur n’a pas méconnu les principes d’égalité de traitement et de liberté d’accès à la commande publique ; que si la décision de passer un marché global, qui n’est pas contraire, en l’espèce, aux dispositions précitées de l’article 10 du code des marchés publics, n’a pas été justifiée expressément dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;

Considérant, en quatrième lieu, qu’aux termes de l’article 80 du code des marchés publics : « I. - 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur avise, dès qu’il a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet… » ; qu’aux termes de l’article 83 du même code : « Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d’une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre … » ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la lettre du 17 décembre 2008 adressée à l’issue de la sélection des offres à la société Méditerranéenne de Nettoiement indiquait à celle-ci que son offre était économiquement moins avantageuse que celle de l’entreprise retenue, au regard des critères de sélection mentionnés à l’article 7.2 du règlement de la consultation, critères dont la société avait eu connaissance ; que cette information, quoique succincte, était suffisante pour permettre à ladite société d’introduire un recours devant le juge des référés pré-contractuel ; que par ailleurs, la commune de Le Grau du Roi a fait connaître, sur sa demande, à la société requérante, dans le délai fixé par l’article 83 précité du codes marchés publics, les motifs détaillés du rejet de son offre ; que la circonstance que n’aient pas été alors communiqués à ladite société des renseignements relatifs aux résultats ponctuels obtenus par l’entreprise retenue s’agissant des effectifs et de la qualification de ses personnels, des moyens matériels et horaires susceptibles d’être affectés à l’exécution du marché, et des modalités du contrôle de la qualité des prestations ne permet pas de regarder cette lettre comme insuffisamment motivée, l’acheteur public ne pouvant à cette occasion transmettre des informations dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts commerciaux des entreprises ou pourrait nuire au libre jeu de la concurrence entre elles ; que par suite, la commune de Le Grau du Roi n’a pas manqué à ses obligations de motivation ;

Considérant enfin qu’il ne résulte pas de la seule formulation de la lettre du 17 décembre 2008 que le choix des offres ne serait pas intervenu selon les modalités d’analyse de la solution de base et des options prévues par l’article 7.2 du règlement de la consultation ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune, que les conclusions à fin d’annulation de la procédure litigieuse présentées par la société Méditerranéenne de Nettoiement doivent être rejetées ; (…)

Ordonne:

Article 1er : La requête susvisée de la société Méditerranéenne de Nettoiement est rejetée. (…)

Marché de services juridiques comportant deux lots (« droit civil » et « droit public ») suffisamment homogènes eu égard à leur faible montant, et permettant des soumissions individuelles ou en groupement de manière suffisamment ouverte - Tribunal administratif de Marseille Ordonnance du 13 janvier 2009 - n° 0808872 Me Benoît Caviglioli

Le Tribunal administratif de Marseille,

Le vice-président désigné, Juge des référés,

Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 24 décembre 2008, sous le n° 0808872, présentée par Me Benoît Caviglioli, demeurant 171 bis Chemin de la Madrague ville à Marseille (13002) ;

Me Caviglioli demande au président du Tribunal administratif, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative:

1° d’enjoindre à la commune de Marignane de différer la signature du marché de « prestations juridiques (conseil, assistance, représentation) » dont elle envisage la passation, jusqu’au terme de la procédure ;

2° d’annuler la procédure de passation de ce marché ;

(…)

Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction que la commune de Marignane, pouvoir adjudicateur, a décidé, par un avis public d’appel à la concurrence envoyé à la publication le 7 novembre 2008, de lancer une procédure de passation adaptée, en vue de la conclusion d’un marché de prestations juridiques, incluant le conseil, l’assistance et la représentation, sur le fondement des dispositions combinées des articles 30 et 28 précités du code des marchés publics ;

Considérant, en deuxième lieu, que le requérant soutient que la description du marché était insuffisante ; que si l’avis d’appel public à la concurrence identifie cet objet de manière succincte, le règlement de consultation, dans son article 1er, décrit, de manière précise, les besoins du pouvoir adjudicateur tandis que le cahier des clauses techniques particulières détaille le contenu de chacun des deux lots retenus et précise que, pour le lot n° 1, les besoins sont évalués à 100 heures environ et ceux du lot n° 2 à 400 heures environ ; que, dans ces conditions, les documents de la consultation doivent être regardés comme de nature à donner une information suffisante aux candidats intéressés ;

Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes du premier alinéa de l’article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27.A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu’un seul marché regroupant tous ces lots. » ; qu’il résulte de ces dispositions qu’un pouvoir adjudicateur doit, en principe, recourir à l’allotissement lorsqu’il passe un marché ; qu’en l’espèce, la commune de Marignane a identifié deux lots, l’un en « droit civil », l’autre en « droit public » ; que, contrairement à ce que soutient le requérant et eu égard, en particulier, à la quantité limitée des prestations objets du marché, en ne retenant que deux lots, lesquels sont suffisamment homogènes même s’ils regroupent, chacun, plusieurs branches du droit, le pouvoir adjudicateur, qui a opéré un découpage ayant une cohérence également suffisante, permettant ainsi la présentation de candidatures soit individuelles soit sous forme de groupements de manière suffisamment ouverte, n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article 10 du code des marchés publics ;

Considérant, en quatrième lieu, que si le pouvoir adjudicateur n’a pas indiqué dans les documents de la consultation que l’accès à la procédure était réservé à une profession réglementée, une telle circonstance n’est pas susceptible de léser le requérant, lequel, ayant la qualité d’avocat, aurait pu, en tout état de cause, y participer ; que cette omission n’est pas davantage de nature à fausser l’égalité entre les candidats, en permettant, comme le soutient le requérant, aux cabinets importants de recruter des juristes non-avocats ; que d’ailleurs, seules les activités de représentation en justice sont, en vertu des dispositions de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, réservées aux avocats, l’objet du marché étant plus large ;

Considérant, en cinquième lieu, que si, dans l’article 1.1. du règlement de la consultation, la commune de Marignane a fait état de « cabinets d’avocat spécialisé(s) en droit public et en droit des collectivités locales », elle ne peut être regardée, de ce seul fait, comme ayant méconnu les dispositions de l’arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat, mais a seulement attiré l’attention des candidats sur la spécificité de ses besoins, résultant de sa nature juridique de collectivité territoriale ; que le pouvoir adjudicateur pouvait ainsi, sans méconnaître ses obligations, ne pas faire expressément figurer le droit de l’urbanisme au titre du lot « droit public » ; qu’eu égard au caractère général de cette exigence des compétences, l’absence de reprise des spécialités requises au stade de l’examen des candidatures n’est pas davantage irrégulière ;

(…)

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par les défendeurs, que Me Caviglioli n’est pas fondé à demander l’annulation de la procédure de passation contestée ;

(…)

Ordonne

Article 1er : La requête susvisée de Me Caviglioli est rejetée. (…)

Procédure unique mise en œuvre pour attribuer plusieurs lots relatifs à une même opération n’ayant aucune incidence sur le fait que l’attribution de chaque lot donne lieu à la signature d’un acte d’engagement distinct et à la naissance d’un marché distinct - Tribunal administratif de Lille Ordonnance du 4 mars 2009 - N° 0901001 Société Axima Contracting

Le juge des référés,

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009, présentée pour la Sté Axima Contracting ayant son siège social 46, boulevard de la Prairie au Duc à Nantes (44200), par Me Baudelot, avocat ; la Sté Axima Contracting demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative:

– d’enjoindre à la société Icade et au centre hospitalier de Calais de différer la signature du marché relatif au lot n° 2 pour la construction du nouvel établissement sur le site de Virval jusqu’au terme de la procédure en référé précontractuel et pour une durée maximum de vingt jours à compter de l’enregistrement de la présente requête, avec toutes conséquences de droit,

– d’annuler la procédure d’appel d’offres lancée pour l’attribution de ce lot n° 2 et, notamment, d’annuler la décision de la commission du 3 février 2009 en ce qu’elle n’a pas retenu l’offre Axima et en ce qu’elle a retenu l’offre d’une entreprise concurrente ainsi que toutes décisions prises dans ce cadre et, suite à cette procédure, toutes autres décisions et/ou marchés éventuels ayant trait au lot n° 2,

– d’enjoindre à la société Icade et/ou au centre hospitalier de Calais de recommencer intégralement la procédure à compter de la parution d’un avis d’appel à concurrence,

– d’enjoindre à la société Icade et/ou au centre hospitalier de Calais de supprimer dans le cahier des clauses techniques particulières toutes clauses exigeant une prestation supérieure à la marque préconisée de plafonds chauffants/ rafraîchissants et, de façon générale, toute préconisation technique ayant pour conséquence de restreindre, à performances égales, le choix du fournisseur et/ou de la marque du système, (…)

Sur la fin de non recevoir opposée par le centre hospitalier:

Considérant qu’aux termes de l’article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu’un seul marché regroupant tous ces lots. (…) » ; qu’aux termes de l’article 27 de ce même code : « I. - Le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire à l’application du présent code en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des marchés ou accords-cadres autres que celles prévues par le présent article.(…) III. - Lorsqu’un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de mettre en œuvre soit une procédure commune de mise en concurrence pour l’ensemble des lots, soit une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. (…) » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que la circonstance qu’une procédure unique d’appel à la concurrence soit mise en œuvre pour attribuer plusieurs lots relatifs à une même opération est sans incidence sur le fait que l’attribution de chaque lot donne lieu à la signature d’un acte d’engagement distinct et à la naissance d’un marché distinct ; que dès lors le centre hospitalier n’est pas fondé à soutenir que la requérante ne serait plus recevable à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.551-1 du code de justice administrative dès lors que plusieurs marchés relatifs à d’autres lots du même appel d’offres ont été signés à la date de la présente ordonnance ;

Sur les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence:

(...)

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de la Sté Axima Contracting doit être rejetée ; (…)

Ordonne:

Article 1er : La requête de la Sté Axima Contracting est rejetée. (…)

Allotissement d’un marché de prestations juridiques distinguant diverses branches du droit public de nature à susciter des problèmes de coordination lorsqu’une question juridique intéresse plusieurs de ces branches – requérant n’établissant pas que le choix d’un marché unique était de nature à restreindre la concurrence - Tribunal administratif de Montpellier Décision du 27 mars 2009 - N° 0702753 Cabinet MPC Avocats

Le Tribunal administratif de Montpellier (4e chambre)

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007, présentée pour le Cabinet MPC Avocats, dont le siège est 11 rue Saint Lazare à Paris (75009), par Me Siffre ;

Le Cabinet MPC Avocats demande au Tribunal:

– d’annuler la décision en date du 3 mai 2007 par laquelle la commune du Soler a rejeté son offre dans le cadre d’un marché d’assistance juridique et de représentation devant la justice ;

– d’annuler l’entière procédure d’appel d’offres ainsi que les décisions d’attribution dudit marché ;

– de condamner la commune du Soler à lui verser la somme de 3 115 et 35 820 euros au titre de son éviction irrégulière de ce marché ; (…)

Considérant que le cabinet d’avocats MPC a présenté une offre dans le cadre de la passation d’un marché d’assistance juridique et de représentation en justice lancé par la commune du Soler le 10 avril 2007 ; qu’il a reçu le 3 mai 2007 une lettre valant décision de rejet de son offre de la part de la commune du Soler ; qu’à la suite de sa demande en date du 4 mai suivant, la commune lui a adressé le 4 juin 2007 les motifs du rejet de son offre ; qu’il a vainement adressé une réclamation préalable en date du 28 juin 2007 aux fins d’être indemnisée de son éviction qu’il estime irrégulière du marché dont s’agit ; que, dans le dernier état de ses écritures, le requérant demande l’annulation de la décision en date du 3 mai 2007 par laquelle il a été informée du rejet de son offre et qu’il soit enjoint à la commune de saisir le juge du contrat aux fins de constat de la nullité dudit marché ; qu’il demande également à être indemnisé de son éviction irrégulière de la procédure de passation ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction:

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision:

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; » ; qu’à ceux de l’article 26 du code des marchés publics applicable au marché litigieux : « (…) II. - Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l’article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants : (…) 2° 210 000 euros HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales ; (…) VII. - Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d’un montant inférieur aux seuils fixés au II. » ;

Considérant, d’abord, qu’en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire du Soler a bénéficié, par une délibération en date du 28 octobre 2004, d’une délégation de compétence du conseil municipal pour passer des marchés selon une procédure adaptée ; qu’il ressort des pièces du dossier que le marché d’assistance juridique et de représentation en justice lancé par la commune du Soler constitue un marché passé selon une procédure adaptée en application de l’article 28 au vu de son montant ; que, dès lors, le Cabinet MPC n’est pas fondé à soutenir que le maire du Soler aurait passé le marché en cause sans autorisation préalable du conseil municipal ;

Considérant, ensuite, que, contrairement à ce que soutient le requérant, la suppression du terme de « personne responsable du marché » dans le code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 n’a nullement pour effet de remettre en cause la délégation de compétence octroyée au maire par la délibération précitée du 28 octobre 2004 ;

Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutient le Cabinet MPC, la décision de rejet de son offre a été notifiée par M. Coudougnan, adjoint délégué au maire, qui bénéficiait d’une délégation de signature aux fins de signer tout acte d’administration courante par arrêté municipal en date du 19 mars 2001 ; que la notification du rejet d’une offre présentée dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public constitue un tel acte d’administration courante et non l’exercice du pouvoir de contracter de la commune ; qu’il découle de ce qui précède que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit être écarté ;

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du code des marchés publics:

Considérant qu‘aux termes de l’article 5 du code des marchés publics : « I. - La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. » ;

Considérant que, contrairement à ce qu’affirme le requérant, le cahier des charges élaboré pour la consultation des entreprises détermine avec une précision suffisante la nature et l’étendue des besoins à satisfaire en décrivant les missions attendues du prestataire ; que l’absence d’estimatif du volume des prestations se justifie par la variabilité intrinsèque en matière de contentieux ou de dossiers juridiques dont la commune ne saurait maîtriser les facteurs de création et de développement ; que les allégations avancées par le requérant selon lequel le précédent titulaire du marché serait ainsi avantagé par rapport aux autres soumissionnaires ne sont assorties d’aucun justificatif de nature à permettre d’en apprécier le bien fondé ;

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 10 du code des marchés publics:

Considérant qu’aux termes de l’article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu’un seul marché regroupant tous ces lots. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans ce cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination. » ; qu’il résulte de ces dispositions qu’un pouvoir adjudicateur doit retenir, en principe, la forme du marché en lots séparés, à moins qu’il justifie que cette forme de dévolution n’ait pour effet, notamment, de rendre plus techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, dans le cahier des charges remis aux soumissionnaires, la commune du Soler a motivé son choix d’un marché global en raison de l’imbrication étroite entre les missions d’assistance juridique et de représentation en justice et d’un souci de bonne gestion de crédits publics lié au surcoût d’études des dossiers juridiques passant au contentieux ; que, toutefois, le requérant conteste seulement que la commune du Soler n’ait pas prévu un découpage en lots en fonction des divers domaines du droit public ; que, comme l’oppose la commune défenderesse, une telle forme d’allotissement est de nature à susciter des problèmes de coordination lorsqu’une question juridique intéresse plusieurs domaines du droit public sans compter d’éventuelles incidences financières tenant au découpage auquel il serait procédé ; qu’il n’est pas établi que le choix d’un marché global aurait été de nature à restreindre la concurrence ; que, par suite, le Cabinet MPC n’est pas fondé à soutenir que l’article 10 du code des marchés publics aurait été méconnu ;

En ce qui concerne le moyen tiré de l’illégalité d’un critère ou sous-critère de choix des offres:

(...)

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’avis d’appel public à la concurrence, que les critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse retenus pour le marché en cause ont été : 1 - le prix de l’offre pour 30 %, 2 - la qualité de l’offre pour 35 % et 3 - la disponibilité de l’offre pour 35 % ; que si le Cabinet MPC fait valoir, en premier lieu, que la commune du Soler aurait utilisé un quatrième critère de choix de l’offre dès lors qu’un des motifs de rejet de son offre serait l’implantation géographique du prestataire retenu permettant une rapidité d’intervention, il découle de ce qui précède que l’implantation géographique a pu valablement être appréciée au regard du critère de la disponibilité du prestataire ; que si le Cabinet MPC soutient, en second lieu, qu’un sous-critère tenant à l’implantation géographique serait en tout état de cause illégal, la commune du Soler pouvait valablement le prendre en compte dès lors qu’il constitue, eu égard à la nature des prestations attendues, et notamment la participation du prestataire à des réunions de travail sur la commune et dans sa région ou la représentation devant les tribunaux du ressort dans lequel elle se situe, une condition de la bonne exécution dudit marché ; que le moyen doit être écarté ;

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence d’un délai raisonnable de présentation de l’offre:

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du code des marchés publics : « (…) Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » ;

Considérant que le marché ayant été passé selon une procédure adaptée, aucun texte n’imposait un délai spécifique entre l’avis d’appel public à la concurrence et la date limite de remise des offres ; que si le Cabinet MPC fait valoir qu’elle n’a eu connaissance de la procédure de passation du marché litigieux que le 13 avril 2006 et que la date limite de remise des offres était fixée au 20 avril 2006, laissant un délai de réponse qu’elle estime insuffisant pour assurer une mise en concurrence correcte, il ressort des pièces du dossier que l’avis d’appel public à la concurrence a été publié dans un journal d’annonces légales dès le 10 avril 2006 ; que, compte tenu de l’objet du marché, de la teneur du cahier des charges, lequel n’a d’ailleurs donné lieu à aucune demande de précision de la part des soumissionnaires, et des pièces attendues de leur part, le délai de dix jours imparti aux soumissionnaires pour présenter une offre doit être regardé comme ayant été suffisant pour permettre d’assurer le respect des principes susmentionnés qui s’imposent en matière de marché public, quelque soit le mode de passation du marché dont s’agit ; que le moyen doit donc être rejeté ;

En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation:

Considérant que si le Cabinet MPC estime que son offre était au moins équivalente à celle du cabinet retenu, il ressort des pièces du dossier qu’en privilégiant ce dernier dont trois avocats détenaient un certificat de spécialisation en droit public, et au vu de l’expérience professionnelle des membres de chacun des deux cabinets, du mode d’organisation décrite dans leurs propositions et compte tenu de ce que le requérant ne présentait qu’une équipe de trois avocats permanents contre cinq pour le cabinet retenu et s’appuyait sur des collaborateurs extérieurs, la commune du Soler ne peut être regardée comme ayant commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant la valeur technique de l’offre du requérant comme inférieure à celle du cabinet retenu ; que s’agissant du critère de la disponibilité, comme il a été dit plus haut, l’implantation géographique du cabinet retenue induisant davantage de réactivité a pu valablement être retenue ; que, comme l’oppose la commune du Soler, le requérant a davantage insisté sur la disponibilité de son cabinet à recevoir les demandes par rapport à sa disponibilité sur site ; qu’enfin le Cabinet MPC ne conteste pas que le prix de son offre, soit 59 800 euros, est supérieur à celui de l’offre retenue, à savoir 57 408 euros pour la cabinet HG & C ; que, par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en rejetant son offre, la commune du Soler aurait commis une erreur manifeste d’appréciation ; que ce moyen ne peut qu’être écarté ;

Considérant qu’il découle de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision en date du 3 mai 2007 par laquelle la commune du Soler l’a informé du rejet de son offre doivent être rejetées ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fins d’injonction doivent également être rejetées ;

Sur les conclusions indemnitaires:

Considérant qu’il découle de tout ce qui précède que le Cabinet MPC n’est pas fondé à soutenir que la décision de rejet de son offre soit entachée d’illégalité ; que, dès lors, la commune du Soler a pu régulièrement écarter l’offre du requérant ; qu’en l’absence d’illégalité fautive entachant la décision de rejeter l’offre du Cabinet MPC, celui-ci n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune du Soler à raison de son éviction du marché d’assistance juridique et de représentation en justice ; que sa requête doit dès lors être rejetée ; (…)

Décide:

Article 1er : La requête présentée par le Cabinet MPC est rejetée.(…)

Choix d’un marché unique pour des prestations de services juridiques résultant de la simplification et des économies attendues, eu égard au faible montant des prestations, et aux caractéristiques des dossiers, faisant appel au droit privé et au droit public - Tribunal administratif de Lyon Ordonnance du 6 avril 2009 - N° 0901669 SCP Bonnet-Lalanne-Thiry

La demande

• La SCP Bonnet-Lalanne-Thiry, dont le siège est situé 12, place Villebœuf à Saint Etienne (42100), représentée par Me Alexis Lalanne, co-gérant en exercice, a saisi le tribunal administratif d’une requête, présentée par Me Lalanne, avocat au barreau de Saint Etienne, enregistrée au greffe le 19 mars 2009, sous le n° 0901669.

La SCP Bonnet-Lalanne-Thiry demande au tribunal, en application des dispositions de l’article L. 551 1 du code de justice administrative:

– d’enjoindre à Grand Roanne Agglomération et à la ville de Roanne de différer la signature du marché de conseils et d’assistance juridique, pour une durée maximum de 20 jours,

– d’annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence suivie par Grand Roanne Agglomération et la ville de Roanne pour l’attribution d’un marché d’assistance juridique.

(…)

Considérant que par un avis d’appel public à la concurrence publié dans le Pays Roannais le 17 novembre 2008 et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 18 novembre, la ville de Roanne et la communauté d’agglomération Grand Roanne Agglomération, constituées en groupement de commande, ont lancé une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché d’assistance juridique par un cabinet d’avocats ; que par un courrier en date du 9 mars 2009, la SCP Bonnet-Lalanne-Thiry a été informée du rejet de son offre ; qu’elle demande au tribunal d’annuler la procédure de passation de ce marché ;

Considérant qu’aux termes de l’article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. (…) Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination. (…) » ;

Considérant que la SCP Bonnet-Lalanne-Thiry fait valoir que le groupement de commandes composés de Grand Roanne Agglomération et de la ville de Roanne aurait dû allotir le marché d’assistance juridique qu’il prévoyait de passer pour s’assurer le concours d’un cabinet d’avocats dans les domaines du droit intéressant les collectivités locales au lieu de passer un marché global ; que si les dispositions de l’article 10 du code des marchés publics prévoient que le recours à l’allotissement constitue la règle de principe en cas de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ; qu’en l’espèce, la simplification et les économies attendues des relations contractuelles de Grand Roanne Agglomération et de la ville de Roanne avec un conseil unique, compte tenu du montant du marché, compris entre 10 000 et 50 000 euros annuels par collectivité, le montant global des prestations de conseil et de contentieux s’étant ainsi élevé pour le Grand Roanne à 21 660 euros hors taxes en 2007 et 10 000 euros en 2008 et pour la ville de Roanne à 28 200 euros en 2007 et 22 800 euros en 2008 ainsi que les caractéristiques des dossiers potentiels, faisant appel à la fois au droit privé et au droit public ou à plusieurs branches du droit public, étaient de nature à justifier le recours à un marché global, sans porter atteinte aux principes rappelés à l’article 1er du code des marchés publics ;

Considérant, en deuxième lieu, que les documents de la consultation prévoyaient l’attribution du marché à l’offre la plus avantageuse appréciés selon les critères du prix pour 40 %, de la qualité de l’offre pour 40 % et de la réactivité pour 20 % ; que le règlement de consultation prévoyait pour le prix la réalisation d’une moyenne des taux horaires proposés par les candidats et une notation sur la base de cette moyenne, en fonction de l’écart constaté entre l’offre et la moyenne des prix proposés avec une note de 10 pour un prix correspondant à la moyenne puis 0,5 point en plus ou en moins par tranche de 10 % en plus ou en moins au regard du prix moyen ; que, contrairement à ce que soutient la SCP Bonnet-Lalanne-Thiry, ce mode d’élaboration de la note attribuée pour le critère prix, fondé sur une base objective et qui préserve suffisamment les écarts respectifs entre les offres, ne peut être regardé comme méconnaissant le principe d’égalité de traitement entre les concurrents ;

Considérant, en troisième lieu, que le critère de la réactivité comprenait le respect des délais et la disponibilité et a été apprécié notamment par rapport à la présence aux réunions, la permanence du cabinet et tous autres moyens ; que ce critère n’est pas sans lien avec l’objet du marché et n’est pas de nature, par lui-même, à favoriser indûment certains types de structures professionnelles par rapport à d’autres ;

Considérant, en dernier lieu, que la circonstance qu’alors que le règlement de consultation prévoyait que les offres pourraient être négociés avec un maximum de 3 à 4 cabinets, 6 cabinets ont en fait été admis à négocier, n’a pu, en tout état de cause, faire grief à la SCP Bonnet-Lalanne-Thiry dont il est constant qu’elle ne figurait pas parmi les 4 candidats les mieux placés ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la SCP Bonnet-Lalanne-Thiry n’est pas fondée à demander l’annulation de la procédure litigieuse ;

Le juge des référés ordonne:

Article 1er : La requête n° 0901669 de la SCP Bonnet-Lalanne-Thiry est rejetée. (…)

Absence d’allotissement du marché en fonction de la localisation des ouvrages à entretenir n’étant pas de nature à restreindre la concurrence compte tenu du caractère cohérent de l’ensemble géographique couvert par le marché - Tribunal administratif de Nice Ordonnance du 17 avril 2009 - N° 0901322 Société Sisyphe - Société de travaux d’accès difficile

Le Vice-président, Juge des référés,

Vu la requête, enregistrée au greffe le 2 avril 2009 sous le n° 0901322, présentée pour la Société Sisyphe - Société de travaux d’accès difficile, représentée par son président en exercice et dont le siège social est ZI 1re avenue 3e rue BP 621 Carros Cedex (06517), par la Selarl d’avocats Sindres, société d’avocats inscrite au barreau de Marseille ; elle demande au juge des référés du Tribunal, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative:

– d’enjoindre au président de Côte d’Azur Habitat - Office Public de l’Habitat de Nice et des Alpes-Maritimes (OPHNAM) de différer la signature du contrat ayant pour objet des « travaux d’accès difficile sur l’ensemble du patrimoine de Côte d’Azur Habitat » ;

– d’annuler la procédure de passation de ce marché ainsi que toutes décisions qui s’y rapportent ;

(…)

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, que Côte d’Azur Habitat - Office Public de l’Habitat de Nice et des Alpes-Maritimes (OPHNAM) a lancé, par avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 15 décembre 2008, une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande, tel que défini par les dispositions de l’article 77 du code des marchés publics, portant sur des « travaux d’accès difficile sur l’ensemble du patrimoine de Côte d’Azur Habitat » ; que cet appel d’offres a été publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 18 décembre 2008 ; que, par courrier en date du 24 mars 2009, la société Sisyphe, titulaire du précédent marché de même objet, a été informée du rejet de son offre ; que, par la présente requête, ladite société demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure d’attribution dudit marché en faisant valoir que cette procédure serait entachée de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence préjudiciables à sa candidature ;

Sur les conclusions à fin d’annulation:

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article 77 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande./Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum./L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché./ Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité. II. - La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés (…) » ; que les marchés à bons de commande, définis par ces dispositions, doivent être regardés comme des accords-cadres au regard du droit communautaire ;

(…)

En ce qui concerne la « violation des formalités procédurales afférentes à la passation des accords-cadres »:

Considérant que la société requérante soutient que l’OPHNAM aurait dû passer un accord-cadre au sens de l’article 76 du code des marchés publics et non un marché à bons de commande à conclure avec un seul opérateur, dont le recours au demeurant ne fait l’objet d’aucune information dans l’avis de marché ;

Considérant d’une part, qu’il ressort clairement de l’ensemble des pièces du dossier, et notamment des renseignements dont il vient d’être fait état, que le marché dont s’agit est un marché à bons de commande au sens de l’article 77 du code des marchés publics, et non un accord-cadre au sens de l’article 76 du même code, et que ce marché sera conclu avec un seul opérateur ; que la société Sisyphe ne peut sérieusement soutenir qu’elle ignorait les conditions de conclusion d’un tel marché ;

Considérant d’autre part, que, contrairement à ce que soutient la société Sisyphe et ainsi qu’il a été dit précédemment, les candidats étaient suffisamment informés de l’ampleur des prestations à réaliser et, par suite, des « bons de commandes » que le pouvoir adjudicateur était susceptible de leur adresser ; qu’il n’est pas établi que les conditions du recours à un marché à bons de commande, au sens de l’article 77 du code des marchés publics, n’étaient pas remplies en l’espèce ; que l’OPHNAM, qui connaissait la nature des prestations à réaliser mais non leur fréquence, à savoir « des travaux d’accès difficile » sur l’ensemble de son patrimoine, a pu régulièrement recourir, pour réaliser ces prestations, à la passation d’un marché à bons de commande avec un seul opérateur ; que cette forme de marché n’implique aucune remise en concurrence pour chaque prestation à réaliser ;

Considérant qu’il suit de là, qu’à le supposer opérant, le moyen tiré du recours irrégulier à la forme du marché à bons de commande doit être écarté,

En ce qui concerne l’absence d’allotissement du marché:

Considérant qu’aux termes de l’article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés (…) A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions (…) » ;

Considérant qu’en posant le principe de l’allotissement des marchés, les dispositions précitées de l’article 10 du code des marchés publics ont pour objet de susciter la plus large concurrence entre les entreprises ; qu’il appartient ainsi au juge des référés précontractuels de vérifier si le pouvoir adjudicateur n’a pas fait une application des dispositions en cause en vue de restreindre la concurrence et favoriser telle ou telle catégorie d’entreprises que ce soit en recourant ou non à l’allotissement du marché ;

Considérant qu’aux termes de la rubrique II.2.1) de l’avis de marché : « les travaux feront l’objet d’un lot unique » ; qu’aux termes de l’article 1er du CCTP auquel renvoie le règlement de la consultation : « le présent appel d’offres a pour objet les travaux d’entretien courant, de gros entretien, de grosses réparation d’investissement et d’amélioration dans les logements et parties communes intérieures et extérieures des bâtiments gérés par Côte d’Azur Habitat, du lot travaux d’accès difficiles. Les travaux d’entretien pourront porter sur les façades, pignons d’immeubles, ou sur des falaises ou talus nécessitant une entreprise spécialisée dans ce genre de travaux » ; que l’article 2 dudit CCTP dispose : « Le présent CCTP est général et unique pour l’ensemble du lot travaux d’accès difficile et englobe travaux sur immeuble (travaux bâtiment) et sur les falaises ou talus (travaux publics) (…) » ;

Considérant d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier que les travaux faisant l’objet du marché concernent l’ensemble des résidences gérées par l’OPHNAM, lesquelles sont situées dans 9 secteurs différents des Alpes-Maritimes mais dont six secteurs relèvent de la commune de Nice ; qu’ainsi, et alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux acheteurs publics d’allotir un marché en se fondant uniquement sur des considérations géographiques, la circonstance que le pouvoir adjudicateur n’ait pas alloti le marché en fonction de sa propre localisation sectorielle des ouvrages à entretenir n’est pas de nature à restreindre la concurrence compte tenu du caractère cohérent de l’ensemble géographique couvert par le marché ;

Considérant d’autre part, que la principale caractéristique des travaux à réaliser relève de la difficulté de leur réalisation compte tenu de l’accès difficile aux ouvrages ou aux obstacles naturels tels que des falaises et des talus ; qu’ainsi, en se fondant sur la principale caractéristique technique des prestations demandées, à savoir la nature périlleuse des travaux, l’OPHNAM a pu estimer ne pas pouvoir identifier des prestations distinctes et mettre en concurrence un lot unique et cohérent portant sur les travaux d’accès difficile destinés à l’entretien de son patrimoine ; que, dans ces conditions, l’absence d’allotissement du marché en un lot portant sur les bâtiments et un autre relatif aux obstacles naturels n’est pas, à elle-seule, de nature à restreindre la concurrence alors même que, comme c’est le cas pour l’entreprise requérante, certaines sociétés peuvent être spécialisées dans l’entretien des obstacles naturels ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 10 du code des marchés publics doit être écarté ;

En ce qui concerne l’indétermination du prix de certaines prestations:

Considérant qu’aux termes de l’article 5 du code des marchés publics : « I. - La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du code des marchés publics : « I.-Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée comportent obligatoirement les mentions suivantes : (…) 6° Le prix ou les modalités de sa détermination (…) III.-Les pièces constitutives des accords-cadres comportent obligatoirement les mentions énumérées aux (…) 6° (…) du I du présent article (…) » ; qu’aux termes de l’article 77 précité du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – (…) L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché (…) » ;

Considérant que ces dispositions n’ont pas pour objet d’imposer aux parties de s’accorder, dès la mise en concurrence, sur le prix de l’ensemble des prestations pouvant éventuellement être exécutées au cours d’un marché, mais seulement de prévoir le prix ou les modalités de sa détermination s’agissant des besoins qui ont été identifiés par le pouvoir adjudicateur et qui font l’objet du marché public ; que s’agissant notamment des marchés à bons de commande utilisés par l’acheteur public lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de déterminer avec précision l’étendue ou la quantité des prestations attendues, ces dispositions ne sauraient être regardées comme imposant à ce dernier un excessif et impossible recensement de l’ensemble des besoins pouvant éventuellement survenir au cours de l’exécution du contrat ;

Considérant qu’il ressort des documents de la consultation que le marché dont s’agit est un marché à bons de commande « avec bordereau de prix unitaires » ; que cette pièce contractuelle prévoit un « article CG4 » désigné comme suit : « Les ouvrages n’entrant pas dans le cadre du bordereau de prix ou ne pouvant pas être assimilés aux articles indiqués, feront l’objet d’une proposition de prix détaillée à l’acceptation du maître d’ouvrage ou de son représentant ; ce prix détaillé fera ressortir obligatoirement le montant des fournitures (selon devis joint, établi par le fournisseur du titulaire) assorti du coefficient CG3 et complété du nombre d’heures du prix CG1 (ce prix comprendra toutes les sujétions de frais de transport et de déplacement) ; que l’article CG 3 prévoit que : »Lorsqu’un prix nouveau sera à valoriser, un coefficient majorateur sera appliqué sur le prix fournisseur pour tenir compte des frais généraux de l’entreprise« ; que l’article CG1 concernant le tarif horaire des interventions mentionne que : »lorsque le besoin se fera exceptionnellement sentir, des interventions pourront être commandées sur la base d’un nombre d’heures d’ouvrier professionnel qualifié qui comprendra toutes charges, impôts et taxes. L’application de ce prix ne pourra se faire sans être accompagné de fourniture et ne pourra être appliqué sans l’accord préalable du maître d’ouvrage« ;

Considérant qu’il ressort du CCTP et du bordereau des prix unitaires, que l’OPHNAM a suffisamment et précisément déterminé la nature et l’étendue de ses besoins à satisfaire au regard des éléments dont il pouvait raisonnablement disposer ; qu’ainsi, la seule circonstance, qui plus est dans le cadre d’un marché à bons de commande, qu’un article du bordereau de prix ne soit pas renseigné n’est pas, à elle-seule, de nature à constituer un manquement à la mise en concurrence dès lors qu’il ressort dudit bordereau que les modalités de détermination du prix ne sont pas laissées à la libre appréciation du cocontractant de l’administration et reposent, au moins en partie, sur des modalités de détermination contractuelles ; qu’en outre, au regard de l’ensemble des prestations qui figurent dans ledit bordereau, soit quinze chapitres pour près d’une centaine de prix, l’article CG4 doit être regardé comme ne concernant que les prestations résiduelles que l’acheteur public n’est raisonnablement pas en mesure de prévoir, compte tenu du caractère imprévisible des travaux à exécuter ainsi que de leurs difficultés ; qu’ainsi, et alors même que la société Sisyphe dans le cadre du précédent marché aurait facturé au titre de cet article CG4 pour 165 765,19 euros HT de prestations, le moyen tiré du caractère indéterminable du prix de certaines prestations n’est pas, dans les circonstances de l’espèce, constitutif d’un manquement de l’OPHNAM à la mise en concurrence, faute notamment pour la société requérante d’établir qu’entreraient dans le cadre de cet article CG4, des prestations inhérentes à l’objet du marché et raisonnablement prévisibles pour la personne publique ;

En ce qui concerne l’obligation d’information des candidats évincés:

(...)

Considérant que l’information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l’entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ; que, par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence ; que, cependant, un tel manquement n’est plus constitué si l’ensemble des informations mentionnées aux articles 80 et 83 précités a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s’est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction ;

Considérant que les informations mentionnées aux articles 80 et 83 du code des marchés publics ont été communiquées au cours de l’instance à la société requérante et ce, alors même que celle-ci n’a formulé aucune demande en ce sens sur le fondement des dispositions précitées de l’article 83 ; que ladite société a disposé d’un délai suffisant et raisonnable dans le cadre d’une procédure d’urgence, entre la date à laquelle lui ont été communiquées ces informations et la date de la présente ordonnance, pour lui permettre de contester utilement son éviction ; que dans ces conditions, aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ne peut être reproché à ce titre à l’OPHNAM ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Sisyphe à fin d’annulation doivent être rejetées ;

(…)

Ordonne:

Article 1er : La requête présentée par la Société Sisyphe est rejetée.

Article 2 : La Société Sisyphe versera à Côte d’Azur Habitat - Office public de l’habitat de Nice et des Alpes-Maritimes, la somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. (…)

L’obligation d’allotir cesse dès lors que l’allotissement présente un inconvénient technique lié à la cohérence de la prestation en cause - Tribunal administratif de Clermont-Ferrand Ordonnance du 29 avril 2009 - n° 0900762 Société Groupe GIFA S.A.S

Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand,

Le juge des référés

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour la société Groupe GIFA S.A.S, dont le siège est Route de Saint-Malo du Bois B.P 33 à Saint-Laurent-sur-Sèvre (85292), par HDLM Avocats ;

La société Groupe GIFA S.A.S demande au Tribunal:

– d’enjoindre immédiatement et à titre conservatoire, dès la réception de la requête, au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Allier, du Cher, de la Nièvre et du Puy-de-Dôme de différer la signature du contrat ayant pour objet l’acquisition de véhicules de secours et d’assistance aux victimes, jusqu’à l’issue de la procédure ;

– d’ordonner l’interruption de la consultation lancée par le service départemental d’incendie et de secours de l’Allier, du Cher, de la Nièvre et du Puy-de-Dôme ayant pour objet ladite consultation ;

– d’annuler cette consultation ;

– et, dans l’hypothèse où les services départementaux d’incendie et de secours de l’Allier, du Cher, de la Nièvre et du Puy-de-Dôme entendraient ultérieurement conclure un marché de même objet, d’ordonner la reprise intégrale de la consultation dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité et à la mise en concurrence de ce type de marché en fixant le cas échéant toute mesure que le tribunal estimera utile à la reprise de cette consultation dans des conditions régulières ;

(…)

Sur les conclusions de la requête fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative:

(…)

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 du code des marchés publics:

Considérant qu’aux termes dudit article : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu’un seul marché regroupant tous ces lots.

Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination.… » ;

Considérant que pour soutenir que c’est à tort que le pouvoir adjudicateur n’a pas constitué deux lots pour le marché objet du litige, la société Groupe GIFA S.A.S fait observer que le marché passé sous la forme globale prévoit des prestations distinctes qui sont, d’une part l’achat de fournitures de châssis, et d’autre part l’achat de la prestation de services d’équipement de ces châssis ; que dans ces conditions, il n’existerait pas de raison, à priori, qui rendrait techniquement plus difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution du marché s’il était alloti ce qui aurait permis une plus large concurrence ; qu’au surplus, la fourniture de châssis et la prestation équipement auraient fait l’objet d’une analyse autonome aboutissant à des notations distinctes ; que la société requérante ajoute que son métier n’est pas la fabrication de châssis mais d’équiper ceux-ci après avoir fait appel à un concessionnaire automobile pour des châssis dont certains se sont finalement avérés non conformes ce qui l’a pénalisée alors que son offre aurait été nécessairement retenue si elle avait été analysée sur la seule prestation équipement ; que d’ailleurs, des marchés similaires ont été allotis en deux lots distincts ;

Considérant qu’à supposer même que la société requérante ait pu être lésée par le manquement allégué, l’obligation d’allotir mentionnée à l’article ci-dessus reproduit cesse dès lors que l’allotissement présente un inconvénient technique lié à la cohérence de la prestation en cause ; qu’en l’espèce, s’agissant d’ambulances routières et de leur équipement, le pouvoir adjudicateur n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant qu’il doit y avoir une étroite corrélation entre le châssis et l’équipement qui est réalisé sur lui ; qu’en effet, comme le souligne la société requérante, certains châssis peuvent présenter des incompatibilités avec les équipements réalisés ; que d’ailleurs, ainsi que le précise la société Groupe GIFA S.A.S. les documents techniques du marché prévoyaient que l’équipement spécifique ne devrait pas interférer sur le bon fonctionnement du véhicule, le travail de l’équipementier ne devant pas non plus interférer sur les fonctionnalités demandées sur châssis et vice versa ; qu’ainsi, compte tenu en particulier des évolutions technologiques récentes, le châssis et son aménagement indispensable ultérieur sont suffisamment liés pour que ne soit envisagé un seul lot ; que nonobstant la circonstance, non déterminante, que le pouvoir adjudicateur a pu faire une analyse autonome des deux prestations aboutissant à deux notations distinctes, le moyen ne peut donc qu’être rejeté ;

Sur le moyen tiré de l’absence d’information suffisante donnée aux candidats:

Considérant que la société Groupe GIFA S.A.S. soutient qu’en application des articles 26 II et 28 du code des marchés publics il appartient aux pouvoirs adjudicataires d’informer les candidats, non seulement des critères de sélection des offres, mais également de leurs conditions de mise en œuvre ; qu’au cas particulier, à la lecture des documents de la consultation, le service départemental d’incendie et de secours de l’Allier, en qualité d’autorité organisatrice de la consultation, aurait violé ses obligations en matière de critères d’attribution ; qu’ainsi, il aurait ajouté une condition de mise en œuvre spécifique pour les critères n° 2 et 3 dans le règlement de la consultation sans les avoir préalablement annoncé dans l’avis d’appel public à la concurrence alors même qu’il avait fait le choix d’annoncer ces critères dès l’avis ; qu’au surplus, ces critères manqueraient de transparence en ce que les items du critère n° 1 « performance, qualité et matériau, volume de rangement, protocole d’hygiène », qui constituent en réalité des sous-critères qui n’ont été ni pondérés ni hiérarchisés auraient fait l’objet d’une valeur non portée à la connaissance des candidats ;

Considérant qu’aux termes de l’article 53 du code des marchés publics « … Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. » ;

Considérant que ces dispositions ne visent expressément que les critères d’attribution et non les sous critères utilisés le cas échéant pour en faciliter l’application ; qu’il en résulte que rien ne s’oppose à ce que la personne publique s’abstienne dès lors de les pondérer à l’avance ; que cette faculté est cependant subordonnée au fait qu’ils ne revêtent pas eux-mêmes, en fait, le caractère de véritables critères au sens des mêmes dispositions ; que lorsque tel est bien le cas, et même si le recours à de tels sous critères a emporté des effets en ce qui concerne le classement final des candidats par suite d’une pondération postérieure à la date de clôture du délai de réception des offres, l’absence de publicité préalable ne saurait, à elle seule, manifester une atteinte aux principes de transparence mis en œuvre par l’article précité, ni un risque d’effet discriminatoire envers l’un ou l’autre des soumissionnaires ;

Considérant que l’avis d’appel public à la concurrence relatif au marché litigieux précisait que l’offre économiquement la plus avantageuse serait appréciée en fonction de trois critères qui étaient successivement la valeur technique, le prix des prestations et le délai de livraison ; que le poids respectif de ces critères était de 50 %, 30 % et 20 % ; que le premier critère, soit la valeur technique, se décomposait lui-même en quatre sous critères, à savoir la performance, la qualité des matériaux, le volume de rangement, le protocole d’hygiène ; qu’il est constant que ces sous critères n’étaient pas pondérés, ni dans l’avis, ni dans le règlement de consultation ;

Considérant qu’il ne résulte pas des dispositions précitées de l’article 53 du code des marchés publics, ni d’aucune autre disposition, que le pouvoir adjudicateur qui a assorti les critères de sélection des offres de sous critères soit également tenu de pondérer ces sous critères ; qu’il peut donc se dispenser d’y procéder dès lors que sa décision ne modifie pas les critères de choix initiaux, ne contient pas d’éléments qui, s’ils avaient été connus par les candidats, auraient modifié le contenu de leur offre et si, enfin elle n’a pas d’effet discriminatoire sur l’un des soumissionnaires ;

Considérant qu’en annonçant qu’il allait apprécier la valeur technique des matériels au regard de la performance de la solution proposée, de la qualité des matériaux, du volume de rangement et du protocole d’hygiène, le service départemental d’incendie et de secours de l’Allier s’est borné, par souci de transparence, à expliciter le contenu du critère n° 1 affecté d’une pondération de 50 %, sans le modifier, sans énumérer des éléments d’appréciation qui, s’ils avaient été connus par les candidats, auraient modifié le contenu de leur offre et sans créer de discrimination entre les soumissionnaires ; que s’il lui aurait été loisible de pondérer ces sous critères, ledit service n’était pas tenu de le faire dès lors qu’ils ne revêtaient pas le caractère de critères détachables du critère de la valeur technique ;

Considérant par ailleurs qu’en mentionnant dans le règlement de consultation que pour le prix et le délai la note obtenue devait être calculée au regard de la proposition par rapport à la valeur moyenne ou au délai moyen des autres propositions, le pouvoir adjudicateur a suffisamment porté à la connaissance des candidats les conditions de mise en œuvre des critères d’attribution ;

Considérant qu’au cas particulier, si la société requérante a été rétrogradée, au final, au troisième rang, alors qu’elle était notée deuxième ou deuxième ex aequo à chacun des critères, cette circonstance n’est que le résultat des additions des notations qu’elle a obtenues pour chacun des trois critères ; qu’elle ne saurait utilement soutenir que ce déclassement à la troisième place, alors que l’analyse de l’offre la plaçait en seconde position le plus souvent, s’explique par la prise en compte des items et de la valeur qui leur a été attribuée ;

Considérant qu’il s’ensuit que le moyen, en toutes ses branches, ne peut lui aussi qu’être écarté ;

Sur l’exigence d’antennes d’un type particulier:

Considérant que contrairement à ce que soutient la société requérante le cahier des clauses techniques particulières prévoyait la fourniture d’une antenne tri-bande « de type Kathrein » ; que la rédaction même de cette disposition permettait aux candidats de proposer la fourniture d’un matériel équivalent ; qu’il n’est pas établi par les pièces du dossier que l’offre de la requérante a été en partie rejetée parce qu’elle avait proposé un autre type d’antenne ; que par ailleurs, s’agissant de la fourniture d’une antenne de radio « Cardon », pour regrettable que soit l’erreur matérielle qui figurait dans le document précité, la société requérante n’établit pas, compte tenu en particulier de sa qualité de spécialiste reconnu dans l’aménagement et la fourniture de ce type de véhicules, qu’elle n’a pu déposer utilement son offre, en raison en particulier de ce qu’elle n’a pas obtenu l’information qui lui permettait de rectifier, en temps utile, cette erreur en qui peut être qualifiée de « phonétique » ;

Sur les prestations supplémentaires relatives à la formation du personnel des SDIS:

Considérant que la société requérante n’apporte pas la preuve que les prestations demandées au titre des articles 2 du cahier des clauses techniques particulières et 4.3 du cahier des clauses administratives particulières avaient un poids particulier susceptible de vicier la concurrence ; que contrairement à ce qu’il est soutenu, ces mentions, qui n’avaient objectivement pas à figurer dans l’avis d’appel à concurrence, ne concernent pas les caractéristiques essentielles du marché ; que la société Groupe GIFA S.A.S. ne saurait pas davantage affirmer que ces prestations sont radicalement étrangères à l’objet du marché dès lors que des séances de prise en main sont classiquement organisées en matière de réception de véhicules automobiles qu’ils soient particuliers ou utilitaires ; qu’il résulte de la rédaction même de ces documents contractuels qu’avant la réception définitive une présentation était organisée chez l’équipementier pour valider ou modifier les aménagements et que lors de ladite réception, une séance de prise en main était souhaitable ; qu’il en résulte, que bien qu’habituels, comme il est précisé ci-dessus, elle n’avait nullement de caractère obligatoire même si à l’évidence et comme il est logique pour ce type de marché automobile, tous les candidats l’ont proposée ; qu’en outre, les conditions matérielles dans lesquelles doivent être assurées ces prestations, qui peuvent certes laisser place à des soupçons plus ou moins fondés, ce qui devrait conduire le pouvoir adjudicateur à l’encadrer davantage pour ne pas se voir reprocher de faire bénéficier indirectement ses agents d’avantages indus, ne sont pas de nature à constituer un manquement aux règles de la concurrence ;

Sur le contrôle d’une éventuelle offre anormalement basse:

Considérant qu’aux termes de l’article 55 du code des marchés publics : « Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l’exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c’est la commission d’appel d’offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi. Une offre anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide d’Etat ne peut être rejetée que si le candidat n’est pas en mesure d’apporter la preuve que cette aide a été légalement accordée. Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre pour ce motif en informe la Commission européenne. » ;

Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants:

1°) Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ;

2°) Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ;

3°) L’originalité de l’offre ;

4°) Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ;

5°) L’obtention éventuelle d’une aide de l’Etat par le candidat. »

Considérant que la seule circonstance qu’il y ait un écart maximum d’environ 9 % en moyenne entre les offres de la société requérante et celles de la mieux disante et que ces offres sont en dessous du montant estimé du marché ne saurait suffire, à elle seule, à établir que l’offre de la société susceptible de se voir attribuer le marché présentait un caractère anormalement bas ; qu’en l’état, et dans le cadre du présent contentieux, la société requérante n’est donc pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur avait l’obligation de faire application des dispositions ci-dessus reproduites de l’article 55 du code des marchés publics avant de rejeter son offre, étant manifestement face à une offre anormalement basse ; qu’il ne résulte pas non plus de cette disposition que le pouvoir adjudicateur en informant un candidat du rejet de son offre, doit mentionner que des explications ont été demandées aux candidats classés en premier dans le cadre de la procédure de vérification prévue à l’article 55 à du code des marchés publics ci-dessus reproduits ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que toutes les conclusions de la requête de la société Groupe GIFA S.A.S. fondées sur les dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; (…)

Ordonne

Article 1er: La requête de la société Groupe GIFA S.A.S. est rejetée. (…)

Recours non justifié au marché unique, dès lors que la dérogation posée à l’article 10 ne vise que l’hypothèse dans laquelle l’allotissement entraîne une exécution financièrement coûteuse des prestations et n’a pas pour finalité de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de réaliser une économie budgétaire - Tribunal administratif de Rouen Ordonnance du 27 mai 2009 - N° 0901269 Société Toffolutti

Le Tribunal administratif de Rouen, Le juge des référés,

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009, présentée pour la société Toffolutti, dont le siège est Cesny aux Vignes Ouezy (14270), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Allain ; la société Toffolutti demande au juge des référés, d’enjoindre au département de l’Eure de ne pas signer le marché relatif à « la réhabilitation et grosses réparations de routes départementales », d’annuler la procédure d’appel d’offres lancée par le département de l’Eure

(…)

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la procédure suivie:

(…)

Sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen de la requête:

Considérant que pour demander l’annulation de la procédure d’attribution du marché en litige, la société Toffolutti soutient que l’article 10 du code des marchés publics a été méconnu dès lors que le département de l’Eure a choisi d’abandonner le principe de l’allotissement auquel il avait eu recours pour l’attribution de marchés identiques les années précédentes au profit d’un marché global couvrant la totalité de son territoire en ce qui concerne l’entretien des routes départementales ; qu’aux termes des deux premiers alinéas de l’article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27.A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu’un seul marché regroupant tous ces lots. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination.(…) » ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction, que la gestion technique, le suivi et la coordination des travaux d’entretien des routes du département de l’Eure sont assurés par cinq agences locales réparties sur tout le territoire du département ; qu’ainsi, aucune impossibilité technique ne s’oppose à ce que ce marché d’entretien des routes départementales soit alloti ainsi qu’il y était recouru précédemment ; que la seule circonstance invoquée par le département défendeur tirée de ce que le recours à la nouvelle procédure du marché global a effectivement entraîné une économie budgétaire substantielle par rapport aux précédentes procédures d’attribution par marché alloti, ne suffit pas, dans les circonstances de l’espèce à justifier le recours à cette procédure, dès lors que la dérogation posée à l’article 10 précité ne vise que l’hypothèse selon laquelle l’allotissement entraîne une exécution financièrement coûteuse des prestations et n’a pas pour finalité de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de réaliser une économie budgétaire ; qu’ainsi, eu égard à la superficie totale de ce département, au nombre de ses communes et de ses cantons, le département ne justifie pas du bien fondé de déroger au principe de l’allotissement posé par l’article 10 précité du code des marchés publics qui vise à garantir les règles de libre accès à la commande publique et permettre la libre concurrence notamment des moyennes entreprises ; que la société Toffolutti est, par suite, fondée à soutenir que cette atteinte aux règles de concurrence l’a effectivement lésée dans le chiffrage de son offre dès lors qu’elle ne dispose que d’une centrale à béton unique implantée à Bernay et que par suite le coût du transport induit pour acheminer les enrobés sur les différents sites du département constitue une part déterminante du coût global des prestations en litige ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’annuler pour ce motif la procédure d’attribution du marché en litige ; (…)

Ordonne

Article 1er : La procédure de passation du contrat susvisé est annulée. (…)

Recours au marché unique légalement justifié pour la collecte et le traitement de déchets, le prix de la collecte dépendant notamment du lieu du traitement - Tribunal administratif de Melun Ordonnance du 8 juin 2009 - n° 0903624/5 Société SITA Ile-de-France

Le Tribunal administratif de Melun, Le juge des référés,

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour la société SITA Ile-de-France, dont le siège est 2-6 rue Albert de Vatimesnil à Levallois-Perret (92300), par la scp UGGC et associés ; la société SITA Ile-de-France demande que le tribunal annule la procédure de passation du marché de prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés et traitement de certains flux engagée par la commune de Joinville-le-Pont, en tout état de cause la suspende,

(…)

Considérant que la société SITA Ile-de-France demande l’annulation de la procédure de passation d’un marché de prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés et traitement de certains flux engagée par la commune de Joinville-le-Pont, pour lequel sa candidature a été rejetée le 5 mai 2009 ;

Considérant en premier lieu que la commune de Joinville-le-Pont lui ayant, en cours d’instance, par courrier du 27 mai 2009, communiqué les motifs du rejet de son offre, la société SITA Ile-de-France a indiqué qu’elle renonçait à se prévaloir de la méconnaissance de l’article 80 du code des marchés publics ;

Considérant en second lieu qu’aux termes de l’article 10 du code des marchés publics : »Afin de susciter la plus large concurrence et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. (…) Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination (…)« ; que la société requérante soutient que le marché comportait trois prestations distinctes, la collecte, le traitement et la communication, et aurait dû être alloti ; que, toutefois, la commune de Joinville-le-Pont fait valoir d’une part que la prestation de communication, consistant en une information de la population, est indissociable des deux autres, d’autre part, que la distinction en deux lots de la collecte et du traitement rend la mise en concurrence difficile, dès lors que, si le lieu de traitement est inconnu, les candidats au lot “collecte” ne peuvent fixer un prix définitif ou bien, s’il est fixé pour le transport un prix au kilomètre, l’analyse de leur offre est tributaire des résultats du lot “traitement” ; que techniquement les solutions sont plus complexes et plus coûteuses ; que, dans ces conditions, la commune établit qu’elle pouvait régulièrement passer un marché global ;

Considérant en troisième lieu que le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de fixer des niveaux de capacité ; que, par suite, la circonstance que, à l’article 7.1 du règlement de la consultation, la commune ait annoncé qu’elle fixerait de tels niveaux, mais ne l’ait finalement pas fait, est sans incidence sur la régularité de la procédure, et n’a pas été de nature à léser la société requérante ;

Considérant, en quatrième lieu, qu’aux termes de l’article 50 du code des marchés publics : « Lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s’il autorise ou non les variantes ; à défaut d’indication, les variantes ne sont pas admises. Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en considération. Les variantes sont proposées avec l’offre de base… » ; qu’en indiquant que “les variantes sont autorisées dès lors que le candidat respecte les fréquences de collecte définies dans le cahier des clauses techniques particulières”, le pouvoir adjudicateur a suffisamment indiqué les exigences minimales que les variantes devaient respecter ;

Considérant en cinquième lieu qu’aux termes de l’article 53 du code : « I. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde:/ 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché” ; que la société SITA Ile-de-France soutient que le critère “qualité et cohérence du mémoire technique” présente un caractère abstrait et général ne permettant pas de connaître les attentes du pouvoir adjudicateur et que ce critère peut recouvrir d’autres critères spécifiques ; que, toutefois, le contenu du mémoire technique était détaillé dans le règlement de la consultation, que la plupart des rubriques concernaient l’organisation des prestations et que les notions de qualité et de cohérence ne peuvent que s’apprécier au regard de cette organisation, qui n’est pas reprise dans les autres sous-critères ; que, par suite, la société n’est pas fondée à soutenir que la commune de Joinville-le-Pont aurait choisi des critères obscurs et confus afin de se laisser une large marge d’appréciation discrétionnaire contraire aux principes d’égalité et de transparence ; qu’il n’est pas établi que les autres critères ne permettaient pas d’apprécier les offres dans leurs composantes essentielles, ni que la méthodologie de notation du prix ne permettait pas de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse ;

Considérant enfin que les critères de salubrité et de tranquillité publique, mentionnés dans le courrier du 27 mai 2009 donnant à la société les motifs du rejet de son offre, ne peuvent être regardés comme nouveaux, eu égard à l’objet du marché ; (…)

Ordonne

Article 1er : La requête de la société SITA Ile-de-France est rejetée. (…)

Légalité du regroupement de prestations de prélèvements et d’analyses fondé sur des raisons techniques, en dépit du caractère étendu du territoire sur lequel intervient l’Agence de l’Eau concernée - Tribunal administratif de Lyon Ordonnance du 30 juillet 2009 - N° 0904071 Société Eurofins Environnement

Juge des référés

La demande

• La société Eurofins Environnement, dont le siège est 20, rue du Kochersberg à Saverne (67700), a saisi le tribunal administratif d’une requête, présentée par Me Troussière, avocat, enregistrée au greffe le 13 juillet 2009, sous le n° 0904071.

La société requérante demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative:

– d’enjoindre à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse de différer la signature du marché public relatif à la réalisation de l’ensemble des mesures nécessaires à l’évaluation de la qualité physiochimique des cours d’eau et des eaux souterraines des bassins Rhône Méditerranée et Corse, jusqu’au terme de la présente procédure,

– d’annuler l’ensemble de la procédure de passation du marché susvisé,

– d’enjoindre à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse de reprendre la procédure de passation du marché engagé,

(…)

Considérant en premier lieu que la société Eurofins Environnement, qui a déposé une offre recevable, fait valoir que l’avis d’appel public à la concurrence ne mentionnait pas que le marché était à bons de commande et ne comportait aucune indication des quantités ; qu’elle n’apporte toutefois aucun élément précis et sérieux de nature à établir un lien entre les manquements ainsi allégués et le rejet de son offre, de nature à justifier que ces prétendus manquements l’auraient lésée ou auraient été susceptibles de la léser ;

Considérant en deuxième lieu que la circonstance que les groupements momentanés d’entreprises avec mandataire solidaire aient été autorisés par le point III.1.3 de l’avis d’appel public à la concurrence et l’article 4.7 du règlement de la consultation, alors que l’article 4.8 de celui-ci impose la forme solidaire du groupement après attribution, ne traduit pas en l’espèce un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ;

Considérant en troisième lieu qu’il résulte de l’article 7.2 du règlement de la consultation que la valeur technique de l’offre doit être évaluée, selon une pondération de 70 %, à partir des éléments présentés par le soumissionnaire dans un mémoire technique ; que cette valeur est notamment composée, à hauteur de 10 %, de la « capacité du candidat à satisfaire aux prescriptions, sous format Edilabo, dans le cadre de la démarche qualité » ; qu’il ne ressort pas des pièces versées au dossier que, contrairement aux allégations de la société requérante, qui a au demeurant décrit sa propre démarche qualité sous le format susmentionné, l’appréciation et la notation de ce sous-critère aient été impossibles ;

Considérant en quatrième et dernier lieu qu’aux termes de l’article 10 du code des marchés publics : »Afin de susciter la plus large concurrence et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. (…) Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination. (…)« ; qu’en application des dispositions précitées, le marché litigieux a comporté trois lots, relatifs respectivement aux prélèvements et analyses d’eau souterraine (lot n° 1), aux prélèvements et analyses d’échantillons de cours d’eau (lot n° 2), aux prélèvements et analyses d’échantillons de micropolluants sur sédiments et matières en suspension de cours d’eau (lot n° 3) ; que si la société Eurofins Environnement conteste l’allotissement ainsi défini, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que, compte tenu notamment des spécificités du marché, le cadre géographique choisi, malgré le caractère étendu du territoire sur lequel intervient l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse, et le regroupement des prestations de prélèvements et d’analyses, fondé sur des raisons techniques, auraient été de nature à porter une atteinte grave et injustifiée à la liberté d’accès à la commande publique et à l’égalité de traitement des candidats ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la société Eurofins Environnement n’est pas fondée à demander l’annulation de la procédure litigieuse ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse de reprendre la procédure de passation du marché ne peuvent qu’être rejetées ; (…)

Le juge des référés ordonne:

Article 1er : La requête n° 0904071 de la société Eurofins Environnement est rejetée. (…)

Recours au marché unique justifié par l’insuffisance des moyens techniques et humains du pouvoir adjudicateur pour assurer lui-même la mission « ordonnancement, pilotage, coordination », compte tenu du nombre de chantiers en cours - Tribunal administratif de Nice Décision du 29 juin 2009 - N° 090813 Préfet des Alpes-Maritimes

Le Tribunal administratif de Nice (1re chambre)

Vu le déféré, enregistré le 2 mars 2009, sous le n° 09813, présenté par le préfet des Alpes-Maritimes ; il demande au tribunal d’annuler le marché public conclu par Côte d’Azur Habitat avec le groupement d’entreprises Siarep-Montelec-ECCS pour la réahabilitation de 144 logements à Antibes, résidences le Laval et le Laeticia ;

(…)

Considérant que l’office public de l’habitat de Nice et des Alpes-Maritimes, Côte d’Azur Habitat, a conclu un marché public avec le groupement d’entreprises Siarep-Montelec-ECCS pour la réhabilitation de 144 logements à Antibes, résidences le Laval et le Laeticia ;

Considérant que l’article 10 du code des marchés publics dispose : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27.A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu’un seul marché regroupant tous ces lots. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination » ;

Considérant en premier lieu que le marché litigieux, portant sur la réhabilitation de logements sociaux, permet l’identification de prestations distinctes ;

Considérant en deuxième lieu qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que la dévolution en lots séparés ait pu être de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence ;

Considérant en troisième lieu que la circonstance que les travaux de réhabilitation objet du marché litigieux portent sur des logements occupés n’est pas de nature à établir que la dévolution en lots séparés ait été de nature à rendre techniquement plus difficile l’exécution des prestations, la coordination nécessaire entre les titulaires des différents lots devant permettre de limiter la gène apportée aux locataires par leur intervention ;

Considérant en quatrième lieu que la circonstance que de précédents chantiers de construction et de réhabilitation de logements sociaux réalisés par Côte d’Azur Habitat, dans le cadre de marchés séparés, aient donné lieu à des surcoûts, notamment en terme de pertes de loyers, du fait des retards imputables aux appels d’offres infructueux pour certains lots et à la défaillance de titulaires de lots en cours d’exécution des marchés, n’est pas à elle seule de nature à établir que la passation d’un marché global aurait été de nature à rendre financièrement moins coûteuse la réalisation de l’opération ;

Considérant en revanche que le préfet se borne à faire valoir que Côte d’Azur Habitat était en mesure de confier la mission « ordonnancement pilotage coordination » à l’entreprise avec laquelle l’office a conclu un marché de maîtrise d’œuvre ; que ce faisant, il ne justifie pas, ni du reste allègue, que Côte d’Azur Habitat aurait été en mesure d’assurer par lui-même la mission « ordonnancement pilotage coordination » ; que pour sa part, Côte d’Azur Habitat, sans être contredit par le préfet, soutient qu’il ne dispose pas des moyens techniques et humains suffisants pour assurer lui même la mission « ordonnancement pilotage coordination », compte tenu du nombre de chantiers en cours ; que dans les circonstances de l’espèce, et en application des dispositions précitées, Côte d’Azur Habitat était en droit de recourir à la forme du marché global ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 10 du code des marchés publics doit dès lors être écarté ; (…)

Décide:

Article 1er : Le déféré 09813 du préfet des Alpes-Maritimes est rejeté. (…)

Prestations de collecte du verre en apport volontaire par vidage de conteneurs, par transfert du verre recueilli vers une aire de stockage en vrac et par mise à disposition du verrier en le chargeant sur des camions lui appartenant ne pouvant être séparées sans en rendre l’exécution techniquement difficile ou encore artificiellement beaucoup plus onéreuse - Tribunal administratif de Strasbourg Ordonnance du 30 juillet 2009 - N° 0903381 Société Recycal

Le juge des référés

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 2009 présentée pour la SAS Recyclal, dont le siège est 23, avenue du Général de Gaulle à Ribeauvillé (68150) par Me Fernandez-Bégault ;

La SAS Recyclal demande au juge des référés en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative:

– d’annuler la décision du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d’Alsace Centrale du 9 juillet 2009 par laquelle sa candidature au marché public de collecte du verre en apport volontaire sur l’aire géographique du syndicat mixte a été rejetée ;

– d’ordonner au SMICTOM d’Alsace centrale de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité et à la mise en concurrence des marchés publics ;

– d’ordonner la reprise totale de la procédure de consultation ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du code des marchés publics : « … II.-Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics… » ;

Considérant que par un avis publié au journal officiel de l’Union européenne le 24 avril 2009, le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d’Alsace Centrale a lancé une consultation en vue d’attribuer un marché public de collecte de verre en apport volontaire sur son aire géographique ; que la consultation a été passée selon la procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics ; que la SAS Recyclal qui avait déposé son offre dans les délais requis s’est vu notifier le 10 juillet 2009 une décision du pouvoir adjudicateur du 9 juillet 2009 de ne pas la retenir ; que ladite société demande au juge des référés d’annuler la procédure de passation du marché en cause ;

Considérant en premier lieu qu’aux termes de l’article 53-II du code des marchés publics : « … Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation… » ; que la société requérante soutient que le pouvoir adjudicateur n’a pas procédé à l’information sur les critères d’attribution et leur pondération dans l’avis public d’appel à la concurrence ; qu’il résulte cependant de l’instruction que lesdits critères ainsi que leur pondération ont été énoncés dans les documents de la consultation, et notamment dans l’article 4-B du règlement de la consultation, ainsi que les dispositions susmentionnées le prévoient ;

Considérant en deuxième lieu qu’aux termes de l’article 10 du code des marchés publics : « …Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27… Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination » ; qu’il résulte de l’instruction que l’objet du marché était de collecter du verre en apport volontaire par vidage de conteneurs, par transfert du verre recueilli vers une aire de stockage en vrac et par mise à disposition du verrier en le chargeant sur des camions lui appartenant ; qu’ainsi ces différentes prestations, de réalisation relativement simple, ne peuvent être séparées sans en rendre l’exécution techniquement difficile ou encore artificiellement beaucoup plus onéreuse voire même sans supprimer toute forme de concurrence ; que seules les prestations de collecte et de traitement, pouvaient, comme cela a été le cas être dissociées, le marché en cause ne comportant aucune prestation de traitement ; que dès lors, le SMICTOM d’Alsace Centrale, qui n’avait en outre pas à informer les candidats des raisons pour lesquelles il n’a pas procédé à l’allotissement, n’a pas méconnu les dispositions susvisées du code des marchés publics ;

(…)

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SAS Recyclal aux fins d’annuler la procédure de passation du marché du SMICTOM d’Alsace centrale ne peuvent qu’être rejetées ; (…)

Ordonne:

Article 1er : La requête susvisée de la SAS Recyclal est rejetée. (…)

Recours au marché unique non justifié pour la fourniture de services de téléphonie fonctionnant dans les bandes de fréquence de 900 et de 1800 MHz, qui aurait de surcroît obligé un des candidats à consentir des investissements importants dans la première bande de fréquence - Conseil d’État Arrêt du 11 août 2009 - n° 319949 Communauté urbaine Nantes métropole

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies),

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Communauté urbaine Nantes métropole, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes (44923 cedex 09), représentée par son président en exercice ; la Communauté urbaine Nantes métropole demande au Conseil d’Etat: (…)

Considérant que la Communauté urbaine Nantes métropole se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 1er août 2008 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nantes, saisi par la société Bouygues Télécom, et après avoir écarté l’ensemble des autres manquements invoqués par cette société, a annulé en tant qu’elle porte sur le lot n° 3 la procédure d’appel d’offres en vue de la fourniture de services de télécommunications pour le compte du groupement de commandes constitué par la Communauté urbaine Nantes métropole, la ville de Nantes et le centre communal d’action sociale de la ville de Nantes, au motif de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 du code des marchés publics ;

Considérant qu’aux termes de l’article 10 du code des marchés publics : Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l’article 27. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. (…)/ Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination (…) ;

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nantes que le lot n° 3 regroupait des prestations de téléphonie mobile voix et données et des prestations de transfert d’informations entre machines, notamment horodateurs et feux de signalisation ; qu’après avoir estimé que ces deux types de prestations étaient distincts au sens de l’article 10 précité, le juge des référés a jugé qu’en se bornant à faire état des possibilités de gestion mutualisée des temps de communication et des difficultés liées à l’organisation et à la coordination de ces prestations la Communauté urbaine Nantes métropole ne justifiait pas de la pertinence du regroupement opéré ; que, ce faisant, il a commis une erreur de droit, la réduction significative du coût des prestations constituant, selon l’article 10, un motif légal de dévolution en marché global ; que la Communauté urbaine Nantes métropole est ainsi fondée à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée en tant qu’elle a retenu le manquement aux dispositions de l’article 10 du code des marchés publics pour ce lot n° 3 ;

Considérant que dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l’affaire au fond dans les limites de la cassation énoncée ci-dessus ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que constituent des prestations distinctes, au sens de l’article 10 du code des marchés publics, et bien qu’elles fassent appel à la même technologie GSM, d’une part, la fourniture d’un service de téléphonie mobile voix et données, fonctionnant sur les fréquences de 900 et 1800 MHz et, d’autre part, la mise en œuvre de transferts d’informations entre machines, notamment horodateurs et feux de signalisation, fonctionnant dans la seule fréquence de 900 MHz ; que si la Communauté urbaine Nantes métropole indique qu’elle rencontrait des difficultés dans l’organisation et la coordination de ces deux ensembles de prestations, elle n’apporte aucun élément au soutien de cette affirmation ; que, si elle fait valoir que le regroupement en un seul lot lui permettrait de réaliser des économies significatives grâce au transfert des temps de communication non utilisés entre les deux ensembles de prestations, l’impact financier de ce regroupement ne saurait justifier une absence de dévolution en lots séparés, dès lors qu’il ne représente que moins de 2 % du budget alloué à ce lot ; que par suite le regroupement de ces prestations dans un lot unique constitue un manquement aux dispositions de l’article 10 du code des marchés publics ; que la société Bouygues Télécom, qui a développé son réseau de téléphonie mobile dans la région nantaise dans la fréquence de 1800 MHz justifie que ce regroupement, qui l’obligerait à consentir des investissements lourds dans la fréquence de 900 MHz pour pouvoir présenter une offre pour le lot n° 3, est susceptible de la léser ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la société Bouygues Télécom est fondée à demander l’annulation de la procédure de passation du marché litigieux en tant qu’elle concerne son lot n° 3 et à ce qu’il soit enjoint à la Communauté urbaine Nantes métropole, si elle entend conclure un marché ayant le même objet que ce lot n° 3, de reprendre la procédure de passation en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; (…)

Décide:

Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l’ordonnance en date du 1er août 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes sont annulés.

Article 2 : La procédure engagée par le groupement constitué par la Communauté urbaine Nantes métropole, la ville de Nantes et le centre communal d’action sociale de la ville de Nantes pour la fourniture de services de télécommunications est annulée en tant qu’elle porte sur son lot n° 3.

Article 3 : Il est enjoint à la Communauté urbaine Nantes métropole, si elle entend poursuivre le projet de marché relatif au lot n° 3, de recommencer la procédure de passation y afférente. (…)

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