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35 heures : la deuxième loi vue par le Medef

le 19/03/1999  |  Evénement

« Il faut limiter le cadre légal à un cadre réaliste. » Tel est le souhait du Medef pour la deuxième loi en préparation sur les 35 heures dont il a défini les contours :

- une durée annuelle du travail à 1 645 heures (35 heures sur 47 semaines) ;

- un contingent légal annuel d'heures supplémentaires de 188 heures ;

- un taux de majoration des heures supplémentaires de 5 % entre la 36e et la 39e heure et de 25 % au-delà ;

- réaliser la formation en dehors du temps de travail ;

- maintenir un seul Smic au taux horaire atteint au moment de l'application de la nouvelle durée légale ;

- mettre en oeuvre un forfait pour les cadres ;

- garantir le revenu des salariés à temps plein les moins qualifiés ;

- reporter de un an le passage aux 35 heures (soit 2001 pour les entreprises de 21 salariés et plus, 2003 pour les plus petites) ;

- fixer à 50 salariés (et non pas 20) le seuil d'effectifs pour l'application des 35 heures.

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