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35 HEURES Deux nouveaux accords de branche dans l'ingénierie et le négoce

DOMINIQUE LE ROUX |  le 09/07/1999  |  Conception-réalisationNégoceDroit du travailProduits et matérielsManagement

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Les secteurs de l'ingénierie et du négoce des matériaux de construction ont adopté une nouvelle durée annuelle du travail. A l'instar d'autres accords de branche, ces deux accords présentent cependant des dispositions non conformes à l'avant-projet de loi qui vient d'être présenté par Martine Aubry.

Le 22 juin, la branche de l'ingénierie, des bureaux d'études et des services informatiques a conclu avec la CGC et la CFDT son accord de branche sur les 35 heures. La particularité de cette branche d'activité, comme l'explique Paul Klimis (voir entretien) est sa forte proportion de cadres.

Le texte signé le 23 juin avec FO dans la branche du négoce des matériaux de construction (*) se rapproche des autres accords conclus dans le BTP. Il prévoit une durée annuelle du travail de 1 645 heures, un contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 130 heures auxquelles peuvent s'ajouter, jusqu'en 2002, 20 heures lorsque l'horaire est annualisé, 50 heures s'il ne l'est pas. L'accord est d'application directe dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Les cadres qui sont libres dans la gestion de leur temps peuvent bénéficier de 12 jours de congés supplémentaires.

Des accords à renégocier en 2000

A l'instar de l'accord FFB-FNTP, ou des accords signés fin 1998 dans les branches des tuiles et briques et des carrières et matériaux de construction, ces deux accords présentent des dispositions non conformes à l'avant-projet de loi de Martine Aubry, applicable en 2000.

Le principal point d'achoppement réside dans la durée annuelle du travail. 1600 heures dans l'avant-projet, 1 645 heures dans la plupart des accords de branche, 1 610 dans l'ingénierie. « Les accords conformes à la deuxième loi seront validés. Les autres devront être renégociés en 2000 », explique un conseiller de Martine Aubry. « En fixant à 1 600 heures la durée annuelle, nous avons voulu fixer un taquet afin d'éviter que certaines branches soient tentées de dénoncer les accords collectifs en vigueur sur le chômage des jours fériés. » Dès lors, de deux choses l'une : soit les branches renégocient en 2000 leur durée annuelle à hauteur de 1 600 heures, soit elles la maintiennent en l'état, auquel cas les heures effectuées au-delà seront considérées comme des heures supplémentaires.

(*) Accord publié dans le supplément Cahiers détachables de ce numéro.

ENTRETIEN PAUL KLIMIS « Réduire la durée du travail tout en maintenant les capacités de production dans l'ingénierie » Le directeur des ressources humaines de Jacobs Serete et membre de la délégation patronale a négocié l'accord de branche ingénierie.

Quel était pour vous l'objectif de cette négociation ?

Tout d'abord, ce fut une négociation difficile. L'accord de branche a failli ne pas être signé. Pour cette raison, c'est un bon accord car il est le fruit de concessions réciproques. Notre principal enjeu touchait le personnel d'encadrement. Nous sommes la branche d'activité avec le taux d'encadrement le plus important. 65 % des salariés de l'ingénierie sont des cadres. Chez Jacobs Serete, cette proportion monte à 70 %. Notre masse salariale représente 72 % de nos frais. Pour nous, les 35 heures étaient un véritable problème à résoudre : réduire effectivement la durée du travail tout en maintenant notre capacité de production intacte.

Vous avez défini trois modalités d'organisation.

Oui. La première concerne le personnel qui passera à 35 heures, soit dans un cadre hebdomadaire, soit annuel (1 610 heures). L'accord de branche ne prévoit le maintien des rémunérations que pour les salariés dont l'horaire est annualisé. C'est une prime à l'annualisation, car elle permet aux entreprises de digérer les pics d'activité. La deuxième modalité concerne les ingénieurs et cadres qui disposent d'une autonomie complète d'organisation dans leur travail et dont la rémunération dépasse 14 470 francs par mois. Par accord d'entreprise, cette modalité peut être étendue aux non-cadres. Compte tenu de la nature des tâches accomplies, la comptabilisation du temps se fera en jours mais avec un contrôle du temps de travail opéré sur l'année. Concrètement, ils ne pourront pas travailler plus de 219 jours par an et leur durée annuelle sera de 1 610 heures augmentée éventuellement de 10 %. C'est là l'alchimie de notre accord. Nous réduisons le nombre de jours travaillés (227 jours à 219) tout en maintenant un volume d'heures de travail équivalent sur l'année (1). La capacité de travail des entreprises reste intacte.

Votre accord est-il conforme à l'avant-projet de loi ?

Il l'est pour le nombre de jours travaillés : 219 jours dans notre accord contre 222 dans l'avant-projet. Nous sommes au-dessus pour la durée annuelle : 1 610 heures contre 1 600 dans l'avant-projet. Nous espérons obtenir une dérogation pour conserver après le 1er janvier 2000 notre durée annuelle.

Et la troisième modalité ?

Elle vise les cadres de direction. C'est un forfait tous horaires. Les cadres de direction travailleront au maximum 219 jours par an.

En conservant une durée annuelle de 1 610 heures, les entreprises ne pourront pas bénéficier du nouveau dispositif d'allégement de charges ?

L'impact des aides pérennes sur les entreprises d'ingénierie est marginal. Le salaire moyen annuel dans la profession est de 250 000 francs, soit largement au-dessus de 1,8 Smic. Pour Jacobs Serete, l'impact de l'aide pérenne ne représente que 0,11 % de notre masse salariale.

Allez-vous dans votre entreprise appliquer l'accord de branche ?

Oui. Nous avons démarré les discussions. L'entreprise applique depuis 1982 un système d'horaires variables individualisé qui touche tous les salariés. Nous allons l'adapter pour passer d'un compteur mensuel à un compteur annuel. Tous nos cadres avaient un forfait tous horaires. Par le jeu des horaires variables, ils pouvaient récupérer le surplus. Nous allons maintenir ce système en nous appuyant sur la modalité 2 de l'accord de branche, modalité que nous souhaitons étendre aux non-cadres.

(1) Aujourd'hui, un cadre travaille en moyenne 227 journées de 7 heures 80 (soit 1 770 heures) ; demain, il pourra effectuer 1610 heures + 10 % (soit 1 771 heures) sur 219 jours.

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