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"30 % supplémentaires" : la mesure bénéficiera d'abord aux constructions individuelles, craignent les Entreprises sociales de l'Habitat

le 09/02/2012  |  ImmobilierLogement social

La Fédération des Entreprises Sociales pour l’Habitat (Esh), présidée par Michel Ceyrac, a réuni son Conseil Fédéral qui a examiné et formulé des propositions visant à renforcer la portée et à accroître l’efficacité des deux mesures de relance de la construction adoptées en Conseil des Ministres le 8 février.

Dans un communiqué diffusé jeudi 9 février, la Fédération des Entreprises sociales pour l'habitat (ESH,  fédération de sociétés HLM) "regrette que l’augmentation de 30% de la constructibilité des zones couvertes par un PLU ou un POS, qui concernent la moitié des communes françaises, ne soit pas réservée prioritairement aux zones tendues (Ile-de-France, PACA, le Genevois Français), dont la nécessaire densification, objectif qu’elle n’a cessé d’appeler de ses vœux, ne saurait être atteint en l’état actuel du projet de loi".

Selon la Fédération, l’impossibilité de cumuler cette augmentation aux majorations de constructibilité déjà accordées aux logements HLM et aux constructions satisfaisant aux exigences du Label BBC, ainsi que la limitation à 3 ans de la durée d’application de cette nouvelle règle, "sont de nature à réduire significativement la portée et le nombre de mises en chantier attendues de cette mesure". Les ESH estiment  que la mesure bénéficiera en réalité "au premier chef aux constructions individuelles et aux commercialisateurs de vérandas".

La Fédération des Esh réclame par ailleurs un transfert des compétences d’urbanisme et de délivrance des permis de construire aux intercommunalités.

S’agissant de l’accélération des cessions du foncier public, la Fédération réclame des mesures complémentaires pour la rendre effective.

Elle propose donc notamment que soit :

-    clarifiée la responsabilité de l’Etat, aujourd’hui contradictoire dans la conduite de sa politique foncière (multiplication des intervenants, juxtaposition des opérations d’intérêt national aux actions des établissements publics, vente au prix fort…), par l’instauration d’un décideur unique présent sur le territoire (préfet), seul habilité à procéder à la vente des terrains concernés.

-    privilégié le logement social, par un recours plus fréquent aux baux emphytéotiques de 99 ans, solution mieux adaptée et plus économique et, à défaut, par l’application, pour une partie du foncier de l’État, d’un prix de vente maîtrisé, compatible avec l’équilibre économique des opérations développées par les organismes HLM.

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