En direct

«+30% de droits à construire» : le projet de loi présenté au Conseil des ministres

Julien Beideler et Sophie d’Auzon |  le 08/02/2012  |  ImmobilierLogementParisLogement social

Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été présenté mercredi 8 février en Conseil des ministres. Où l’on précise notamment que la majoration pourra se cumuler aux dispositifs déjà existants.

Comme prévu, Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, a présenté au Conseil des ministres mercredi 8 février le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Comme prévu, la barre est fixée à 30% de droits à construire supplémentaires pendant trois ans. Comme prévu, les maires sont responsabilisés : «Afin de garantir le respect de libre administration des collectivités locales, le projet de loi prévoit la possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s’opposer, par une délibération expresse, à l’entrée en vigueur automatique de la mesure sur tout ou partie de son territoire». Le principe d’une «délibération contre» des conseils municipaux «était déjà l’idée de départ de la loi Grenelle 2 s’agissant de la bonification des droits à construire réservés aux constructions écologiquement vertueuses, se souvient Vincent Guinot, avocat au barreau de Paris. Mais le texte avait évolué via des amendements pour laisser la main aux conseils municipaux sur la mise en place de cette bonification. On peut imaginer que des amendements similaires seront présentés sur le présent projet de loi.»

Le gouvernement veut aller vite. En effet, la mesure doit entrer en vigueur huit jours après la présentation au conseil municipal ou communautaire des résultats de la consultation du public ou au plus tard dans un délai de neuf mois après la promulgation de la loi.

Une majoration cumulable

Le «+30% de droits à construire» ne modifie en rien les règles en matière de permis de construire. En revanche, la mesure est cumulable avec les mécanismes de majoration déjà en vigueur pour la construction de logements sociaux et de logements performants sur le plan énergétique. En effet, l’agitation provoquée par l’annonce du chef de l’Etat l’avait presque fait oublier, mais «des dispositifs de bonification des droits à construire existent déjà, rappelle Vincent Guinot. La loi «Boutin» du 25 mars 2009 a permis de majorer jusqu’à 50% les droits à construire pour la réalisation de logements sociaux, sous réserve que la majoration corresponde au ratio logements sociaux/logements libres de l’opération. Mais aussi de majorer de 20% les règles de construction pour les autres bâtiments à usage d’habitation.»

Les architectes plutôt réservés

Autre possibilité préexistante, renforcée par la loi Grenelle 2 cette fois : un dépassement de 30% maximum des règles relatives au gabarit et à la densité peut être autorisé pour la construction de bâtiments écologiquement vertueux. «Dans tous ces cas, souligne Vincent Guinot, le dépassement doit être prévu par une délibération de la collectivité publique. Ces dispositifs ne sont pas tombés aux oubliettes et de plus en plus de communes les utilisent.» La loi du 17 février 2009 a même instauré une procédure spéciale, dite « de modification simplifiée », permettant aux communes de modifier rapidement leur POS ou PLU (sans concertation préalable, ni enquête publique) et d’augmenter de 20% l’ensemble des règles relatives à la densité.

De sorte qu’au final, cette mesure pourrait «majorer les majorations». Reste à savoir si les maîtres d’ouvrage sauront, pourront ou voudront  en tirer parti. Du côté des architectes, la mesure est saluée en ce qu’elle va dans le bon sens. Mais, comme le montre notre reportage réalisé lors de la cérémonie de remise de l’Equerre d’Argent lundi 6 février, beaucoup craignent l’effet d’annonce.

Loading the player ...

Combien de logements supplémentaires ?

Pour prendre en compte les doléances exprimées par de nombreux parlementaires, le gouvernement a rappelé que le projet de loi permettait aux collectivités locales de s'opposer à l'augmentation des droits à construire "par une délibération expresse". "Si les collectivités saisissent les possibilités offertes par ce texte, elles ouvriront un potentiel de construction supplémentaire de 20 000 à 40 000 logements par an pendant trois ans", a noté la ministre du Budget Valérie Pécresse.

Commentaires

«+30% de droits à construire» : le projet de loi présenté au Conseil des ministres

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX