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3.Obligations déclaratives : comment remplir les déclarations 6660 REV ?

Par Anne Malfilâtre, AVOCATE FISCALISTE |  le 30/04/2013  |  FiscalitéOpérations immobilières

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Délais pour déclarer

La révision s’accompagne d’obligations déclaratives spécifiques à la charge des propriétaires, mais aussi des locataires. Tout d’abord, l’ensemble des propriétaires de locaux professionnels (commerces, bureaux, ateliers, hôtels, locaux utilisés par des professions libérales, etc.) sont tenus en 2013 de souscrire une déclaration n° 6660-REV (Cerfa n° 14248*02). Une déclaration pré-identifiée leur a été distribuée par l’administration à la mi-février 2013 pour chaque local avec comme date limite de dépôt le 8 avril 2013 pour les déclarations en format papier.

Des délais supplémentaires pour les télédéclarants (étalés en fonction du nombre de locaux que possède le propriétaire) ont été accordés :

– de 1 à 10 locaux : 22 avril 2013

– de 11 à 100 locaux : 29 avril 2013

– plus de 100 locaux : 6 mai 2013.

Informations à [...]

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