25% de logements sociaux:  les préfets invités à la plus grande fermeté
Cécile Duflot, ancienne ministre du Logement - © Vincent Leloup/Le Moniteur

25% de logements sociaux: les préfets invités à la plus grande fermeté

laurence francqueville |  le 04/04/2014  |  EtatBâtimentLogement socialImmobilierTechnique

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Dans une instruction signée juste avant son départ, le 27 mars, Cécile Duflot précise les modalités d’application de l’obligation de production de logement social (25%) prévue par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013. Et notamment ce qui se passe en cas de carence des communes.

Juste avant de quitter le gouvernement, la ministre du Logement a signé une instruction qui détaille les modifications apportées par la loi concernant les procédures annuelles d’inventaire et le prélèvement pour carence. S’adressant aux préfets de département et de région, elle leur demande en outre de faire preuve de fermeté à l’égard des communes dont le bilan 2011-2013 serait particulièrement négatif.

La loi du 18 janvier 2013 sur la mobilisation du foncier public et le renforcement de l'obligation de production de logement social prévoit de porter à 25% le taux de logements sociaux d’ici 2025 dans les communes appartenant à des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, sauf dans les territoires ne justifiant pas un effort supplémentaire de production pour répondre à la demande et aux besoins des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées pour lesquels ce taux est maintenu à 20%. Ce qui représenterait, selon l’étude d’impact de la loi, environ 230 nouvelles communes et 66 000 logements sociaux à financer par an au titre des objectifs de rattrapage.

Le rythme de ce rattrapage doit donc être accéléré : l’objectif est d’atteindre 25% du nombre 25 % du nombre de logements locatifs sociaux manquants au cours de la période 2014-2016, 33% pour la période triennale suivante, 50% ensuite et finalement 100% des logements manquants entre 2023-2025. Parallèlement, la loi a aussi prévu de garantir la diversité des logements locatifs sociaux par l’encadrement des typologies de financement (PLUS, PLAI et PLS). Si bien que la ministre demande aux préfets de bien notifier dans les objectifs de rattrapage fixés aux communes la typologie de logements à produire sur la période triennale.

Des moyens d'action renforcés pour sanctionner la carence

L’instruction insiste que les conséquences liées à la constatation de la carence d’une commune. « La loi vous donne dorénavant la possibilité de multiplier jusqu’à cinq fois les prélèvements sur les finances des communes en état de carence alors que jusqu’à présent cette majoration était calculée et égale au taux de non réalisation des objectifs de la période triennale. Ceci dès le bilan 2011-2013 », indique le texte.

Autre moyen évoqué : « Le droit de préemption urbain qui vous est transféré du fait de la carence peut être dorénavant délégué non seulement à un établissement public foncier d'Etat, à une société d'économie mixte ou à un organisme d'habitations à loyer modéré, mais également aux établissements publics de coopération intercommunale délégataires des aides à la pierre et aux établissements publics fonciers locaux ».

L’instruction rappelle également que l’article L.302-9-1 du CCH permet aux préfets de signer une convention avec un bailleur social afin de réaliser des opérations de logements sociaux sur le territoire communal. Convention qui prévoit alors la participation financière de la commune et de l’EPCI dont le montant imposé ne peut excéder 13 000 euros par logement construit ou acquis en Ile-de-France et 5 000 euros ailleurs.

Enfin, la loi Alur pour l'accès au logement et un urbanisme rénové renforce encore les capacités d’intervention des préfets en leur permettant de définir, dans l’arrêté de carence, les secteurs dans lesquels l’autorité administrative de l’Etat sera compétente pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des constructions à usage de logements.

Imposer une diversification de l’offre de logements

L’instruction rappelle que la loi prévoit que sur le territoire des communes en situation de carence, dans toute opération de construction de taille significative, au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements locatifs sociaux (hors PLS). « Il vous appartiendra de vous assurer, à l’occasion du contrôle de légalité, que les autorisations d’urbanisme délivrées respectent cette obligation », rappelle Cécile Duflot.

 « Exercez pleinement l’étendue des pouvoirs que vous confie la loi vis-à-vis des communes qui, délibérément, ne la respectent pas », demande enfin Cécile Duflot aux préfets.

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