Etat et collectivités

2013, la nouvelle équation intercommunale

Mots clés : Décentralisation - Etat et collectivités locales

Les intercommunalités se généralisent et sont amenées à redéfinir leurs compétences, à la lumière des nouveaux transferts entre collectivités territoriales inscrits dans le futur projet de loi de décentralisation. Pendant ce temps, le PLU intercommunal fait son chemin. 

La refonte de la carte intercommunale, inscrite dans la loi du 19 décembre 2010, touche à sa fin. A partir du 1er juin 2013, le préfet disposera du pouvoir d’intégrer d’office une commune isolée dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (1). Au moment où les élus locaux s’apprêtent à redéfinir des compétences intercommunales sur un territoire souvent plus vaste (plus de 200 fusions sont en vue), le futur projet de loi de décentralisation change la donne en organisant de nouveaux transferts de compétences (2). 

 

Nouveaux cadres statutaires

 

Le renforcement de l’intercommunalité figure en bonne place des objectifs de Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique. Elle devrait présenter ce texte le 6 février en conseil des ministres, pour une adoption prévue fin juin. Les intercommunalités demeurent des établissements publics mais la rénovation du cadre statutaire (notamment pour les grands EPCI)  et les transferts de compétences entre collectivités locales pourraient en réalité accroitre un manque de lisibilité. L’enjeu n’est pourtant pas de conduire au gigantisme mais à des communautés pourvues de périmètres cohérents, tenant compte des bassins de vie, pour porter des projets de territoires transversaux et intégrés.


Si le grand Paris doit faire  l’objet d’un texte législatif autonome, une nouvelle catégorie de très grandes intercommunalités (Lyon, Lille, Marseille) sera consacrée par la loi. Elles devraient bénéficier, par convention, de compétences régionales ou départementales, les métropoles, issues de la loi de 2010 (seule Nice a adopté ce statut), seraient supprimées, au profit de dix « communautés métropolitaines », identifiées à partir des éléments dynamiques de leur rayonnement (infrastructures de transport, universitaires ou hospitalières).

La création de ces métropoles européennes et communautés métropolitaines pose la question de l’avenir des communautés urbaines, appelées de toute façon à évoluer. Autre problème : la notion « d’intérêt communautaire », librement définie par les élus, semble disparaître totalement pour  ces nouvelles communautés, ainsi d’ailleurs que pour certaines  compétences des communautés d’agglomération (développement économique, politique de la ville, voirie et parcs de stationnement). Celles-ci verront-elles leur statut aligné sur celui des communautés urbaines, avec un accroissement des compétences obligatoires ? En tout cas, les communes s’inquiètent des perspectives de transferts « en bloc », exclusifs de toute action communale. L’Association des maires de France demande notamment que certaines compétences puissent  faire l’objet d’un exercice conjoint entre communes et communautés, par le biais d’accords-cadres inscrits dans la loi.

Après six mois de concertation, les réflexions finales ne semblent donc pas totalement approuvées par les élus locaux, notamment  sur l’articulation (délégation ? coopération ?) entre les compétences des régions et celles des nouvelles métropoles, sans parler du binôme communes/communautés pour la gestion des équipements de proximité. Cela illustre toute l’ambiguïté des  principes de subsidiarité et de «  chef de file » en l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre.

 

Et le PLU intercommunal ?


Dès son installation au ministère du Logement, Cécile Duflot n’a cessé de plaider  en faveur des PLU intercommunaux , qu’elle entend d’ailleurs promouvoir dans le projet de loi « Logement et urbanisme » prévu pour le printemps prochain. Si cette perspective réjouit  l’Assemblée des communautés de France (ADCF), présidée par Daniel Delaveau, il n’en va pas de même de l’Association des maires de France. «  Il faut un débat global et approfondi avant d’arrêter des modalités précises de co-élaboration » souligne Jacques Pélissard, président de l’AMF.


Les maires sont en effet très partagés sur le transfert obligatoire du PLU, même s’ils ont l’assurance de conserver la délivrance des permis de construire. Les élus locaux ne sont pas toujours enclins à travailler ensemble. Peu d’entre eux ont d’ailleurs commencé à s’impliquer dans l’élaboration  des SCOT, élaborés à l’échelle intercommunale, qui devront être généralisés en 2017. Pourtant, au 1er janvier 2013, le principe de l’extension urbaine limitée (article L.122-2 du Code de l’urbanisme) fera office de couperet : à cette date, en l’absence de SCOT, les communes situées à moins de 15 kilomètres  d’une agglomération de plus de 15 000 habitants ne pourront plus ouvrir de nouvelles zones à urbaniser sans accord du préfet (3).


Si la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a fait du PLU intercommunal  le principe, (en intégrant les notions de durabilité et de cohérence), les parlementaires ont souhaité que le PLU reste une compétence communale. Le transfert à la communauté résulte toujours d’une démarche volontaire (sauf pour les communautés urbaines où il est de plein droit). De nombreux  leviers (fiscaux, juridiques, techniques, financiers.. ;)  pourraient permettre de promouvoir cette approche intercommunale de l’urbanisme. Encore faut-il savoir si l’on cherche plutôt : à avoir une maîtrise d’ouvrage intercommunale partagée ;  ou à ce que le PLU soit un seul et unique document à l’échelle de la communauté.

(1) Une circulaire (NOR INTB1237934C) transmise le 12 décembre 2012 aux préfectures rappelle le calendrier à respecter pour la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale.

(2) Au 1er janvier 2012, c’est-à-dire avant la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), on dénombrait 2 581 EPCI à fiscalité propre regroupant 35 303 communes (« Bulletin d’information statistique » de la DGCL, n°88, mars 2012).

(3) Jusqu’à présent, ce principe ne s’appliquait qu’aux communes situées à moins de 15 kilomètres du rivage de la mer ou à moins de 15 kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants.

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