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2013-2014 Droit applicable et évolutions jurisprudentielles

Nathalie Levray, pour « Opérations Immobilières » (avec Lefevre Pelletier associés, avocats) |  le 28/11/2014  |  ImmobilierParisLoire-AtlantiqueEssonne

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« Il est impossible au législateur de pourvoir à tout », exposait Jean-Etienne-Marie Portalis dans son « Discours préliminaire » du projet de Code civil, en 1801. Voici donc rassemblées ici douze décisions judiciaires majeures, qui ont illustré les conséquences d'une règle de droit, précisé la portée d'une clause contractuelle, clarifié la date d'entrée en vigueur d'un texte ou encadré l'étendue des obligations des professionnels de l'immobilier...

Recours contre un permis de construire

Entrée en vigueur des nouvelles règles contentieuses : fin du suspense

[...]

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