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2. Nouveau régime du changement d'usage des locaux

Emmanuel Guillini, avocat associé, Lefèvre Pelletier et associés, Avocats |  le 22/10/2008  |  ImmobilierLogementRéglementationDroit immobilierLogement social

Gestion et professions -

TRANSFERT DE COMPÉTENCE DU PRÉFET AU MAIRE

L'article 13, III à X, de la LME emporte diverses modifications du régime de la police de l'usage des locaux régie par les articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), dont la principale consiste dans le transfert de la compétence décisionnaire en la matière, actuellement exercée par le préfet, aux maires respectifs des communes de plus de 200 000 habitants et de celles situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans lesquelles le changement d'usage de locaux d'habitation est soumis à une autorisation préalable (art. L 631-7-1, premier alinéa du CCH).

PROCÉDURE AMENDÉE

Parallèlement à ce transfert de compétence, le dernier alinéa de l'article L631-7-1 nouveau du CCH prévoit que, dans chacune des communes susvisées, une délibération émanant soit du conseil municipal, soit de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU dont la commune serait membre, fixe les conditions dans lesquelles seront délivrées les autorisations de changement d'usage, aujourd'hui [...]

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