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2.Mettre en œuvre la réglementation : le point de vue du concepteur

Luc GIVRY ARVHA, consultant en accessibilité |  le 15/01/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

La loi du 11 février 2005 (art. 43) prévoit pour tous les acteurs du cadre bâti, utilisateurs du sol, bénéficiaires des travaux, architectes, entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, des sanctions très lourdes en regard des obligations d'accessibilité qu'elle a instituées. Première infraction : 45 000 euros d'amende ; en cas de récidive : 75 000 euros et six mois d'emprisonnement, éventuellement complétés par l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, l'interdiction d'exercer à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus. Des sanctions très dissuasives en effet. Quelles sont donc ces obligations en matière d'accessibilité ?

L'objectif à atteindre.

Depuis le 11 février 2005, le handicap est défini très largement et prend en compte toutes les « fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Le décret du 17 mai 2006 crée trois articles du code de la construction et de l'habitat portant sur les bâtiments d'habitation collectifs, l'habitat individuel et les établissements recevant du public. Ces trois articles emploient des mots clefs identiques : permettre « à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer ».

La notion de handicap étant définie et l'objectif à atteindre très clair, restaient à préciser les règles de construction : c'est ce que font les deux arrêtés du 1er août 2006 indiquant, l'un pour l'habitat et l'autre pour les ERP, les règles d'accessibilité et d'usage à respecter. Ainsi de nombreuses dimensions minimales sont-elles spécifiées pour les handicaps moteurs : largeurs [...]

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