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2. Les sanctions applicables aux communes défaillantes

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

PRÉLÈVEMENT SUR LES RESSOURCES FISCALES DE LA COMMUNE

À compter du 1er janvier 2002, les communes dont le nombre de logements sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 20 % du nombre des résidences principales font l’objet d’un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, tant que ce quota n’a pas été atteint. En sont toutefois exonérées les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU), et dont le nombre de logements sociaux atteint au moins 15 % du nombre des résidences principales.

À compter du 1er janvier 2014, seront également assujetties à ce prélèvement les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 20 % des résidences principales (ou 15 % pour celles bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine).

Ce prélèvement institué par l’article L302-7 du CCH s’applique obligatoirement, le préfet n’ayant aucun pouvoir d’appréciation, à la différence de la procédure de constat de carence et de ses conséquences (voir § 3).

Le montant du prélèvement et le plafond de 5 %

Depuis 2007, le prélèvement est calculé de manière identique pour toutes les communes : il est égal au nombre de logements locatifs sociaux manquants dans la commune l’année précédente, multiplié par 20 % du potentiel fiscal de la commune par habitant.

Un plafond a néanmoins été fixé : le prélèvement ne peut en aucun cas excéder 5 % du montant total des dépenses réelles de fonctionnement de la commune au titre de l’année N-2 (le prélèvement opéré en 2011 ne pourra excéder le montant de ces dépenses constatées en 2009).

D’autre part, lorsque le prélèvement est inférieur à 3 811,23 euros, la commune est exonérée de son versement (cette disposition permet ainsi de ne pas pénaliser les communes dans lesquelles la part de logements locatifs sociaux est très proche de 20 %).

La déduction des dépenses liées au logement social

Certaines dépenses engagées par les communes au cours de l’avant-dernière année pour la réalisation de logements locatifs sociaux peuvent être déduites du prélèvement (article L302-7 et R302-16 du CCH), ce qui explique que certaines communes n’aient rien à verser si ces dépenses sont supérieures au montant du prélèvement.

Sont admis en déduction :

– pour leur montant intégral, les subventions foncières accordées aux propriétaires ou maîtres d’ouvrage réalisant sur des terrains ou des biens immobiliers des opérations ayant pour objet la création de logements locatifs sociaux ;

– pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l’aménageur d’une zone d’aménagement concertée [...]

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