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2. La nouvelle méthode d’évaluation cadastrale des locaux professionnels

Par Anne Malfilâtre, AVOCATE FISCALISTE |  le 30/04/2013  |  FiscalitéOpérations immobilières

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Calendrier général de la révision des valeurs locatives

Les travaux nécessaires à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels auront lieu en 2013 et 2014. La prise en compte des valeurs locatives interviendra en 2015 pour le calcul des impôts directs locaux (CFE et TFPB notamment).

Le nouveau système d’évaluation se caractérise par l’abandon de la méthode d’évaluation dite « par comparaison » avec des locaux-types, au profit d’une méthode tarifaire. En l’absence de tarifs, les locaux professionnels seront évalués par voie d’appréciation directe. Dans cette hypothèse, la valeur locative des locaux professionnels sera égale à 8 % de la valeur vénale de l’immeuble à la date du 1er janvier 2013 ou, à défaut, à la somme de la valeur vénale du terrain, estimée au 1er janvier 2013 par comparaison avec celle des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, et de la valeur de [...]

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