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1ère loi de finances rectificative pour 2017

le 02/12/2017  |  FiscalitéLoi Elan

LOI n°2017-1640 du 1er décembre 2017
• JO du 02 décembre 2017 - NOR: CPAX1730386L

Loi de finances rectificative pour 2017. Validée par le Conseil constitutionnel, la première loi de finances rectificative pour l'année 2017 a été publiée au « JO » du 2 décembre. Objectif : tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017, ayant annulé la contribution de 3 % sur les dividendes instituée par le président Hollande en 2012. Une décision intervenue pour faire suite à celle de la Cour de justice de l'Union [...]

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