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15 QUESTIONS SUR… - Les contentieux locatifs d’habitation après les lois Alur et Hamon

Par Philippe Pelletier, Sidonie Fraîche- Dupeyrat, avocats, associés, Lefèvre Pelletier et associés |  le 27/03/2015  |  ImmobilierLogementPolitique socialeRéglementationDroit immobilier

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Soucieux du bon équilibre des rapports locatifs, le législateur s’applique depuis vingt-cinq ans à développer la conciliation entre bailleurs et locataires et, en cas d’échec, à prévenir les expulsions. La loi Alur ambitionne également de contribuer à cette politique en reportant notamment le traitement des impayés en amont de la procédure judiciaire, tandis que la loi Hamon, et ses dispositions sur l’action de groupe, provoquent quelques émois auprès des bailleurs et des administrateurs de biens. Revue des mesures les plus emblématiques.

1 La relation locative est-elle un « mauvais risque » ?

Sur environ 11 millions de logements locatifs à usage de résidence principale, les actions engagées par les bailleurs représentent près de 160 000 contentieux chaque année, l’essentiel (147 000) constituant des actions en paiement (l’Annuaire statistique de la justice, édition [...]

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