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15 QUESTIONS SUR… - La Sem à opération unique, quelles opportunités en matière immobilière ?

Par Pierre Pintat, avocat, associé |  le 10/02/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierEtatMise en concurrenceOpération de construction

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Construction -

La loi du 1er juillet 2014 autorise désormais les collectivités territoriales et leurs groupements à créer, avec un ou plusieurs actionnaires opérateurs économiques, sélectionnés après mise en concurrence, une société d’économie mixte à opération unique, dite Semop. Son objet : l’exécution d’un contrat de la commande publique. La procédure de sélection de l’opérateur économique est celle applicable au contrat destiné à être conclu : concession d’aménagement, concession de travaux, délégation de service public ou marché public, étant entendu que ce dispositif fait une grande place aux opérations de construction et d’aménagement. Analyse des opportunités offertes par ce nouvel outil dans le champ immobilier.

1 Une Semop peut-elle avoir un objet exclusivement immobilier ?

Une Semop* peut réaliser un projet immobilier [...]

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