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15 QUESTIONS SUR… - La garantie décennale et l’impropriété à destination

Par Aurélie Dauger, Avocat, Counsel, Lefèvre Pelletier & associés |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpération de construction

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Construction -

Il existe plusieurs types de dommages susceptibles d’engager la responsabilité décennale des constructeurs, notamment lorsque le désordre affectant l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage ou de ses équipements le rend impropre à sa destination. Or il n’existe pas de définition légale de l’impropriété à destination, dont le périmètre relève alors du pouvoir d’appréciation souverain des juges. De plus, cette notion « d’impropriété » a beaucoup évolué dans le temps et reflète les attentes d’une société envers ses bâtiments, comme l’illustre le débat actuel sur la prise en charge ou non du défaut de performance énergique par la garantie décennale à l’aune du critère de l’impropriété à destination.

1 Comment définir l’impropriété à destination de l’ouvrage ?

L’impropriété à destination constitue l’un des deux critères d’application de la garantie [...]

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