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10 QUESTIONS SUR… - Rendre le logement accessible à tous
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10 QUESTIONS SUR… - Rendre le logement accessible à tous

Par Soraya Kompany, architecte-urbaniste, conseillère au ministère des affaires sociales et de la santé |  le 30/05/2013  |  Opérations immobilièresDroit immobilierAccessibilitéBâtimentOpération de construction

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En vue de garantir les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, dont l’accès à un logement, et dans la perspective du vieillissement de la population, les enjeux qui s’attachent à l’accessibilité des bâtiments à usage d’habitation sont particulièrement forts. Depuis le 1 er janvier 2007, tous les permis de construire doivent intégrer les règles d’accessibilité, y compris ceux des immeubles d’habitation collectifs existants et les maisons individuelles neuves mises en vente ou en location. Mais, quelles sont précisément ces obligations ?

1 L’accessibilité, enjeu de société ou obligation supplémentaire ?

Pour répondre à cette question [...]

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