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10 QUESTIONS SUR… - Les servitudes de droit privé
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10 QUESTIONS SUR… - Les servitudes de droit privé

Par Thierry DUBAELE, consultant associé au Cridon-Nord-Est, maître de conférences à l’université de Valenciennes |  le 28/10/2013  |  Opérations immobilièresDroit immobilierImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

De vue, de passage, continue ou non, etc., les servitudes désignent moult cas concrets liés au voisinage, à l’exploitation ou à la situation naturelle d’un bien. Alors que l’acte d’acquisition d’un bien immobilier ne permet pas toujours d’en assurer l’usage futur, que le titre constitutif d’une servitude peut ne pas cerner suffisamment l’étendue de ce droit réel, le contentieux est soumis à l’appréciation judiciaire de la réalité sur le terrain. Pour ne pas se tromper au sujet d’une servitude actuelle ou pour anticiper les potentialités d’avenir, décryptage en dix points.

1Quels sont les droits du propriétaire d’un fonds bénéficiant d’une servitude non aedificandi ?

La portée [...]

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