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10 questions sur… - Le permis de construire valant division : Le contentieux de sa légalité
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10 questions sur… - Le permis de construire valant division : Le contentieux de sa légalité

Par Patrick E. Durand, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, Frêche & associés |  le 27/09/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresAménagementDroit de l'urbanismeChantiers

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Si le permis de construire valant division constitue avant tout un permis délivré au vu des [...]

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