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10 questions sur… - Le permis de construire valant division : Le contentieux de sa légalité
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10 questions sur… - Le permis de construire valant division : Le contentieux de sa légalité

Par Patrick E. Durand, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, Frêche & associés |  le 27/09/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresAménagementDroit de l'urbanismeChantiers

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Urbanisme et Environnement -

Si le permis de construire valant division constitue avant tout un permis délivré au vu des pièces prévues par l’article R431-24 du code de l’urbanisme, le contentieux de sa légalité ne se limite pas à la régularité formelle du dossier produit par le pétitionnaire. En outre, la particularité de ce permis de construire génère certaines interrogations quant à la portée de son annulation éventuelle et sa propension à être régularisé.

1 Le recours en annulation à l’encontre d’un permis de construire valant division est-il soumis à des règles de [...]

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