En direct

10 questions sur… - Le permis de construire valant division : Le contentieux de sa légalité
PHOTO - 10100953.BR.jpg - ©

10 questions sur… - Le permis de construire valant division : Le contentieux de sa légalité

Par Patrick E. Durand, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, Frêche & associés |  le 27/09/2013  |  Opérations immobilièresDroit immobilierAménagementDroit de l'urbanismeChantiers

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Opérations immobilières
Droit immobilier
Aménagement
Droit de l'urbanisme
Chantiers
Urbanisme
Immobilier
Architecture
Réglementation
Technique
Valider
Urbanisme et Environnement -

Si le permis de construire valant division constitue avant tout un permis délivré au vu des pièces prévues par l’article R431-24 du code de l’urbanisme, le contentieux de sa légalité ne se limite pas à la régularité formelle du dossier produit par le pétitionnaire. En outre, la particularité de ce permis de construire génère certaines interrogations quant à la portée de son annulation éventuelle et sa propension à être régularisé.

1 Le recours en annulation à l’encontre d’un permis de construire valant division est-il soumis à des règles de [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Marchés privés de construction : guide de rédaction des contrats

Marchés privés de construction : guide de rédaction des contrats

Date de parution : 11/2020

Voir

(Ré)investir les toits

(Ré)investir les toits

Date de parution : 11/2020

Voir

L'urbanisme commercial

L'urbanisme commercial

Date de parution : 11/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil