En direct

10 QUESTIONS SUR… - Le nouveau droit de préemption du locataire commerçant

Par Géraldine Piedelièvre, avocat, associée, Lefèvre Pelletier & associés |  le 27/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierArtisansCentre commercialResponsabilités et assurances

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Opérations immobilières
Droit immobilier
Artisans
Centre commercial
Responsabilités et assurances
Immobilier
ERP
Réglementation
Bâtiment
Valider
Gestion et professions -

La loi Pinel du 18 juin 2014 innove en instaurant au profit du locataire un droit de préemption en cas de vente d’un local à usage commercial ou artisanal. À travers ce dispositif largement inspiré des deux droits de préemption en matière de baux d’habitation, le législateur a cherché à « mieux équilibrer » les rapports entre bailleur et preneur à bail commercial au profit des petits commerçants de centre-ville et des artisans. Il s’agit également de favoriser la pérennité de l’entreprise en donnant au locataire l’opportunité d’acquérir par priorité la propriété de son local. Mais le nouvel article L. 145-46-1 du Code de commerce suscite plusieurs interrogations augurant déjà de difficultés d’application

1 Quels sont les locaux concernés par le droit de préemption ?

Le nouveau texte limite le champ d’application du droit de préemption aux seuls locaux « à usage commercial ou [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Éclairage des espaces extérieurs

Éclairage des espaces extérieurs

Date de parution : 05/2019

Voir

DICOBAT Visuel

DICOBAT Visuel

Date de parution : 05/2019

Voir

L'assurance construction

L'assurance construction

Date de parution : 04/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur