10 QUESTIONS SUR… - Le nouveau droit de préemption du locataire commerçant
Par Géraldine Piedelièvre, avocat, associée, Lefèvre Pelletier & associés | le 27/11/2015 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Artisans, Centre commercial, Responsabilités et assurances
La loi Pinel du 18 juin 2014 innove en instaurant au profit du locataire un droit de préemption en cas de vente d’un local à usage commercial ou artisanal. À travers ce dispositif largement inspiré des deux droits de préemption en matière de baux d’habitation, le législateur a cherché à « mieux équilibrer » les rapports entre bailleur et preneur à bail commercial au profit des petits commerçants de centre-ville et des artisans. Il s’agit également de favoriser la pérennité de l’entreprise en donnant au locataire l’opportunité d’acquérir par priorité la propriété de son local. Mais le nouvel
1 Quels sont les locaux concernés par le droit de préemption ?
Le nouveau texte limite le champ d’application du droit de préemption aux seuls locaux « à usage commercial ou [...]
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