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10 QUESTIONS SUR… - Le droit de préemption-carence exercé par le préfet
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10 QUESTIONS SUR… - Le droit de préemption-carence exercé par le préfet

Par Simon Gilbert, professeur de droit public à l’université de Lyon II |  le 27/03/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierEtatBâtimentDroit de l'urbanisme

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Urbanisme et environnement -

Dans un contexte de mal-logement en France, les communes qui méconnaissent leurs engagements de réalisation de logements sociaux, au regard des exigences fixées par la loi SRU, doivent en construire pour ne pas être « carencées ». À défaut, le préfet est en droit de se substituer à elles pour exercer le droit de préemption urbain. Ce dispositif, issu de la loi Molle de 2009, ayant été renforcé par la loi Alur de 2014, il convient d’en présenter les nouveaux aspects qui tendent à donner davantage de pouvoirs au préfet. Un témoignage de Jean-François Carenco, préfet du Rhône, apporte, en complément de cette analyse, un précieux éclairage sur la mise en œuvre de ce dispositif sur le terrain.

1 La procédure de l’état de carence est-elle obligatoire et automatique ?

Le préfet est habilité à exercer [...]

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