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10 QUESTIONS SUR… - Le droit de préemption-carence exercé par le préfet

Par Simon Gilbert, professeur de droit public à l’université de Lyon II |  le 27/03/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierEtatBâtimentDroit de l'urbanisme

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Dans un contexte de mal-logement en France, les communes qui méconnaissent leurs engagements [...]

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