10 Questions sur… - Le bail commercial à l’épreuve de la procédure collective
Par Hanan Chaoui, Avocat, Docteur en droit, Lefèvre Pelletier & associés et Marie-Odile Vaissié, Avocat, associé, MRICS, Lefèvre Pelletier & associés | le 27/09/2013 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Conjoncture, Immobilier, Réglementation
La crise économique touche la plupart des opérateurs économiques et les procédures collectives se multiplient. La poursuite de l’activité de l’entreprise est l’un des enjeux de la règlementation de ces procédures. Elle n’est possible que si le local dans lequel est exploitée l’entreprise du débiteur est sauvegardé. Bien souvent seul actif valorisable, le droit au bail constitue aux yeux du preneur le moyen de désintéresser ses créanciers. Ce qui explique le régime dérogatoire, moins favorable que celui des autres créanciers, appliqué au bailleur d’immeuble. Revue de ces règles spécifiques.
1 Quels sont les intervenants de la procédure collective ?
Les intervenants de la procédure collective [...]
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