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10 QUESTIONS SUR… - La singularité du régime fiscal des terrains à bâtir

Par Anne Malfilâtre, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit fiscal |  le 27/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierEtatBâtimentFiscalité

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Fiscalité -

Afin d’inciter à la libération du foncier et de relancer la construction de logements, les pouvoirs publics utilisent l’arme fiscale dans le but de contraindre les propriétaires à libérer leurs terrains constructibles. Des mesures de faveur existent pour les ventes réalisées, tant par les professionnels que par les particuliers, ou pour les donations de terrains en vue de construire des logements. En revanche, certains dispositifs destinés à sanctionner la rétention de terrains ont un caractère fortement pénalisant (taxes communale, nationale ou foncière). Décryptage en 10 questions/réponses.

1 Existe-t-il une définition fiscale commune du terrain à bâtir ?

Non, et cette situation suscite bon nombre de difficultés. Pour qualifier un terrain à bâtir, la réglementation fiscale renvoie fréquemment à la définition donnée en matière de TVA immobilière (1° du 2 du I de l’article 257 du Code général [...]

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