En direct

10 QUESTIONS SUR… - Bâtiments tertiaires : la rénovation, c'est maintenant

Par Philippe Pelletier, avocat, président du Plan Bâtiment Durable et Anne-Lise Deloron, directrice adjointe du Plan Bâtiment Durable |  le 28/11/2013  |  RéglementationDroit immobilierTechnique

Gestion et Professions -

La bataille de la performance énergétique ne peut se gagner sans inclure les bâtiments qui accueillent les entreprises du secteur tertiaire. Si les nouvelles constructions participent déjà amplement au changement, le parc existant doit réduire sa consommation d’énergie. Et donc faire l’objet de travaux. Dans l’attente du décret, annoncé pour 2014, qui doit en dessiner les contours et en fixer les conditions, une Charte vient motiver tous ceux dont l’intérêt économique est en jeu.

1 Quels sont les enjeux d’une obligation de travaux de rénovation énergétique dans le parc tertiaire public ou privé ?

Chacun d’entre nous sait désormais que le bâtiment est le secteur économique le plus énergivore de notre pays. Dans l’ensemble du parc, les bâtiments du secteur tertiaire public et privé représentent près de 850 millions de mètres carrés et se caractérisent par le niveau élevé de leur consommation énergétique. Selon le Centre d’études et de recherches économiques sur l’énergie (CEREN), avec un quart des surfaces bâties de notre pays, le secteur tertiaire représente un tiers des bâtiments. Il y a donc là un enjeu considérable pour atteindre les engagements européens et nationaux de réduction des consommations d’énergie. À l’occasion de la dernière conférence environnementale de septembre 2013, le président de la République a notamment réaffirmé l’engagement de réduire de 50 % la consommation énergétique finale de notre pays à l’horizon 2050. Et au-delà de l’atteinte des objectifs, la rénovation énergétique des immeubles tertiaires s’inscrit dans une logique de marché et de maintien de la valeur des actifs. Il y a une quinzaine d’années, la consommation énergétique des bâtiments était encore peu regardée et ne constituait en aucun cas un argument de vente ou de prise à bail. Aujourd’hui, les bâtiments doivent répondre à des exigences accrues en termes de performances énergétiques et environnementales au regard des nouvelles attentes des investisseurs et des utilisateurs. Si des travaux sont déjà entrepris dans le parc tertiaire, ils restent encore peu nombreux, notamment pour atteindre une labellisation ou une certification. La perspective d’une obligation de travaux de rénovation énergatique doit donc permettre d’accélérer le verdissement de la plus grande partie du parc.

2 Quels sont les outils dont disposent déjà les professionnels pour rénover ?

Ces outils sont réglementaires ou volontaires et s’adressent aux différents acteurs du parc tertiaire. Une réglementation thermique dans l’existant s’applique, soit élément par élément, soit globalement au-delà d’un certain seuil de surface ou d’un certain coût de rénovation énergétique au regard de la valeur de l’ouvrage. Dans l’esprit des dernières annonces ministérielles, cette réglementation thermique pourrait faire l’objet d’ajustements mais elle constitue d’ores et déjà un premier cadre pour la rénovation énergétique du parc tertiaire.

L’annexe environnementale

Depuis l’été dernier, l’annexe environnementale au bail a été généralisée à l’ensemble des baux portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces. Le décret du 30 décembre 2011 décrit les informations que doivent se communiquer les parties et prévoit un bilan et le programme d’actions à négocier entre les deux parties. La signature de cette annexe est l’occasion de nouer un dialogue entre le bailleur et le preneur sur les questions énergétiques et environnementales. Cet outil permet donc un véritable échange sur la performance énergétique des locaux loués et doit à terme opérer le déclenchement d’actions et travaux de rénovation énergétique. Au-delà d’un simple document contractuel, l’annexe environnementale au bail est un document d’analyse et de compréhension de la consommation énergétique du bâtiment et de suivi des consommations. Le « bail vert » est donc l’un des outils puissants de mise en œuvre de l’obligation de rénovation énergétique, et il doit se déployer sans attendre. Cette consécration du « bail vert » par l’article 8 de la loi du 12 juillet 2010 est regardée avec intérêt par les pays anglo-saxons où la pratique des baux verts est assez étendue mais pas encadrée de la sorte.

Le contrat de performance énergétique

Du côté du financement et de l’organisation de la rénovation énergétique du parc tertiaire public et privé, le contrat de performance énergétique apparaît comme l’un des outils permettant de répondre aux attentes des parties. Il existe différents types de contrat de performance énergétique, avec ou sans travaux, relatifs ou non aux équipements de production et de gestion de l’énergie. L’économie globale du contrat de performance énergétique est la suivante : à partir d’une consommation énergétique de référence à un moment donné, une entreprise de travaux ou de services s’engage sur la baisse mesurée des consommations énergétiques de l’immeuble ou d’un parc immobilier. Le marché des contrats de performance énergétique émerge en résidentiel comme en tertiaire où il est utilisé tant sur le parc privé que sur le parc public qui a ouvert la voie.

Les labels et les certifications

Enfin, la recherche de labels et certifications conduit les maîtres d’ouvrage à engager sans attendre la rénovation énergétique de leur parc, étant entendu qu’il est désormais inconcevable que les « grandes signatures » prennent à bail des locaux dont la performance énergétique et environnementale ne serait pas reconnue.
Différents dispositifs sont donc déjà en place pour que débute résolument, et sans attendre, la rénovation énergétique des actifs tertiaires.

3 Pourquoi le décret d’application se fait-il attendre ?

Au lendemain de la publication de la

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

10 QUESTIONS SUR… - Bâtiments tertiaires : la rénovation, c'est maintenant

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur