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10 ans loi Sapin (2ème volet) : Délégations de service public Comment négocier ses délégations dans des conditions optimales

LOIC MAHEVAS |  le 30/11/2006  |  Délit dans les contrats publicsConjonctureEtatMarchés publicsRéglementation

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Il faut prendre des précautions pour réussir l'étape de la négociation. Cette phase de négociation est capitale, car elle déterminera les tarifs et les conditions d'exploitation du service.

Après la rédaction du projet de contrat soumis à consultation, la négociation constitue la seconde étape essentielle [...]

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