Droit commercial et concurrence

10 000 entreprises et acteurs publics ont eu recours au Médiateur des entreprises depuis sa création

Mots clés : Manifestations culturelles - Réglementation

Le rapport d’activité 2017 de la Médiation traduit une accélération des saisines. L’instance constate un véritable changement de culture en matière de règlement des litiges. Et annonce qu’elle présentera ses travaux en matière de factures et de délais de paiement dans les marchés publics début 2018.

« Le chiffre est colossal ! », se réjouit Pierre Pelouzet, lors de la présentation du rapport d’activité de la Médiation des entreprises le 14 décembre 2017. Pour le Médiateur, parvenir, sept ans après la création de sa fonction, à un total de 10 000 entités publiques et privées ayant fait appel à ses services est une belle réussite – tant le scepticisme était grand à l’origine.

Auparavant, l’unique réflexe en cas de litige était de consulter son avocat et d’aller au contentieux, explique le Médiateur. « Aujourd’hui, l’esprit de la médiation est en train de gagner, nous constatons un changement de culture ». Cette technique offre en effet une voie intermédiaire, entre garder le silence et s’asseoir sur ses revendications, et saisir le juge. L’intervention des médiateurs des entreprises, gratuite, permet de résoudre les conflits dans 75% des cas et permet de recréer un climat de confiance.

« Le rythme s’accélère, en 2017 on comptabilisera 1 200 saisines, contre 1 000 en 2016 ». Les saisines concernant les marchés publics représentent aujourd’hui 30% du total. « Je suis allée en médiation pour rétablir le dialogue avec une commune qui avait organisé un concours de maîtrise d’œuvre, témoigne un architecte. Nous avions rendu notre offre avec une heure de retard, alors que nous travaillions dessus depuis deux mois. Le pouvoir adjudicateur refusait de nous verser une indemnité de concours. Grâce au médiateur, nous avons pu faire entendre nos arguments et obtenir le paiement de la moitié de la prime. »

 

Facture magique

 

Quatre médiations de filière ont en outre été menées, dont l’une en cours dans le secteur du bâtiment. Enfin, la Médiation achève en cette fin d’année deux missions importantes qui lui ont été confiées par le gouvernement. « Nous travaillons avec les professionnels à établir un modèle de facture simple, qui puisse être adopté par tous les acteurs publics et privés. Les PME/TPE nous disent aujourd’hui être confrontées à des guides de facturation de 30 ou 40 pages différents pour chacun de leurs clients… Nous espérons sortir cette facture magique au premier trimestre 2018 », indique Pierre Pelouzet. Le groupe de travail chargé d’identifier et diffuser les meilleures pratiques des collectivités territoriales pour le paiement de leurs marchés publiera un guide début 2018. « Il s’agira de solutions non contraignantes et incitatives », souligne la Médiation.

 

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