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1.Une nouvelle réglementation pour l'accessibilité

Soraya KOMPANY architecte-urbaniste, chef de cabinet du délégué interministériel aux personnes handicapées |  le 15/01/2008  |  ImmobilierAccessibilitéRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

La loi du 11 février 2005 dispose que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Cette approche conceptuelle se concrétise à travers deux dispositifs complémentaires de la loi : d'une part, des mesures individuelles, sous la forme de prestations de compensation et, d'autre part, des mesures collectives par la mise en accessibilité de toutes les composantes de l'environnement. À cet égard, la loi renforce les obligations déjà existantes et fonde de nouvelles dispositions qui confèrent à l'accessibilité une approche globale, à travers trois principes essentiels : 1/accessibilité de toute construction neuve ; 2/accessibilité des bâtiments et transports publics existants à l'échéance de 2015 ; 3/continuité de la chaîne de déplacement.

Apports de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d'application

La prise en compte de tous les handicaps

Désormais l'accessibilité est prise en compte pour tous les types de handicap. L'accessibilité n'est plus définie seulement en termes de réponses à la mobilité des personnes en fauteuil roulant - bien que des améliorations substantielles soient apportées par la nouvelle réglementation dans ce domaine. Elle s'est élargie pour tenir compte également des besoins exprimés par les personnes déficientes sensorielles et mentales. Pour elles, la réglementation innove en matière de communication, de perception et d'orientation, afin de donner à ces personnes, qui n'ont pas de difficultés de mobilité, la possibilité d'accéder aux services et aux prestations d'un établissement recevant du public ou d'un moyen de transport collectif. Par ces dispositions, la loi fait de l'accessibilité l'outil qui permet de [...]

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