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1. Pourquoi y avait-il urgence à réformer les valeurs locatives foncières ?

Par Anne Malfilâtre, AVOCATE FISCALISTE |  le 30/04/2013  |  Opérations immobilièresFiscalitéImmobilier

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L’évaluation des locaux permet de déterminer une valeur locative cadastrale censée représenter le loyer annuel généré par les immeubles. Cette valeur locative permet d’asseoir les impôts directs locaux, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties retenues pour l’assiette des impôts locaux étaient jusqu’alors établies sur la base de règles fixées en 1970. Aucune révision générale de ces valeurs sur lesquelles sont calculés les impôts locaux n’était donc intervenue depuis 40 ans ! Seule une actualisation au 1er janvier 1980, avec comme date de référence le 1er janvier 1978, a été opérée, et, depuis 1981, les valeurs locatives cadastrales étaient revalorisées annuellement en fonction de l’inflation.

Une révision générale des valeurs locatives cadastrales [...]

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