« 1 % logement » : révision du montant des enveloppes et garde-fou dans les filiales
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« 1 % logement » : révision du montant des enveloppes et garde-fou dans les filiales

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 18/09/2013  |  BâtimentConjonctureImmobilierTravailFinancement

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Etat et Union d’économie sociale du logement se sont mis d’accord sur un retour à un mode contractuel de gestion de l’emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). En voici une application pratique avec le décret qui fixe le montant des enveloppes à dépenser. Et prévoit des clauses impératives à inclure dans les statuts des filiales immobilières financées sur les ressources de la PEEC pour éviter les dérives passées.

Les enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC, [...]

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