
« 1 % logement » : révision du montant des enveloppes et garde-fou dans les filiales
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 18/09/2013 | Bâtiment, Conjoncture, Immobilier, Travail, Financement
Etat et Union d’économie sociale du logement se sont mis d’accord sur un retour à un mode contractuel de gestion de l’emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). En voici une application pratique avec le décret qui fixe le montant des enveloppes à dépenser. Et prévoit des clauses impératives à inclure dans les statuts des filiales immobilières financées sur les ressources de la PEEC pour éviter les dérives passées.
Les enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC, [...]
Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index