1. Fiscalité du démembrement : les grands principes

Par Claude Maréchal, avocat fiscaliste et Bruno Cheuvreux, notaire associé | le 25/01/2010 | Fiscalité

Sommaire du dossier

Fiscalité -

En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Imposition de la nue-propriété au titre de l'ISF

En application des dispositions de l'article 885 G du code général des impôts (CGI), l'usufruitier est redevable de l'imposition sur la valeur de la pleine propriété au titre de l'ISF. Le nu-propriétaire, en contrepartie, n'a en principe rien à déclarer au titre de l'ISF puisque l'administration considère qu'un bien démembré n'entre pas dans son patrimoine.

Effet du démembrement de propriété sur la valeur du bien au regard de l'ISF

Le démembrement de propriété a-t-il une incidence sur la valeur du bien concerné ? En d'autres termes, peut-on se prévaloir du fait que le bien est détenu par des personnes détenant des droits concurrents pour prétendre que sa valeur est moindre ? D'aucuns avaient pu espérer - non sans raison - pouvoir soutenir que la valeur d'un bien démembré était [...]

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