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Sommaire N°98
N°98
26.09.2017
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Autres
N° 98 Septembre 2017
Vers l'accès effectif des lieux ouverts au public aux personnes en situation de handicap
Proposition de loi tendant à faciliter l'expulsion du preneur à bail mauvais payeur
Condition de domiciliation au sens des dispositifs fiscaux : un assouplissement favorable aux expatriés
Biodiversité : parution du décret sur les parcs naturels régionaux
Postulation des avocats : honoraires
EPF et EPA : désignation des représentants
Sécurisation des actions foncières du conservatoire du littoral
Loyers : limitation d'augmentation et encadrement
Ouverture du fichier immobilier aux notaires ?
La réforme de l'archéologie préventive entérinée par décret
Risques incendie et panique dans les ERP
Les mauvaises pratiques des agences immobilières
Rachat des habitations situées à proximité d'aéroports
Mobilité interne au sein du parc social
Blocage des décisions dans les copropriétés à deux
Les pouvoirs de police du maire en présence d'un PLUi
Faut-il réformer la loi sur l'immobilier en temps partagé ?
Réalisation d'une cheminée sur un bâtiment existant
Encadrement des loyers
Le marché des bureaux en Île-de-France : un 1 semestre bien orienté et de bonnes perspectives
Comité de rédaction
LA VEFA, MISE EN ŒUVRE ET GARANTIES
LA VEFA : LE PRINCIPE EN 10 QUESTIONS
LES GARANTIES D'ACHÈVEMENT ET DE REMBOURSEMENT DANS LE CADRE D'UNE VEFA
Oubliez Daumier !
LA VEFA EN CAS D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE
OBLIGATIONS DU VENDEUR EN L' ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT POSTÉRIEUREMENT LA LIVRAISON
Baux commerciaux et professionnels - Mise en œuvre de la clause résolutoire
Aménagement public et privé - Juge administratif ou juge judiciaire ?
Responsabilités et assurances - La sous-traitance de sa mission par l'architecte
Entreprises en difficultés - Effet du rejet d'une créance irrégulièrement déclarée au passif du débiteur
Baux commerciaux et professionnels - Régime de la clause résolutoire
Baux commerciaux et professionnels - Le bail dérogatoire et ses suites
Propriété et publicité foncière - Pouvoirs du juge des référés en cas de refus de concours de la force publique
Planification et réglementation des sols - La règle de la constructibilité limitée
N° 98 Septembre 2017
Construction Marchés - publics et privés - Incidence financière des ventes
Retour en zones tendues pour le dispositif Pinel ?
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