Sommaire N°22

Autres

• Opérations immobilières n° 22 - Février 2010

• Loi de finances rectificative pour 2009

• Grenelle : le rapport sur la précarité énergétique vient d'être publié

• Évolution démographique et habitat

• Aménagement commercial : bilan de la loi LME

• Nouveaux seuils pour les marchés publics

• Marchés publics : demandez le guide des bonnes pratiques

• Imbroglio sur les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque

• Installations classées

• Risques locatifs : une nouvelle garantie pour les propriétaires

• De la question de constitutionnalité

• Répartition des compétences entre TGI et TI

• SIIC : prélèvement de 20%

• Délai de validité des anciennes autorisations de lotir

• Calendrier de mise en conformité des ascenseurs

• Défaillances des promoteurs, quelles protections ?

• Comptabilisation du nombre de lots formant un lotissement

• Situation des fonds allemands au regard de la taxe de 3 %

• Refus d'assimiler le gardiennage à un emploi à domicile

• Aide à l'investissement locatif privé recentrée sur les zones tendues

• Baux d'habitation et lutte contre les loyers impayés

• Immobilier d'entreprise : l'amorce d'un nouveau cycle ?

• 1. Quelle protection existe en faveur de l'acquéreur d'une habitation achevée ?

• 2. L'acquéreur face aux pratiques commerciales trompeuses

• 3. La protection du consommateur immobilier en cas de démarchage

• 4. Activités réglementées par la loi Hoguet : les sanctions en cas de malversations

• 5. Les versements anticipés ou injustifiés de commissions à un agent immobilier

• Le renouveau de l'emphytéose

• Bail vert : de l'ajustement juridique à la charte citoyenne

• Taxe carbone censurée et taxe professionnelle réformée

• Le maire peut-il revenir sur sa décision de ne pas préempter ?

• Une clause de non-garantie peut-elle jouer contre l'obligation légale de remise en état ?

• Comment distinguer le contrat d'entreprise du contrat de vente ?

• Le sous-traitant doit-il participer aux opérations de réception de l'ouvrage ?

• Le désaccord des parties sur la surface concédée empêche-t-il la formation d'une convention domaniale ?

• À quelles conditions le rapport d'expertise est-il opposable à l'assureur ?

• Comment est fixé le montant d'une redevance pour service rendu ?

• L'accord du juge des tutelles pour la vente d'un logement constitue-t-il une condition suspensive ?

• L'acquéreur doit-il être informé d'une obligation de raccordement au réseau d'assainissement ?

• La validité de la substitution à une promesse de vente est-elle soumise à formalité ?

• La remise en main propre fait-elle valablement courir le délai de rétractation ?

• Quel est le délai de l'action en garantie des désordres apparents ?

• À quel moment la contestation sur le prix doit-elle naître pour la désignation du tiers évaluateur ?

• La relocation d'un logement, après un congé pour reprise, est-elle toujours considérée comme une fraude ?

• La date d'effet est-elle un élément constitutif d'un bail rural ?

• En cas de destruction des locaux, faut-il délivrer un commandement préalable pour résilier le bail ?

• Une autorisation de location-gérance constitue-t-elle un motif de déplafonnement ?

• Quels sont les éléments nécessaires à la constitution d'un lot de copropriété ?

• L'empiètement par le tréfonds entraîne-t-il la démolition de l'ouvrage ?

• Le diagnostiqueur doit-il garantir le vendeur des vices cachés ?

• La cession de titres d'une société étrangère à prépondérance immobilière est-elle soumise aux droits d'enregistrement en France ?

• Le notaire peut-il être tenu responsable de l'échec d'une opération de défiscalisation ?

• La location meublée

• Élaboration du marché d'études

• Opérations immobilières - N° 22 - Février 2010

• Les sociétés civiles de construction-vente bénéficient-elles de la tolérance de 10 % de recettes commerciales ?

• L'acquéreur auquel a été remis avant la vente un état parasitaire positif peut-il agir contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés ?

• Le dépôt de garantie versé par le locataire est-il imposable lors de son versement ?

• Les garanties des constructeurs s'appliquent-elles à des désordres résultant de nouveaux travaux sur un immeuble existant ?

• Mutations de l'immobilier : de la finance au développement durable

• Vote par correspondance dans les assemblées de copropriété

• Période d'observation des entreprises en difficulté

• Fusion des professions d'avocats et d'avoués

• Création des « obligations à l'habitat »

• Réforme de la taxe professionnelle