Sommaire N°17

Autres

• Opérations Immobilières n° 17 - Juillet -Août 2009

• Création d'un EPF en Bretagne

• Terrains à vocation commerciale : précisions sur le droit de préemption

• Modification simplifiée du PLU

• Nuisances sonores des aéroports : du nouveau

• Agrément de l'activité de contrôle technique

• Chaudières : contrôle et entretien

• Les cessions de quotas d'émission de gaz à effet de serre sont exonérées de TVA

• Rappel sur le régime légal des édifices du culte

• Travaux sur construction irrégulière

• Assurance construction et autoentrepreneurs

• Démolition d'une construction illicite

• Fonds de commerce préempté et délai de rétrocession

• Dépôt de garantie et baux d'habitation

• Taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles

• Gestion des immeubles en jouissance à temps partagé

• Usufruit de logements à louer aux personnes défavorisées

• L'investissement hôtelier

• 1. Le label de la Fondation du patrimoine : clé d'accès à avantage fiscal et à subvention pour les propriétaires particuliers

• 2. Partenariats et souscriptions

• 3. Mécénat en faveur du patrimoine privé protégé au titre des Monuments historiques

• L'expert immobilier nouveau est arrivé

• Assiette du privilège du bailleur d'immeuble

• La validation rétroactive des conventions d'aménagement par la loi du 20 juillet 2005 est-elle applicable ?

• Un document d'urbanisme peut-il interdire la réalisation d'un lotissement ?

• Une candidature peut-elle être écartée en raison de la mauvaise exécution de marchés antérieurs ?

• Dans quelle hypothèse un ouvrage public illégalement édifié peut-il être démoli ?

• Quelle procédure de mise en concurrence en cas de doute sur la nature d'un contrat public ?

• Dans quelles conditions la reconnaissance de responsabilité interrompt-elle la prescription ?

• Quelle est la portée de la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage ?

• Celui qui vend un immeuble après achèvement est-il tenu de la garantie des vices cachés ?

• La recevabilité de l'action en diminution de prix est-elle subordonnée à la qualité de propriétaire ?

• Le délai de forclusion s'applique-t-il à l'action en rescision de la vente de l'immeuble du majeur sous tutelle lésé ?

• Le silence vaut-il acceptation tacite ?

• La réception sans réserve met-elle fin à l'obligation de délivrance conforme du vendeur en l'état futur d'achèvement ?

• Quelle est la sanction du défaut d'information du cédant lors de la mise en jeu d'une garantie de passif ?

• La responsabilité du vendeur en l'état futur d'achèvement peut-elle être engagée sans faute ?

• Y a-t-il persistance d'une cotitularité du bail du logement familial en cas de séparation des époux ?

• Le défaut d'exploitation d'un fonds de commerce justifie-t-il la résiliation du bail commercial ?

• La cession d'une partie de la clientèle d'une agence immobilière entraîne-t-elle le transfert des salariés ?

• Quel est le critère de répartition des charges de copropriété ?

• Quelles vérifications incombent au notaire s'agissant de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage ?

• Quels documents l'ancien syndic doit-il transmettre au nouveau syndic ?

• Quelle est l'étendue du devoir de mise en garde du banquier à l'égard d'un emprunteur non-averti ?

• L'administration fiscale peut-elle imposer une cession d'actions de société immobilière comme une cession d'immeuble ?

• Le permis d'aménager

• Coordination des travaux : mission OPC

• Marché des résidences de tourisme : après l'euphorie, la contraction

• Opérations Immobilières n° 17 - Juillet -Août 2009

• L'expert judiciaire doit-il accomplir personnellement sa mission ?

• Un locataire exerçant une activité professionnelle dans l'immeuble est-il responsable des dégradations commises par les personnes venues le consulter ?

• La reconnaissance de garantie par l'assureur dommages-ouvrage du constructeur vaut-elle reconnaissance de responsabilité de ce dernier ?

• L'indemnité d'expropriation peut-elle être fixée alors qu'un recours administratif a été exercé ?

• La directive Services menace l'indépendance des architectes

• Vers l'adoption définitive de la loi Grenelle 1

• Ratification de la convention relative aux droits des handicapés

• Obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage

• Développement des services touristiques

• Vers l'adoption définitive de la loi Grenelle 1

• Rapport du Conseil d'État sur le droit au/du logement

• Installations classées et nouveau régime d'enregistrement