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Sommaire N°13
N°13
24.03.2009
Autres
Opérations immobilières - N°13 - Mars 2009
Stationnement : le coût d'une non-réalisation
Réforme de la politique immobilière de l'État
Code de commerce : codification des « Arrêtés »
Précisions sur les SCIAPP
Création de l'Autorité des normes comptables
Taxes foncières : paiement centralisé
Lignes à très haut débit : la réglementation
Précisions sur la fiducie
Renforcer la sécurité financière des acquéreurs en Vefa
Vente d'une maison individuelle : mention de la superficie
Cession isolée du bail commercial
Protection du propriétaire contre les erreurs de diagnostic
Lutte contre les logements insalubres
Diffuser le prêt viager hypothécaire
Élire un couple de copropriétaires au conseil syndical
Procédure en cas de départ imprévisible du locataire
1. Les responsabilités de l'employeur et du chef d'entreprise
2. La prévention et la protection du chef d'entreprise
La fiscalité de l'activité de promotion immobilière
S'impliquer dans la prévention
La composition des CDEC
Qui peut se pourvoir en cassation en matière de permis de construire ?
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est-il un document d'urbanisme ?
L'acte de création d'une ZAC doit-il être compatible avec le document local d'urbanisme ?
Quelles sont les conséquences de la nullité d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée ?
La notification au mandataire du groupement d'entreprises solidaires est-elle suffisante ?
Une climatisation installée sur un bâtiment existant constitue-t-elle un ouvrage ?
Quelle est l'étendue des obligations du bénéficiaire qui fait défaillir la condition suspensive d'obtention d'un prêt ?
L'assureur dommages-ouvrage doit-il financer des travaux efficaces ?
La détermination de la quote-part de parties communes est-elle nécessaire à la caractérisation du bien vendu ?
Quel est le délai pour renoncer à une condition suspensive ?
Déclarer l'absence d'amiante en annexant un diagnostic antérieur à la réglementation en vigueur constitue-t-il une faute ?
L'arrêté fixant les critères pour les organismes de certification « gaz » est-il légal ?
Quand prend effet le loyer d'un bail renouvelé, sollicité par le preneur ?
Quel est l'effet d'un congé régulièrement délivré par le locataire ?
Le défaut d'exploitation du fonds après la liquidation judiciaire du preneur est-il légitime ?
Quelle est la condition pour bénéficier de la propriété commerciale ?
Quelles circonstances peuvent entraîner la dissolution de la société pour mésentente ?
Qui supporte les coûts liés à l'usage d'une servitude ?
L'agent immobilier peut-il choisir le notaire ?
Un agent immobilier peut-il prétendre à une commission en l'absence de mandat écrit préalable ?
L'exonération d'impôt sur les plus-values peut-elle bénéficier à une fondation de droit néerlandais ?
Quels critères caractérisent l'activité commerciale du marchand de biens ?
Vente d'un terrain à bâtir : les obligations du lotisseur
Clauses administratives du marché de maîtrise d'œuvre : le CCAP
Marché des vignobles : Une mosaïque de marchés en vallée du Rhône
Opérations immobilières - N°13 - Mars 2009
Le propriétaire d'un immeuble situé sur un site déjà soumis à des servitudes d'utilité publique peut-il être indemnisé ?
Un copropriétaire peut-il réaliser des travaux sur les parties communes pour rendre l'immeuble conforme au règlement de copropriété ou à l'état descriptif de division ?
Le garant d'achèvement peut-il limiter sa garantie à certains travaux ?
Peut-on renoncer à se prévaloir de la non-réalisation d'une condition suspensive figurant dans une promesse de vente ?
Index annuel 2008
Marché de l'immobilier : décote, relance, et après?
Contrôle de constitutionnalité de la LAPCIP
Décisions de justice et professions réglementées
Fonds national de garantie des loyers
Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1/2)
Convention fiscale franco-suisse modifiée
Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (2/2)