N° 118 Septembre 2019

N°118

du 26 septembre 2019

Autre

Assurances après réception

Contrats de maintenance

La vente de terrains à bâtir issus d'un lotissement

Contrats de vente et risque potentiel pour le professionnel de l'immobilier

Pratiques commerciales trompeuses dans le secteur de l'immobilier

L'abus de confiance, l'escroquerie, le faux : des infractions dans les opérations immobilières

Recours à la sous-traitance : points de vigilance et risques en matière de travail illégal

Survenance d'un accident sur le chantier : blessures et homicides involontaires

Distribution du risque pénal sur un chantier : l'impératif des règles d'hygiène et de sécurité

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : attention danger

Le droit pénal, outil efficace contre les recours abusifs : l'affaire Apure

Étude de cas : non-respect des règles d'urbanisme et de construction

Permis de construire, élus et loi Sapin 2 : le spectre de la corruption et de la prise illégale d'intérêts

Ne pas méconnaître le risque pénal : un impératif

PRÉVENIR LE RISQUE PÉNAL LORS D'UNE OPÉRATION IMMOBILIÈRE

Veille jurisprudentielle

Application du régime de la VEFA à la vente d'un logement en résidence hôtelière

Purge du délai de rétractation dans le cadre d'une promesse de vente : prudence en cas de pluralité d'acquéreurs !

Marché à forfait et imprévision

Les conditions d validité de l'article L.114-1 du Code des assurances

L'intérêt à agir du voisin contre un permis de construire dans un secteur à l'état naturel

DÉCISION À RETENIR - Vente en l'état futur d'achèvement et retard de livraison

Taxe foncière applicable aux locaux d'habitations situés dans une zone délimitée par un plan de prévention du risque inondation

Cession de locaux à usage de bureau, de commerce ou industriel en vue de leur transformation en logements

Incidence de l'allongement de la durée de vie sur les valeurs de l'usufruit de la nue-propriété

Droit de préemption urbain intercommunal

Condamnation pénale et exclusion de la prescription administrative

Règles applicables à la passation des contrats de mobilier urbain

Modalités de calcul des aides financières données pour la restructuration du secteur du logement social

Précisions sur l'obligation de regroupement des bailleurs sociaux

Zoom sur l'habitat inclusif

Logements sociaux : précisions concernant l'autorisation jeunes de moins de 30 ans et les conditions pour obtenir une subvention

Encadrement des loyers : prise en compte de la performance énergétique du local

Élargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire

Précisions réglementaires concernant les observatoires locaux de loyers

Prévention des risques de mouvement de terrain lors de l'achat immobilier

Travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

Suppression de la cheminée dans les maisons chauffées électriquement

Réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire : le décret enfin publié !

Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Logements sociaux : Elan ouvre la porte à un assouplissement de la loi SRU

Périmètres délimités des abords et sites patrimoniaux remarquables : harmonisation des dispositions des codes du patrimoine et de l'urbanisme

Un formulaire Cerfa pour toutes les demandes d'autorisation environnementale

Contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale : le décret est paru !

L'aménagement commercial à l'aune de la loi Elan

N° 118 Septembre 2019

Le droit pénal immobilier : peut mieux faire !

N° 118 Septembre 2019