Juillet 2019

N°117

du 11 juillet 2019

N° 117 -

Autre

Repenser la propriété privée pour garantir l'accès de tous à la ville

Smart cities à la française : premiers retours d'expérience

Veille jurisprudentielle

Licéité de la clause excluant la responsabilité solidaire ou in solidum de l'architecte

Contrôle des règles encadrant la mise en déchèterie

De l'office du juge saisi du recours d'un concurrent en matière d'autorisation d'exploitation commerciale

SOMMAIRE THÉMATIQUE

La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

Retour des investisseurs institutionnels vers l'habitation via des fonds d'investissement

La commande publique et les perspectives des bailleurs sociaux

Diversification des métiers des organismes HLM : la loi Elan a-t-elle franchi le Rubicon ?

L' habitat participatif : une proposition inspirante mais risquée

Logement senior, habitat junior : deux urgences absolues

La vente de logements HLM à l'unité après la loi Elan

Produire 80 000 logements intermédiaires en 10 ans, l'ambition d'in'li

Flexipropriété : acheter un logement au juste prix

Usufruit locatif : une réponse parmi d'autres au besoin actuel de logements

Les baux, outils au service de la production de logements

L'INNOVATION JURIDIQUE AU SERVICE DU LOGEMENT

Distinction entre la garantie à première demande et le cautionnement

Présomption de réception tacite de l'ouvrage

La responsabilité décennale se transmet au de cujus

Annulation partielle d'un permis de construire et office du juge administratif

Protection des acquéreurs de résidences de tourisme contre les risques de ce type d'investissement

Construction d'annexes en zones non constructibles des cartes communales

Monuments historiques : déconcentration des procédures d'exonération des droits de mutation à titre gratuit

Logement social : faciliter la circulation des capitaux

Procédure de surendettement des particuliers

Modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social

Une seconde vie pour les locaux vacants

Conseils d'administration des OPH : conditions de participation par de nouveaux moyens de télécommunication

Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité

Expérimentation d'une dérogation aux règles de fixation des loyers pour faciliter l'accès au parc social

Conditions de cession d'un logement social réalisé par une SCI à un organisme d'HLM : délai et point de départ

Report du statut de la copropriété afin de faciliter la cession de logements sociaux

La préfabrication dans la construction de maisons individuelles

Privatisation de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme : aucune précision apportée par le décret

Opérations d'aménagement après la loi Elan : publication des décrets d'application

JO 2024 : modalités de réquisition temporaire des terrains et des bâtiments nécessaires

L'abaissement des conditions d'octroi d'une décote sur le prix d'acquisition des biens appartenant au domaine privé de l'État et de ses établissements publics

Mécanisme de décote et délégation du droit de priorité

En bref

La dépréciation de l'immeuble en cas de retard du programme immobilier

Comité scientifique

N° 117

Vers un droit innovant à l'écoute des besoins de logement

Juillet 2019

Activité déclarée et assurance décennale

Crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) et meublés de tourisme

TVA à taux réduit dans le cadre du dispositif Pass-Foncier

Charge des frais d'autorisation d'urbanisme

Élargissement des compétences de l'Agence nationale de l'habitat

L'encadrement des loyers revient sur le devant de la scène

Gestion Expérimentation d'une dérogation aux règles de fixation des loyers pour faciliter l'accès au parc social

Publication des indicateurs des conventions d'utilité sociale intéressant les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

Accessibilité : prise en compte des modifications réglementaires décidées par le Conseil d'État

Nouvelles règles de composition et d'organisation de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)