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Délégation du service public d'assainissement collectif

Client : CCM du Canton de Charly

AVIS N° : AO-2305-0837

publié sur lemoniteur.fr

02 - CC CANTON DE CHARLY

Services

Avis de concession

Date de publication : 26/01/2023

Limite de réponse : 28/02/2023

DCE réponse en ligne

Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) Nom et adresses : Cté de Cnes du canton de Charly, 2 Voie andré rossi, F - 02310 Charly sur marne, Tél : +33 323825720, courriel : Assainissement@c4charly.fr
Code NUTS : FRE21
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://Communaute-charlysurmarne.fr
Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_1nd7yMLb98
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_1nd7yMLb98,
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_1nd7yMLb98.
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CHARLY-SUR-MARNE
Numéro de référence : 2023-01
II.1.2) Code CPV principal : 90480000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : CONCESSION SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE TYPE AFFERMAGE POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CHARLY-SUR-MARNE

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 8306870 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
90480000
90481000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRE21
Lieu principal d'exécution : TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CHARLY-SUR-MARNE
II.2.4) Description des prestations : LA GESTION DU SERVICE INCLUT NOTAMMENT LES ACTIONS SUIVANTES : LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES EAUX USEES, DONT NOTAMMENT L'ENTRETIEN, LA SURVEILLANCE, LES REPARATIONS ET LES RENOUVELLEMENTS NECESSAIRES DES INSTALLATIONS DE FACON A ASSURER L'OPTIMISATION DU SERVICE AUX USAGERS ; LA CONDUITE DES RELATIONS AVEC LES USAGERS, ET LA GESTION CLIENTELE ASSOCIEE ; CONDUITE DES RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMPRENANT LA FOURNITURE REGULIERE ET SUR DEMANDE DE TOUTES LES INFORMATIONS ET SYNTHESE SUR LE FONCTIONNEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER DU SERVICE ; LA CONDUITE DES RELATIONS AVEC L'AGENCE DE L'EAU ET LA POLICE DE L'EAU ; TENUE A JOUR DE L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE MATERIEL ET IMMATERIEL DU SERVICE ET LE RECUEIL ET LA VALORISATION DES INFORMATIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS ET A L'EXECUTION DU SERVICE. LE DELEGATAIRE EXPLOITERA LE SERVICE A SES RISQUES ET PERIL ET ASSUMERA LA RESPONSABILITE DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT ET AUX GRANDS PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC. SA REMUNERATION SERA LIEE SUBSTANTIELLEMENT AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET IL SERA CHARGE DE COLLECTER ET PERCEVOIR DIRECTEMENT LES RECETTES AUPRES DES USAGERS DU SERVICE.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
QUALITE DU SERVICE : ENGAGEMENT DE RESULTATS SUR LES PERFORMANCES ET LE SERVICE ; MOYEN MIS A DISPOSITION ; QUALITE DES INVESTISSEMENTS ; SERVICE AUX USAGERS ; SERVICES A LA COLLECTIVITE (CF RC)
VALEUR ECONOMIQUE ET FINANCIERE : COHERENCE, PERTINENCE COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL ANNUEL ET PLURIANNUEL ; NIVEAU ET STRUCTURE TARIFAIRE ; EVALUATION DES TRAVAUX ET DE LEUR FINANCEMENT (CF RC)
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 8306870 euros

II.2.7) Durée de la concession :
Début : 01 juillet 2023 / Fin : 30 juin 2035
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : LETTRE DE CANDIDATURE SIGNEE PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE POUR ENGAGER LA SOCIETE CANDIDATE OU LE GROUPEMENT DE SOCIETES CANDIDAT, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, L'HABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES COTRAITANTS ; DECLARATION SUR L'HONNEUR ATTESTANT QUE LE CANDIDAT NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE EXCLUSION DE PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION PREVUS AUX ARTICLES L 31231 A L 31235 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CERTIFICATS DELIVRES PAR LES AUTORITES COMPETENTES JUSTIFIANT DE CE QUE LE CANDIDAT A SATISFAIT A SES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES ET QU'IL RESPECTE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU REGARD DES ARTICLES L. 5212-1 A L. 5212- 4 DU CODE DU TRAVAIL ; DECLARATION SUR L'HONNEUR QUE LE CANDIDAT N'EST PAS EN SITUATION DE LIQUIDATION OU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS HABILITATION A POURSUIVRE SON ACTIVITE ; LE CAS ECHEANT, LA COPIE DU OU DES JUGEMENTS SI LE CANDIDAT SE TROUVE EN SITUATION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : BILANS, COMPTES DE RESULTATS ET ANNEXES DES TROIS DERNIERS EXERCICES CONCERNANT LE DOMAINE D'ACTIVITE OBJET DE LA DELEGATION DES ENTREPRISES QUI S'ENGAGENT ; - ATTESTATIONS D'ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET PROFESSIONNELLE POUR L'ACTIVITE OBJET DE LA DELEGATION ; EXTRAIT DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (MODELE K BIS) OU EQUIVALENT ETRANGER.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : DESCRIPTION DES CAPACITES TECHNIQUES : LE CANDIDAT INDIQUERA NOTAMMENT L'ORGANISATION QU'IL COMPTE METTRE EN PLACE POUR LA GESTION DU SERVICE, L'APPLICATION ET LE SUIVI DU CONTRAT, Y COMPRIS SON APTITUDE A ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC ET L'EGALITE DES USAGERS. DESCRIPTION DE SES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DE L'ASSAINISSEMENT. IL APPORTERA AINSI DES REFERENCES AUX CARACTERISTIQUES SIMILAIRES EN NATURE A CELLES FAISANT L'OBJET DU PRESENT AVIS SUSCEPTIBLES DE DEMONTRER SON APTITUDE A GERER LE SERVICE - DESCRIPTION DE SES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DANS LE DOMAINE DE L'ASSAINISSEMENT.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession :
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution de la concession.
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 28/02/2023 à 12 h 00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
INFORMATION COMPLEMENTAIRE N°1
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE? DE COMMUNES DU CANTON DE CHARLY-SUR-MARNE : DES LE 1ER JUILLET 2023 : COUPRU, DOMPTIN, VILLIERS-SAINT-DENIS, CHARLY-SUR-MARNE, SAULCHERY, ROMENY-SUR-MARNE, NOGENT-L'ARTAUD, VIELS-MAISONS, PAVANT, MARIGNY-EN-ORXOIS ET CROUTTES-SUR-MARNE. A PARTIR DU 01/03/2026 : CHEZY-SUR-MARNE.
INFORMATION COMPLEMENTAIRE N°2
LA PROCEDURE RETENUE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EST UNE PROCEDURE OUVERTE. LES CANDIDATS DEVRONT REMETTRE, DANS LE MEME TEMPS, LEUR DOSSIER DE CANDIDATURE ET LEUR DOSSIER D'OFFRE DANS LES CONDITIONS DETAILLEES CI-DESSUS ET DANS LE REGLEMENT DE CONSULTATION. 1) EN CAS DE VARIANTE, CETTE DERNIERE FERA L'OBJET D'UN MEMOIRE SPECIFIQUE QUI DEVRA COMPORTER TOUS LES ELEMENTS D'ANALYSE ECONOMIQUE, FINANCIERE, ET TECHNIQUE DE NATURE A JUSTIFIER L'INTERET D'UNE TELLE VARIANTE AU REGARD DES CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES. 2) OUTRE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT, LE DELEGATAIRE AURA LA POSSIBILITE D'INCLURE DANS SON OFFRE DES TRAVAUX CONCESSIFS EN DETAILLANT CLAIREMENT LE GAIN POUR LE SERVICE ET SON IMPACT SUR LE TARIF DES USAGERS (INVESTISSEMENT ET EXPLOITATION LE CAS ECHEANT). 3) L'OFFRE DE BASE DEVRA OBLIGATOIREMENT INTEGRER LE RENOUVELLEMENT DE 1% DU RESEAU DE COLLECTE PAR AN ; LA REALISATION D'UNE ETUDE VISANT A SUPPRIMER OU DIMINUER LA PRESENCE D'H2S ; LA REALISATION D'UNE ETUDE AFIN D'OPTIMISER L'OXYGENATION DE LA CUVE DE STOCKAGE DES EFFLUENTS VITICOLES AFIN D'EN DIMINUER LES ODEURS ; LA REALISATION D'UN DIAGNOSTIC COMPLET DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DE L'ENSEMBLE DES OUVRAGES ET EN OPTION OBLIGATOIRE N°1, METTRE LES MOYENS NECESSAIRES AFIN DE REMPLIR LES OUTILS D'EXPLOITATION UTILISES PAR LA COLLECTIVITE, NOTAMMENT POUR LE SUIVI DES CONTROLES DE BRANCHEMENTS.
INFORMATION COMPLEMENTAIRE N°3
5 051 ABONNES RACCORDES ; 416 782 M3 VOLUMES ASSUJETIS ; 102 418 ML DE RESEAU ; 39 POSTES DE RELEVEMENT ; 4 STEP ; 5 087 BRANCHEMENTS
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, 14 rue LEMERCHIER, F - 80000 AMIENS, Tél : +33 3223361, courriel : Greffe.ta-amiens@juradm.fr, adresse internet : http://www.amiens-tribunal.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - REFERE PRE- CONTRACTUEL : JUSQU'A LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT (ART. L.551-1 ET SUIVANTS ET, R.551-1 ET SUIVANTS DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).
- REFERE CONTRACTUEL : DANS UN DELAI DE TRENTE ET UN (31) JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE L'AVIS D'ATTRIBUTION DU CONTRAT (ART. L.551-13 ET SUIVANTS ET, R.551-7 ET SUIVANTS DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - RECOURS EN CONTESTATION DE LA VALIDITE DU CONTRAT : DANS UN DELAI DE DEUX (2) MOIS A COMPTER DE L'ACCOMPLISSEMENT DES MESURES DE PUBLICITE APPROPRIEES
(CE,4 AVRIL 2014, DEPARTEMENT TARN ET GARONNE, N0343435)
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, 14 RUE LEMERCHIER, F - 80000 AMIENS, Tél : +33 3223361, courriel : Greffe.ta-amiens@juradm.fr, adresse internet : http://www.amiens-tribunal.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 23 janvier 2023