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Concession par délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le territoire des communes de Berric, Lauzach, La Vraie-Croix et Saint- Gravé

Client : SIAEP de la Région de Questembert

AVIS N° : AO-2226-1084

publié sur lemoniteur.fr

56 - Questembert

Services

Autres

Date de publication : 23/06/2022

Limite de réponse : 05/09/2022

Section I - Pouvoir adjudicateur :
I.1) Nom et adresses :

-  Nom officiel :
Syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable de la région de Questembert,
16 avenue de la Gare,
56230 Questembert,
code Nuts : FRH04, France
-  Point(s) de contact :
Monsieur le Président,
Tél. : 02 97 26 04 28,
courriel :
www.siaep-region-questembert.fr,
Fax : 02 97 26 54 29,
-  Adresse(s) Internet : Adresse du profil d'acheteur (URL) :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/


I.3) Communication : Les documents du contrat sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : Par voie électronique via :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : https://marches.megalis.bretagne.bzh/
1-4 Type de pouvoir adjudicateur : Autre type :
syndicat intercommunal à vocation multiple
I 1-5 Activité principale : Autres activités :
eau potable / Assainissement


Section II - Objet de la concession :
II.1) Etendue du contrat :
II.1.1) Intitulé de la concession : SIAEP de la Région de Questembert : concession par délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le territoire des communes de Berric, Lauzach, La Vraie-Croix et Saint-Gravé


II.1.2) Code CPV principal : 65100000-4 distribution d'eau et services connexes
II.1.3) Services
II.1.4) Description succincte : Délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
2.600.000 E
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
II.2) Description :
II.2.1) Intitulé : SIAEP de la Région de Questembert : concession par délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le territoire des communes de Berric, Lauzach, La Vraie-Croix et Saint-Gravé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
Mots descripteurs : Alimentation en eau potable et assainissement des eaux usées
Code CPV principal : 65100000-4 distribution d'eau et services connexes
Descripteur supplémentaire :
90400000-1 services des eaux usées / 90480000-5 Service de gestion du réseau d'assainissement / 65130000-3 exploitation de l'alimentation en eau
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code Nuts : FRH04
II.2.4) Description des prestations :

-  Assurer pendant une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2023 l'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif dans le cadre d'un contrat de DSP.
-  Obligation d'assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité de service public
-  Assurer la gestion clientèle
-  Supporter les risques liés à l'exploitation des services
-  Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages ;
-  Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre de comptes de renouvellement (un par service)
-  Procéder, sur la station d'épuration de Lauzach, contre rémunération directement assurée par le SIAEP de Questembert, au renouvellement des trois caissons membranaires.

En option : Chiffrer la mise en place d'un 4ème caisson membranaire.
Le périmètre délégué de l'eau potable sera constitué par :

-  Nbre de km de réseaux : 124
-  Nbre d'abonnés : 2 276
-  Nbre de branchements : 2 305
-  Nbre de compteurs : 2 430
-  Volume vendu : 330 942

Le périmètre délégué de l'assainissement collectif sera constitué par :

-  Nbre de km de réseaux : 51
-  Nbre de regards : 1 123
-  Nbre de branchements : 1 676
-  Nbre de postes de refoulement : 14
-  Nbre de stations d'épuration :
3 (23 567 EH)
-  Nbre d'abonnés : 1 686
-  Volume : 291 124 m3

II.2.5) Critères d'attribution : Les critères de jugement des offres des soumissionnaires seront définis dans le Règlement de consultation.
II.2.6) Valeur estimée : Valeur hors TVA :
2.600.000 E
II.2.7) Durée de la concession : Durée en mois : 36
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet / programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
II.2.14) Informations complémentaires : Procédure ouverte.
Les candidatures et les offres doivent être déposées simultanément selon les modalités décrites à l'article 15 du Règlement de la consultation.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique.
Les candidats sont informés que le SIAEP de Questembert organisera une seule visite sur site le 20/07/2022 à partir de 09h00. Cette visite est obligatoire. Les modalités relatives à la visite sont décrites à l'article II du Règlement de consultation.
Les critères de jugement des offres des soumissionnaires seront définis dans le Règlement de consultation.
Section III - Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique :
III.1) Conditions de participation :
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :

-  Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement ainsi que l'identité de chaque membre du groupement ;
-  En cas de groupement : Habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
-  Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
-  Déclaration sur l'honneur :
a. Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique,
b. Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ;
-  L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :
a. Si le candidat est en redressement judiciaire : Copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
b. Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession) ;
-  Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
-  Document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail ;
-  Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat.

Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire :

-  Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
-  Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
-  Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
III.1.2) Capacité économique et financière : Le candidat produit :

-  Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
-  Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
-  Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)
-  Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.

III.1.3) Capacité technique et professionnelle : Le candidat produit :
-  Les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion du futur contrat de concession
-  Les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la concession : Eau potable et assainissement collectif indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat
-  Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle, et notamment la continuité de service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

III.1.5) Informations sur les concessions réservées :
Section IV - Procédure :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif :
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures et des offres : 05/09/2022 - heure locale : 16h00
Section VI - Renseignements complémentaires :
VI.1) Renouvellement : Oui.
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Une concession (délégation de service public) portant sur des prestations analogues ou quasi-analogues sera certainement établie à l'échéance de la présente concession.
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
VI.3) Informations complémentaires : La présente procédure fait suite à une procédure déclarée sans suite pour cause d’infructuosité. Tous les documents de la consultation sont téléchargeables à l’adresse suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh/
VI.4) Procédures de recours :
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Rennes,
Hôtel de Bizien,
3 contour de la Motte, 35044 Rennes,
courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr,
Tél. : 02 23 21 28 28,
Télécopie : 02 99 63 56 84
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal Administratif de Rennes,
Hôtel de Bizien,
3 contour de la Motte, 35044 Rennes,
courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr,
Tél. : 02 23 21 28 28,
Télécopie : 02 99 63 56 84
VI.4.3) Introduction de recours :

-  Référé précontractuel (articles L551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : Jusqu'à la signature du contrat
-  Référé contractuel (articles L551-13 et suivants du CJA) : Un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
-  Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires : Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes, courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr, Tél. : 02 23 21 28 28, Télécopie : 02 99 63 56 84
VI.5 Date d'envoi du présent avis : 20/06/2022

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