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VENTE D’ACTIONS EN DESHERENCE

Avis

75 - Paris

Date de publication : 14/10/2021

VENTE D’ACTIONS EN DESHERENCE

COMMUNIQUE NATIONAL
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VENTE D’ACTIONS EN DESHERENCE

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Objet : mise en demeure - articles L 228-6-3 et R 228-11 du Code de commerce
Conformément aux dispositions des articles L.228-6 et L.228-6-3 du Code de commerce et des articles R.228-12 et R.228-14 du Code de commerce,
le Conseil d’administration de la société ENGIE ENERGIE SERVICES FRANCE, société anonyme au capital de 40 284 680 euros, dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche 1 Place Samuel de Champlain – 92930 Paris La Défense Cedex, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro unique d’identification 542 103 270, (la « Société ») a décidé le 8 octobre 2021 de faire procéder à la vente des actions des titulaires inconnus de la Société ou qui n’ont pas été atteints par les convocations depuis 10 années révolues.
Les actionnaires ou leurs ayants droits sont mis en demeure de faire valoir leurs droits auprès de la Société dans un délai d’un an à compter de la publication du présent avis.
A l’expiration de ce délai, conformément à l’article R.228-12 du Code de Commerce s’agissant de titres non admis à la négociation sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres sera réalisée par la société émettrice ou pourra être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d’investissement ou par un notaire, conformément aux dispositions de l’article L. 211-21 du code monétaire et financier.
A l’issue de la vente de ces actions, les actionnaires ou leurs ayants droits auront droit au seul produit net de la vente des actions non réclamées à hauteur de leur quote-part.
Le produit net de la vente sera tenu à la disposition des actionnaires ou de leurs ayants-droits pendant un délai de dix ans sur un compte bloqué dans un établissement de crédit.
A l’issue de ce délai, les sommes non réclamées seront consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui les conservera pendant 20 ans.
Le CONSEIL D’ADMINISTRATION
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