Retour à la page précédente

SANTERNE NORD TERTIAIRE

Avis

France

Date de publication : 23/04/2021

SANTERNE NORD TERTIAIRE

COMMUNIQUÉ NATIONAL


Décision de l’Autorité de la concurrence n° 21-D-05 du 4 mars 2021 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la gestion technique des bâtiments de Lille métropole communauté urbaine ».
L’Autorité de la concurrence a infligé solidairement une sanction de 435 000 euros à la société Santerne Nord Tertiaire (ci-après « Santerne ») et à plusieurs sociétés du groupe Vinci (Vinci Energies France, Vinci Energies et Vinci), pour avoir mis en oeuvre une pratique concertée d’entente ayant pour objet de fausser la concurrence, méconnaissant ainsi l’article L. 420-1 du code de commerce.
La décision rendue fait suite à une enquête réalisée par la DGCCRF dans le secteur de la gestion technique des bâtiments.
Santerne a participé à des échanges d’informations avec la société Neu Automation en vue de la passation du marché de maintenance et de transformation des installations de gestion technique des bâtiments de Lille métropole communauté urbaine. Ces échanges sont intervenus avant le dépôt des offres et portaient sur des éléments significatifs du marché (prix des équipements et matériels les plus importants et contenu de l’offre technique). Le dépôt de deux offres séparées, et donc en apparence indépendantes, a nécessairement conduit à tromper le maître d’ouvrage sur l’intensité de la concurrence qui s’est exercée entre les candidates. De tels échanges ont altéré le libre jeu de la concurrence et sont donc prohibés par l’article L. 420-1 du code de commerce.
Le texte intégral de la décision de l’Autorité de la concurrence est accessible sur le site www.autoritedelaconcurrence.fr

Cette décision fait l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel de Paris.

Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil